CDAP - AC.2009.0171 - 2010-10-14 - ISELI/Municipalité de La Tour-de-Peilz, KUZMANIC

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants font grief à la municipalité d'avoir arbitrairement constaté les faits, dès lors qu'aucun plan relatif à l'arborisation de la parcelle des recourants n'a été établi. La municipalité considère pour sa part qu'un tel plan n'était plus nécessaire, dès lors que le chef jardinier de la commune a pu constater, depuis l'extérieur de la parcelle, l'état de l'arborisation de manière suffisante pour établir l'existence de plusieurs arbres d'essence majeure.

Conformément à l'art. 98 al. 1 let. b LPA-VD, les recourants peuvent invoquer la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. L'art. 30 LPA-VD prévoit toutefois un devoir de collaboration des parties à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits (art. 30 al. 1). Lorsque les parties refusent de prêter le concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier.

a) Il ressort du dossier que la municipalité a entrepris une instruction complémentaire, sur requête du juge de paix en avril 2009, alors même qu'une procédure était pendante devant la CDAP. Certes, au vu de l'effet dévolutif du recours (ATF 136 V 2; 127 V 228), l'instruction de la cause se poursuivait en principe devant le tribunal de céans. Toutefois, compte tenu de la particularité de la situation, à savoir l'existence de deux procédures civile et administrative pendantes, il ne saurait être fait grief à la municipalité d'avoir donné suite à la requête de l'autorité civile et d'avoir à cette fin repris une instruction quant aux faits litigieux, qui comprenait un examen de l'arborisation de la parcelle des recourants. A cela s'ajoute que l'art. 83 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, prévoit qu'en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant. Compte tenu de cette disposition, l'autorité intimée pouvait s'estimer autorisée à compléter une instruction éventuellement incomplète de sa part pendant la procédure de recours en vue de rendre une nouvelle décision. Quoi qu'il en soit, à supposer même une éventuelle irrégularité à cet égard au vu de l'effet dévolutif du recours, on ne voit pas en quoi les droits de procédure des recourants, en particulier leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) auraient été violés, dès lors que les recourants ont été invités à participer à cette instruction, ainsi qu'à se déterminer quant à son contenu.

b) Quant à une constatation inexacte des faits, l'autorité intimée a certes renoncé à établir un plan d'arborisation de la parcelle des recourants, s'estimant suffisamment renseignée par les constatations faites par son chef jardinier. Ce dernier a procédé à un examen de l'arborisation de la parcelle depuis la voie publique. Cette manière de faire, certes moins précise qu'un plan d'arborisation, a toutefois permis de constater l'arborisation importante sur la parcelle, d'ailleurs confirmée par des photographies figurant au dossier, puisqu'il a été retenu qu'au moins sept arbres d'essence majeure, dont deux grands arbres fruitiers s'y trouvaient. Dans la mesure où n'est décisif pour le litige que le nombre approximatif d'arbres d'essence majeure (cf. considérant 4 ci-dessous), une telle manière de procéder peut être admise. Les recourants ne contestent au demeurant pas l'arborisation minimale constatée par l'autorité intimée.

Ce grief doit partant être rejeté.

3.

Les recourants ont encore requis une expertise visant à déterminer si l'élagage mettrait en péril les arbres concernés et engendrerait un risque de déracinement proche de leur habitation.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 132 II 485 consid. 3.2; 127 III 576 consid. 2c; 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb). Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités), ce qui est le cas en l'espèce.

b) En effet, la décision de la municipalité est fondée sur le rapport du chef jardinier du 9 juin 2009, lequel contient les informations nécessaires pour statuer sur la question de savoir si les deux arbres d'essence majeure ainsi que les arbustes situés en limite de propriété sont, ou non, protégés. Il y est fait état du nombre d'arbres d'essence majeure ainsi que du nombre de fruitiers de haute tige, qui y sont assimilés, situés sur la parcelle concernée. Dès lors que ces éléments sont seuls déterminants (cf. considérant 4 ci-dessous) et ont permis au tribunal de former sa conviction, une expertise concernant les risques liés à l'élagage des arbres litigieux ne s'impose pas.

4.

Les recourants soutiennent que le cèdre de l'Himalaya, le pin de montagne et l'ensemble des arbustes situés le long de la limite de propriété avec le fonds n° 568 seraient protégés.

a) Selon l'art. 5 de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui sont compris dans un plan de classement ou qui font l'objet d'une décision de classement au sens de l'art. 20 LPNMS (lit. a), ou encore de ceux que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (lit. b). Les communes sont ainsi compétentes en premier lieu pour désigner les objets à protéger.

b) En application des dispositions précitées, le RPE prévoit, à l'art. 51, que, hors des zones 1 à 5, tout arbre d'essence majeure est protégé (al. 1), soit toute espèce à moyen ou grand développement, pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus, ou ayant une valeur dendrologique reconnue (al. 2). Un tel arbre ne peut être abattu sans autorisation. Il est également interdit de le détruire, le mutiler ou l'élaguer de manière inconsidérée et contraire aux règles de l'art (al. 3).

