CDAP - AC.2010.0360 - 2011-06-14 - HUSER/Service du développement territorial, Municipalité de Chardonne

A.

Jean-Pierre Huser est propriétaire de la parcelle n° 2'763 du cadastre de la Commune de Chardonne, sise au lieu-dit En la Guay. D'une surface de 46'579 m2, dont 20'914 m2 de forêt et 25'564 m2 de pré-champ, cette parcelle est classée en zone agricole selon le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPGA) approuvé par le Département des institutions et des relations extérieurs le 5 décembre 2005. Elle supporte un bâtiment agricole (ECA n° 706) d'une surface au sol de 101 m2, construit sur deux niveaux, en forme de "L", dont une partie était autrefois occupée par une étable, l’autre étant affectée à l'habitation. D'après les plans figurant au dossier, la partie habitable de ce bâtiment a été agrandie entre 1958 et 1967.

B.

Le 25 janvier 2007, Jean-Pierre Huser a déposé une demande de permis de construire un couvert à voiture et de réaliser des transformations intérieures dans le bâtiment ECA n° 706.

Le projet de construction a été mis à l'enquête publique du 27 avril au 29 mai 2007.

D'après les plans datés du 26 juillet 2007, modifiant les premiers plans établis le 12 février 2007, la surface brute totale s'élèverait à 139,7 m2 suite aux travaux projetés. Le rez-de-chaussée ferait l'objet des transformations suivantes:

- la porte à deux battants d'accès à l'ancienne étable, placée au centre de la façade orientée à l'est, serait remplacée par une porte de 110/210 cm et deux fenêtres de 110/110 cm,

- une nouvelle porte d'accès serait créée sur la façade sud de la partie affectée à l'habitation donnant sur un hall d'entrée,

- une nouvelle fenêtre de 92/90 cm serait ouverte du côté est de l'habitation,

- une porte de 80/210 cm serait créée sur la façade nord de la partie habitation, donnant sur un coin à manger,

- la paroi séparant la cuisine du futur coin à manger serait démolie et les installations de cuisine agrandies,

- une douche serait installée dans une petite pièce déjà existante occupée par des toilettes,

- un atelier d'une surface de 42,4 m2 serait aménagé dans la partie médiane de l'ancienne étable.

Le premier étage serait quant lui modifié comme suit:

- une chambre de 12,7 m2 serait aménagée dans la partie sud-ouest, située au-dessus de l'ancienne étable, avec deux fenêtres de 110/110 cm du côté est,

- un séjour de 30,8 m2 serait aménagé dans la partie nord-ouest, au-dessus de l'ancienne étable,

- l'ouverture existante dans le toit au-dessus du séjour serait remplacée par un velux de 138/98 cm,

- une fenêtre de 180/283 cm serait ouverte du côté ouest de ce nouveau séjour et une fenêtre de 160/70 cm du côté nord,

- l'espace situé au-dessus de l'entrée resterait vide,

- une chambre ainsi qu'un salle de bains serait aménagées dans les pièces existantes,

- une nouvelle fenêtre de 92/90 cm serait créée dans la façade ouest et deux fenêtres de 60/85 cm dans la façade sud.

S'agissant des combles, un vide serait laissé sur le séjour alors qu'un galetas de 23,1 m2 serait aménagé à l'ouest. Trois panneaux solaires de 93/247 cm seraient en outre installés sur le toit.

Enfin, un couvert à voiture d'une surface de 37,5 m2 devrait être construit à environ 1,40 m au nord du bâtiment.

Selon la synthèse établie par la Centrale des autorisations CAMAC (ci-après: synthèse CAMAC) le 8 août 2007, le Service du développement territorial (ci-après: SDT) a subordonné la délivrance d'une autorisation spéciale hors zone à bâtir aux conditions suivantes:

"Compris à l’intérieur de la zone agricole du plan général d’affectation communal, le projet est soumis à autorisation du Département au sens de l’article 120 lettre a LATC.

Le projet consiste au réaménagement complet du bâtiment ECA n° 706 au rez-de-chaussée et à l’étage.

Le bâtiment aurait été construit dès le 16ème siècle selon les informations apportées par M. Jean-Paul Verdan, historien. Le bâtiment avait à l’origine une fonction d’habitation et une fonction agricole. Il disposait en effet d’une étable modeste à l’arrière qui accueillait quatre vaches. La totalité du fourrage n’était pas stocké sur place. Le bâtiment, notamment la partie habitable, a été transformé entre 1958 et 1967, date à laquelle il a perdu son lien avec l’agriculture. La partie habitable a été utilisée sans arrêt par différents propriétaires, mais le bâtiment n’a pas été entretenu ces dernières années et présente aujourd’hui un aspect assez sommaire. Le bâtiment a été racheté par M. Jean-Pierre Huser, actuel propriétaire. Ce dernier a d’ores et déjà procédé à un nettoyage et à un débarrassage des locaux.

