CDAP - AC.2008.0193 - 2010-03-04 - MERMOD/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessus

A.

Jean-Pierre Mermod est propriétaire de la parcelle no 226 du cadastre de la Commune d'Ormont-Dessus. Sur cette parcelle de 4'790 m² est construit un chalet servant d'habitation à Jean-Pierre et Andrée Mermod. Le registre foncier indique une surface de 183 m² pour le chalet mais cette surface englobe le chalet (environ 10 x 13m) et le garage (9 x 7 m) qui est construit devant. Cette parcelle est colloquée en zone agricole et alpestre du plan général d'affectation communal approuvé par le Conseil d'Etat le 10 septembre 1982. Elle est située au sud-est du hameau du Rosex, qui est colloqué en zone intermédiaire. De l'autre côté du chemin, à environ 60 m au sud-ouest du chalet de la parcelle 226, se trouve un autre chalet d'environ 220 m². Au nord-ouest, on trouve encore un garage de 90 m² à environ 50 m puis, à environ 95 m, dans la zone intermédiaire, une habitation avec affectation mixte de 623 m² sur la parcelle 230 qui est d'ailleurs également propriété de Jean-Pierre Mermod.

Jean-Pierre Mermod est en effet également propriétaire de diverses autres parcelles aux alentours. Le plan de situation figurant au dossier indique le contour de la future parcelle 6325 du nouvel état du syndicat d'améliorations foncières de Chersaulaz. Cette parcelle engloberait la parcelle 626, agrandie, et jouxterait la zone intermédiaire du hameau du Rosex.

B.

Au printemps 2006, la chaudière à bois et à mazout située dans le chalet est tombée en panne. Elle a dû être remplacée car elle était hors d'usage. Jean-Pierre et Andrée Mermod ont opté pour une chaudière à bois impliquant la création d'un silo à plaquettes, situé dans un local enterré au pied du chalet. Ils allèguent qu'ils ont eu l'autorisation de réaliser immédiatement les travaux en raison de l'hiver et qu'ils ont construit, pour remplacer la chaudière qui était située dans le chalet dans un local difficile d'accès, un couloir d'accès pour évacuer l'ancienne chaudière et réinstaller la nouvelle.

Jean-Pierre et Andrée Mermod font valoir que l'autorisation de faire les travaux leur a été donnée oralement par la commune et le Service du développement territorial (SDT) avant que les travaux ne soient entrepris. La municipalité a, dans ses déterminations du 22 août 2008, précisé qu'elle avait toujours rendu attentif le constructeur au fait que toute construction hors zone à bâtir comme en l'espèce devait préalablement obtenir l'aval du canton et que celui-ci prenait le risque de devoir revenir à l'état antérieur s'il passait outre.

Les travaux ont été mis à l'enquête du 18 août au 7 septembre 2006.

C.

Par lettre recommandée du 8 juillet 2008, la municipalité a adressé à Jean-Pierre Mermod la synthèse CAMAC du 22 mai 2008. Le SDT y expose que jusqu'à la réalisation du plan partiel d'affectation dont doit faire l'objet ce secteur, les transformations du bâtiment existant sont soumises au régime hors zone à bâtir du droit fédéral.

Le SDT a délivré l'autorisation requise en application de l'art. 24c de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) pour le silo à bois sous condition que celui-ci ne soit pas visible de l'extérieur. En revanche, il a refusé de régulariser le local d'accès et les enrochements réalisés, ordonnant la démolition du local d'accès avec son toit et avant-toit, ainsi que la porte donnant au local de chaufferie dans un délai au 30 août 2008. Au cas où le local de chauffage ne possèderait pas de liaison interne avec le chalet, le SDT ne serait pas opposé à la création d'une nouvelle porte vers le local de carnotzet. Dans le même délai, les enrochements devront être évacués et le silo à bois enfoui sous un talus en terre à ensemencer. Le SDT a refusé de régulariser a posteriori une lucarne réalisée en 1978, car, d'une part, cet élément porte atteinte à l'identité du bâtiment et, d'autre part, il créerait des surfaces habitables supplémentaires qui auraient pour effet que le potentiel d'agrandissement en application de l'art. 42 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) serait dépassé. Par souci de proportionnalité et considérant l'ancienneté de l'ouvrage, le SDT le tolère à titre précaire et ordonne l'inscription au registre foncier d'une mention indiquant le statut illicite mais toléré de la lucarne et indiquant qu'elle ne pourra plus être transformée ni reconstruite en cas de destruction volontaire ou accidentelle.

