CDAP - AC.2010.0075 - 2011-07-20 - KONIC/Municipalité de Vuarrens

1.

Le recourant a adressé à la Cour de droit administratif et public une "demande" qui, puisqu'elle tend à faire modifier une décision de la municipalité, ne peut être interprétée que comme un recours au sens de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administratives (LPA-VD ; RSV 173.36). On rappellera que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours (art. 73 et 74 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) sont des mesures prises par une autorité dans un cas d'espèce, ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations, d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue, ou de rejeter ou constater des droits et obligations (art. 3 LPA-VD).

Le recourant demande au tribunal de révoquer la décision de la municipalité de clore le dossier. Il se réfère en cela aux termes utilisés dans la lettre de la municipalité du 6 octobre 2009 mais comme cette autorité le relève à juste titre dans sa réponse au recours, cette lettre n'était qu'un courrier d'accompagnement d'une facture (non contestée en elle-même). En réalité, la décision qui a mis fin à la demande de permis de construire du recourant est celle que la municipalité a rendue le 21 juillet 2009. Cette décision refuse d'autoriser la construction du projet alors mis à l'enquête. Comme le relève la municipalité, elle n'a pas fait l'objet d'un recours. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas faire modifier cette décision-là car il ne conteste pas le refus d'autoriser son projet dans la version qui avait été mise à l'enquête. Sa préoccupation est purement procédurale : il demande que la municipalité statue sur une version modifiée de son projet sans l'astreindre à suivre une nouvelle fois la procédure d'enquête publique.

2.

Ainsi, la décision de la municipalité du 23 février 2010 (qui ne fait d'ailleurs que confirmer la position déjà exprimée par cette autorité dans ses lettres des 12 et 19 janvier 2010) refuse d'entrer en matière sans une nouvelle enquête publique. Il s'agit d'une décision incidente (elle intervient en cours de procédure et ne met pas fin à celle-ci) qui n'est en principe attaquable qu'avec la décision finale (art. 74 al. 5 LPA-VD). Cependant, en tant qu'elle astreint le recourant à une procédure (et aux frais correspondants), on peut admettre qu'elle peut causer au recourant un "préjudice irréparable" au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD, ce qui rend le recours recevable (voir pour un cas semblable l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.100/2006 du 2 octobre 2006).

De son côté, le recourant conteste ce refus d'entrer en matière en se prévalant du fait que la municipalité l'avait invité à redimensionner son projet. Il soutient qu'aucun délai ne pouvait lui être opposé pour présenter un projet modifié.

3.

Se pose donc la question de savoir si, lorsque la procédure d'enquête publique s'est terminée par une décision municipale refusant le permis de construire, le constructeur peut exiger de la municipalité qu'elle entre à nouveau en matière, sans nouvelle enquête publique, sur une version modifiée du projet de construction.

a) Conformément à l'art. 103 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), aucun travail de construction modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. La procédure de mise à l'enquête est régie notamment par l'art. 109 al. 1 LATC. L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. D'autre part, elle doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions (AC.2010.0239 du 13 mai 2011 consid. 11a; AC.2009.0235 du 3 juillet 2010 consid. 1a; AC.2006.0247 du 31 janvier 2008 consid. 1a; AC.2005.0278 du 31 mai 2006 consid. 1a).

b) Il est exact que lorsque la procédure d'enquête publique s'est terminée par une décision municipale refusant le permis de construire, le constructeur est en droit de présenter une nouvelle demande sans que puissent lui être opposés les précédents projets, identiques ou similaires, qui pourraient avoir été précédemment abandonnés par leur auteur ou refusés par l'autorité (AC.2002.0092 du 1er mars 2005 consid. 1). Le refus du permis de construire notifié le 21 juillet 2009 ne sortit donc d'effet qu'à l'égard du projet initial et ne prive pas le recourant de la possibilité de solliciter à nouveau, à l'issue d'une nouvelle procédure, une nouvelle décision de l'autorité, les décisions de l'autorité ne bénéficiant pas de l'autorité matérielle de chose jugée (AC.2002.0092 précité). Cela ne signifie pas que le constructeur puisse obtenir qu'une nouvelle procédure tendant à la délivrance du permis de construire se déroule à l'insu des personnes habilitées à intervenir dans le cadre de l'enquête publique. Il s'agit en effet de garantir le respect du droit d'être entendu des tiers intéressés, cela d'autant plus qu'en l'espèce, le projet initial avait suscité deux oppositions des voisins à proximité immédiate de l'aménagement des places de parc. Les droits des tiers intéressés seront ainsi sauvegardés par la possibilité d'intervenir dans une nouvelle enquête publique et de déférer, cas échéant, la décision devant l'autorité de recours. D'autre part, l'autorité intimée sera libre d'examiner, dans le cadre de la nouvelle procédure, la mise en conformité du nouveau projet avec l'art. 9.2 du Règlement communal ainsi qu'avec les autres prescriptions en matière du droit des constructions.

4.

Le recourant conteste le refus d'entrer en matière de la municipalité en se prévalant du fait que cette autorité l'avait invité à redimensionner son projet. Il soutient qu'aucun délai ne pouvait lui être opposé pour présenter un projet modifié.

A l'issue de la procédure d'enquête publique, la municipalité est tenue non pas tellement de statuer sur les oppositions (comme semble le croire le recourant) mais bien de se déterminer en accordant ou en refusant le permis de construire (art. 114 al. 1 LATC). Conformément à la règle générale de l'art. 42 let. c LPA-VD, sa décision doit indiquer les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie (voir également l'art. 115 al. 1 LATC, qui exige une référence aux dispositions légales et réglementaires invoquées). Dans ce cadre, il n'est pas rare en pratique que la municipalité, en indiquant les motifs pour lesquels le permis de construire n'est pas délivré, fournisse des indications sur les modifications du projet qui permettraient à son avis la délivrance d'un permis de construire. C'est ce qu'a fait la municipalité en l'occurrence, mais interprétée conformément au principe de la bonne foi, sa décision du 21 juillet 2009 ne signifie pas que le recourant devait pouvoir obtenir la délivrance du permis de construire sans être tenu de mettre son projet modifié à l'enquête publique. En outre, contrairement à ce que pourrait laisser croire les lettres de la municipalité des 12 et 19 janvier 2010, dont le recourant tente de tirer argument, il n'existe pas de délai dans lequel le constructeur pourrait présenter une version modifiée de son projet refusé tout en échappant à une nouvelle procédure d'enquête publique. La procédure concernant le projet mis à l'enquête en avril-mai 2009 s'est donc terminée par la décision du 21 juillet 2009, qui n'a pas fait courir d'autre délai que le délai de recours pour la contester.

5.

Vu ce qui précède, le recours est rejeté. L'arrêt sera rendu aux frais du recourant. L'autorité intimée n'ayant pas recouru aux services d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).