Le bâtiment ayant perdu son usage agricole avant le 1er juillet 1972, les articles 24c LAT et 42 OAT sont dès lors applicables. En application de l’article 24c LAT, peuvent être autorisés la transformation partielle ou l’agrandissement mesuré des bâtiments ayant été érigés ou transformés légalement et qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone. L’identité du bâtiment doit être conservée et la transformation ne doit créer aucune incidence nouvelle majeure sur le mode d’utilisation, l’équipement et l’environnement. L’article 42 OAT précise que l’identité d’un bâtiment n’est en tous cas plus respectée si l’agrandissement dépasse 30% hors des volumes existants (les transformations à l’intérieur du volume existant comptant pour moitié) et 100 m2 au total.

En 1967, soit avant le 1er juillet 1972, le bâtiment comptait environ 71,65 m2 de surfaces brutes de plancher habitables (SBPH) ce qui donne lieu à un potentiel d’agrandissement de SBPH dans les volumes existants de 43 m2 (60 % de 71,65 m2). Selon les informations qui nous ont été transmises, des travaux de transformations ont été réalisés en 1990 mais ils n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire communal et ne sont pas au bénéfice de l’autorisation cantonale nécessaire au sens de l’article 120 lettre a LATC. Ces travaux sont illicites et il importe de vérifier s’ils peuvent être régularisés a posteriori.

D’après les documents qui nous ont été remis ainsi que les photos de l’intérieur du bâtiment, il apparaît que les travaux réalisés en 1990 ont eu pour effet de rendre habitable l’ensemble du premier étage ainsi qu’une partie des combles. La toiture a été isolée, des percements ont été ajoutés et les nouvelles pièces habitables ont pu aussi être chauffées. Ces travaux correspondent à une augmentation de 75 m2 de SBPH. Au vu de ce qui précède, nous considérons que le potentiel d’agrandissement de ce bâtiment a été très largement épuisé par ces travaux réalisés qui excèdent de 32 m2 (75 m2 - 43 m2 = 32 m2) le potentiel théoriquement applicable au bâtiment.

Par ailleurs, la législation applicable aux constructions situées hors des zones à bâtir était en 1990 différente de celle qui est en vigueur aujourd’hui, notamment les règles de calcul du potentiel de transformations et d’agrandissement. Il importe donc de vérifier à quelles conditions, une autorisation cantonale (article 120 lettre a LATC), aurait pu être délivrée lors de la mise à l’enquête du projet, si celle-ci avait été effectuée en 1990. A priori, les surfaces brutes de plancher habitables créées à l’étage, qui correspondent grosso modo au potentiel de transformations et d’agrandissement calculé aujourd’hui, auraient probablement été autorisées par notre service à cette époque. En revanche, les surfaces créées dans les combles n’auraient pu l’être qu’au titre de surfaces annexes au logement à la condition que le volume soit fermé et que le lien avec l’étage inférieur soit secondaire.

Dès lors, notre service peut admettre un projet qui permet de régulariser partiellement les travaux réalisés en 1990 et qui distribue ces surfaces de façon cohérente dans les volumes existants. Le projet doit correspondre à une surface globale d’environ 146 m2 de surfaces brutes de plancher habitables (71,65 m2 existants et 75 m2 de travaux à régulariser correspondant à environ 47 m2 créés à l’étage en 1990 et 28 m2 créés dans les combles en 1990). Par ailleurs vue la configuration des locaux, notre service serait à même de ne pas comptabiliser la surface des combles dans les travaux à régulariser si celles-ci subsistaient comme surfaces annexes non isolées et donc non chauffées. Les anciennes surfaces agricoles au rez-de-chaussée (partie ouest), ainsi que le galetas ne peuvent en aucun cas servir à un usage d’habitation ou proche de l’habitation et ne peuvent pas être isolées ou chauffées. Une remarque dans ce sens figurera dans le permis de construire communal.

Le projet a été modifié en cours de procédure suite à une séance entre notre service, l’architecte et le propriétaire. Au niveau quantitatif, le projet a été entièrement revu. Selon les plans modifiés du 26 juillet 2007, il présente actuellement 139.7 m2 de surfaces brutes de plancher habitables et 23.1 m2 de surfaces annexes dans les combles et entre ainsi dans le cadre quantitatif prévu.