D.

Par acte de leur avocat du 24 juillet 2008, les époux Mermod ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du SDT, respectivement sa réforme en ce sens que les ouvrages réalisés sont autorisés et que la lucarne réalisée en 1978 est considérée comme licite, aucune mention n'étant exigée au registre foncier.

E.

Dans sa réponse du 22 août 2008, la municipalité a rappelé qu'elle avait rendu un préavis favorable au projet des époux Mermod, car celui-ci répondait à un souci de développement durable et limitait les distances de transport de combustible, le bois nécessaire à la chaufferie se trouvant en quantité sur la commune. La municipalité indiquait par ailleurs que le plan directeur communal, en cours d'étude, proposait de rendre constructible la zone englobant la parcelle litigieuse.

F.

Dans ses déterminations du 10 octobre 2008, le SDT, par son conseil, a confirmé la décision attaquée et persisté dans les motifs invoqués à son appui, tout en précisant néanmoins qu'au cas où l'affectation de la parcelle du recourant serait colloquée en zone à bâtir dans le cadre d'un projet d'affectation du sol formellement décidé par la commune, il serait envisageable de suspendre la décision de régularisation de l'ouvrage existant attaquée jusqu'à droit connu sur cette planification à l'étude. En bref, si la parcelle du recourant devait être rendue constructible, il serait disproportionné de requérir l'exécution de la mesure ordonnée. Le juge instructeur a alors interpellé la commune au sujet de l'état d'avancement des projets de travaux de planification.

Le 28 octobre 2008, la municipalité a certifié avoir engagé les études tendant à revoir le statut juridique actuel de la zone intermédiaire du Rosex, dans la perspective de sa collocation ultérieure en zone à bâtir, sous réserve de l'aval des instances concernées, un bureau d'architectes et d'urbanistes ayant été mandaté à cet effet.

Le 17 novembre 2008, l'avocat des recourants a suggéré de suspendre la procédure de recours à tout le moins jusqu'à la légalisation du secteur.

Le 15 décembre 2008, le SDT, par son conseil, a informé la cour que la cause pouvait effectivement être suspendue d'accord entre parties jusqu'à légalisation complète de la nouvelle planification projetée dans le secteur concerné, étant bien entendu que "la reprise de la procédure pourra être requise en tout temps par toutes les parties et en ce qui concerne le SDT notamment si les travaux d'aménagement projetés ne devaient pas progresser dans le sens indiqué et souhaité par la municipalité".

G.

Les parties ont été interpellées à nouveau. La municipalité a indiqué le 22 janvier 2010 que le plan directeur communal était à l'étude devant la commission du conseil communal et que le développement futur du Rosex, y compris la parcelle 226 de Jean-Pierre Mermod, a été régulièrement confirmé. Le plan directeur communal sera à nouveau présenté pour consultation complémentaire au service de l'Etat dans le premier semestre de cette année et le statut juridique de la zone sera revu dès que le plan directeur communal sera finalisé. Le conseil du recourant a suggéré le 28 janvier 2010 que la procédure soit suspendue. Le conseil de l'autorité intimée a expliqué le 1er février 2010 que celle-ci pourrait consentir à surseoir partiellement aux travaux de remise en état des ouvrages non régularisés jusqu'à droit connu sur la planification. Il ajoute qu'en attendant, le local d'accès réalisé sans droit devrait être condamné ainsi que la porte donnant accès au local de chaufferie. Il demande à pouvoir procéder encore quand la commune aura fourni des informations sur la procédure de mise en zone à bâtir. Le 3 février 2010, le conseil du recourant a exposé notamment qu'on ne saurait interdire l'accès à la chaufferie et au silo sauf à priver le chalet de chauffage.

H.

Les parties ont été informées que le dossier serait soumis à une section qui déciderait soit de compléter l'instruction, soit de passer au jugement.

Le tribunal a décidé par voie de circulation de rendre le présent arrêt.