L'art. 51 let. b RPE fixe le régime applicable dans les zones 1 à 5; il a la teneur suivante :

"b) Protection des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives dans les zones 1 à 5

Obligation de conservation

Le propriétaire doit maintenir en tout temps le minimum d'arbres prescrits sous "obligation de planter".

Obligation de planter

Pour toute construction nouvelle, toute transformation importante, tout changement d'affectation notable, le propriétaire doit planter au minimum un arbre d'essence majeure, comme définie sous lettre a), pour chaque tranche ou fraction de 500 m2 de surface cadastrale de parcelle. Dans la zone 5, la surface cadastrale requise est de 750 m2; un arbre fruitier de haute tige y est assimilé à un arbre d'essence majeure. Les arbres existants, pour autant que leur survie soit assurée, sont compris dans le nombre d'arbres à planter."

L'art. 51 let. c RPE, applicable à l'ensemble du territoire, comporte diverses règles complémentaires (on y réserve notamment les dispositions pouvant être adoptées dans le cadre de plans d'extension partiels, ainsi que les règles du code rural).

c) Le tribunal a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l'interprétation de l'art. 51 RPE (AC.2005.0018 du 11 mai 2006; AC.1999.0159 du 6 avril 2000). Il a notamment retenu que, s'il est vrai que le régime de protection adopté pour les zones 1 à 5 du plan d'extension est moins poussé que pour les portions du territoire sises hors de celles-ci, il ne va pas moins loin dans son rôle de protection que celui des communes qui auraient adopté un plan de classement limitatif quant aux objets protégés. Le tribunal a également considéré que l'art. 51 let. b al. 1 RPE ne laissait pas place à l'ambiguïté en ce sens que le propriétaire n'est tenu de maintenir sur son terrain que le minimum d'arbres d'essence majeure requis suivant la surface de son terrain. Du moment que ce minimum est atteint, les arbres supplémentaires ne bénéficient pas de la protection du RPE, ni de la LPNMS. Autrement dit, c'est un quota qui est protégé et non chaque arbre individuellement (AC.2005.0018 précité consid. 2 let. b). Le tribunal a d'ailleurs expressément retenu que tant que cette exigence était satisfaite, l'art. 51 let. b RPE ne subordonnait pas l'abattage, l'écimage ou l'élagage à une autorisation municipale (AC.2005.0018 précité 2006 consid. 3).

Dans l'arrêt précité, le tribunal a notamment confirmé qu'une parcelle d'une surface de 1'759 m2, située en zone 5, devait comporter au minimum trois arbres d'essence majeure au sens de l'art. 51 let. b RPE. En effet, dès lors qu'on y trouvait, en plus du sapin dont l'écimage était litigieux, un cyprès d'Arizona, un if et un autre sapin rouge, soit trois arbres d'essence majeure, ainsi que six arbres fruitiers de haute tige, qui leur sont assimilés, le tribunal a estimé que l'arbre concerné ne pouvait être considéré comme protégé, et que, même en cas d'abattage de ce dernier, les exigences de la réglementation communale demeureraient largement satisfaites (AC.2005.0018 précité consid. 2 let. c).

d) En l'espèce, la parcelle des recourants est colloquée en zone 5. Il est question de tailler un cèdre de l'Himalaya, un pin de montagne ainsi que les arbustes situés à la limite de propriété de la parcelle n° 569. D'une surface de 1'342 m2, la parcelle doit contenir un minimum de deux arbres d'essence majeure (art. 51 let. b RPE). Selon les indications du chef jardinier, le bien-fonds concerné comporte, à tout le moins, cinq grands arbres d'essence majeure ainsi que deux grands fruitiers de haute tige, qui leur sont assimilés, soit un total de sept arbres d'essence majeure. Dès lors que les exigences posées par le règlement communal sont largement satisfaites, les deux arbres d'essence majeure précités ne peuvent être considérés comme étant protégés. Il en va de même, à fortiori, des arbustes situés le long de la limite de propriété. L'autorité intimée n'était ainsi pas tenue de désigner les branches pouvant être élaguées.

Il découle de ce qui précède que l'autorité intimée n'a pas violé la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, ni procédé à une interprétation arbitraire de son règlement.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais de justice et verseront des dépens à la municipalité qui a recouru à l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 49 et 55 LPA-VD). Compte tenu de l'absence d'audience, l'émolument de justice peut être réduit.