Au niveau qualitatif, les façades ont également été modifiées à la demande de notre service et peuvent être admises.

Par ailleurs, selon une pratique cantonale constante, notre service peut admettre l’édification d’un couvert à voiture, sur quatre poteaux avec toit plat, à proximité du bâtiment existant et à l’emplacement d’une place de parc existante. Le couvert initialement prévu en agrandissement du bâtiment sur la façade nord a été réduit en largeur. Le bord de la toiture (et non les piliers comme indiqués sur les plans) doit maintenir une distance d’au moins 1,50 m du bâtiment principal.

Enfin, le bûcher construit vraisemblablement de manière illicite en adjonction au réduit en façade sud sera démoli dans le cadre du projet.

En conséquence, sous réserve des conditions ci-dessus, après avoir pris connaissance du préavis de l’autorité municipale, du résultat de l’enquête publique ainsi que des déterminations des autres services cantonaux intéressés et des conditions y afférentes et constatant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’oppose au projet, nous délivrons l’autorisation requise.

Dans la mesure où les documents ont été modifiés en cours de procédure, le permis de construire devra impérativement se référer aux plans modifiés datés du 26 juillet 2007. Comme les plans remis en un unique exemplaire au SDT ne sont pas signés, le permis de construire communal ne pourra être délivré que lorsque trois exemplaires des ces plans auront été déposés à la commune. Un exemplaire sera adressé au SDT pour les archives de la CAMAC."

Le 3 septembre 2007, la municipalité a délivré le permis de construire requis, en précisant que la réalisation des travaux devraient être conformes aux plans modifiés du 26 juillet 2007.

C.

Les travaux ont débuté le 15 octobre 2007.

Le 23 février 2010, le Bureau technique intercommunal (ci-après: BTI) a procédé à un contrôle de fin des travaux préalable à la visite de la Commission de salubrité. A cette occasion, il a constaté que la construction réalisée ne correspondait pas exactement aux plans datés du 26 juillet 2007 et autorisés par le SDT notamment sur les points suivants:

"Travaux intérieurs

· Le galetas est isolé et ouvert sur la partie des combles.

· Le vide sur l'entrée est partiellement fermé par un plancher et utilisé comme espace de rangement pour le coin bureau.

· Deux velux d'une dimension de 114/118 cm ont été posés dans la partie séjour au lieu du velux de 138/98 cm initialement prévu.

· Une fenêtre complète de 180/85 cm a été posée en façade Sud en lieu et place des deux petites fenêtres de 60/85 cm prévus sur les plans.

· Une petite fenêtre a été posée sur la porte d'entrée principale.

Travaux extérieurs

· Un couvert supplémentaire a été construit sur la fontaine existante, qui a été elle-même légèrement déplacée.

· Le couvert à voiture est fermé latéralement par des panneaux en bois et des fenêtres ont été créées."

Par lettre du 2 avril 2010, l'architecte de Jean-Pierre Huser a informé le BTI que toutes les modifications constatées par rapport aux plans mis à l'enquête avaient été entreprises à la seule initiative de son client, sous réserve de l'aménagement de la chaufferie qui avait été dûment autorisé et l'accès au WC-douche du rez-de-chaussée qui avait été modifié avec son accord. L'architecte a ajouté avoir attiré à plusieurs reprises l'attention de mandant sur son obligation de respecter les plans autorisés.

Le BTI a transmis le dossier au SDT le 28 juillet 2010.

Par lettre du 5 août 2010, le SDT a répondu au BTI avoir constaté les différences suivantes entre les plans autorisés selon la synthèse CAMAC du 8 août 2007 et l'état réalisé:

"Bâtiment ECA n° 706

· Corps annexe Sud: élargissement d’environ 50 cm côté Est.

· Rez-de-chaussée: agrandissement des pièces d’habitation dans l’atelier, sur une profondeur d’environ 35 cm.

· Etage: vide sur l’entrée partiellement recouvert d’un plancher.

· Combles: galetas isolé et ouvert sur le reste des combles.

· Toiture: pose de deux châssis rampants de 114/118 cm au lieu du Velux de 138/98 cm autorisé; réduction des panneaux solaires; ajout d’une souche de cheminée côté Nord.

· Façade Sud: une grande fenêtre de 180/85 cm au lieu des deux percements de 60/85 cm; porte-fenêtre ramenée à un seul ouvrant et surmontée d’une imposte.

· Façade Est: claustras posés devant deux fenêtres.

· Façade Nord: pose d'une petite fenêtre sur la porte; élargissement de la fenêtre éclairant le local technique; non-exécution de la baie de 160/70 cm.

· Façade Ouest: diminution en hauteur de 33 cm, élargissement de 20 cm et subdivision (deux battants et une imposte) de la fenêtre.

Entours et aménagements extérieurs

· Déplacement de la fontaine et réalisation d’une dalle et d’un couvert d’environ 20 m2.

· Fermeture latérale du couvert à voiture Nord (37 m2) par des panneaux en bois, percement de fenêtres.

· Réalisation d’une terrasse en caillebotis d’environ 40 m2 bordée d’une clôture.

· Mouvements de terre de plus de 50 cm vers l’élévation Sud et derrière le bâtiment à l’ouest.

· Idem pour l’élévation Nord. Si d’après les photographies l’escalier n’a pas été réalisé le long de la façade, des filets de coco ont par contre été posés pour stabiliser le talus dominant le couvert à voiture. Ceci semble confirmer que des terrassements ont bien été effectués à cet endroit."

Constatant l'illicéité de ces travaux, le SDT a en outre établi une liste des mesures de remise en état envisagées.

Une copie de cette lettre a été transmise à Jean-Pierre Huser qui disposait d'un délai au 30 septembre 2010 pour se déterminer.

Jean-Pierre Huser a communiqué ses observations le 29 septembre 2010.

Le 17 novembre 2010, le SDT a rendu une décision de remise en état dont on extrait le passage suivant:

"IIb. Examen concret

Les chiffres ci-après peuvent être articulés concernant les travaux réalisés:

Agrandissement possible dans les volumes:

· Surface habitable: 146.0 m2 - 139.7 m2: 6.3 m2

Rajouts réalisés par rapport au projet admis en 2007:

Hors volume

· Agrandissement de l'atelier (rez): 2 x 2.5 m2 = 5.0 m2

· Agrandissement de la chambre Sud-Ouest (étage): 2 x 2.5 m2 = 5.0 m2

Note : Sur la base de l'article 42 alinéa 3 lettre b qui stipule que les agrandissements effectués à l'intérieur du volume ne comptent que pour moitié, corollairement les extensions hors volume comptent pour double par rapport aux transformations effectuées dans les gabarits existants.

Dans le volume

· Extension du logement (rez): 2.6 m2

· Fermeture du vide (étage): 3.7 m2

· TOTAL: 16.3 m2 (> 6.3 m2: NON)

· Solde négatif: 6.3 m2 - 16.3 m2 = - 10.0 m2

Ainsi, notre service constate que les travaux réalisés sans droit dépassent le cadre "quantitatif" offert par le droit dérogatoire susmentionné. En réponse aux articles 1 et 2 de votre lettre du 29 septembre 2010, de nouveaux locaux isolés et chauffés ne peuvent pas excéder les limites pourtant clairement fixées par les prescriptions des articles 24c et 42 OAT. A ce sujet, nous vous transmettons en annexe les explications de l'Office fédéral du développement territorial (ARE)."

Les mesures suivantes ont ainsi été ordonnées:

"1. Restitution du vide sur l'entrée.

2. Suppression de l'isolation entre chevrons au niveau du galetas (celle-ci sera alors posée au niveau du plancher), pose d'une cloison le séparant du reste des combles, accès assuré par une porte.

3. Par souci de proportionnalité, tolérance de l'agrandissement au droit du corps annexe Sud. Une mention au Registre foncier (art. 44 OAT) par nos soins indiquera que ce dernier ne pourra être reconstruit que selon les plans du 26 juillet 2007 en cas de démolition volontaire ou accidentelle.

4. Façade Sud: remplacement de la fenêtre 180/85 cm par les deux percements autorisés en 2007.

5. Suppression du couvert à voiture, voire son remplacement par un ouvrage conforme aux plans de 2007.

6. Démolition du couvert Sud, suppression des dalles autour de la fontaine et du mur, remise en herbe du terrain.

7. Terrasse ramenée à 3 m maximum de largeur, remise en herbe du reste du terrain.

8. Toutes les mesures ci-dessus devront être entièrement exécutées dans un délai échéant au 31 mai 2011.

9. Une inspection locale est d'ores et déjà prévue au 1er juin 2011 à 10h00."

D.

Par acte du 17 décembre 2010, Jean-Pierre Huser a recouru contre cette décision en concluant principalement à l'annulation de ses points 1, 2, 5, 6, 7, 8, et 9, subsidiairement à sa réformation en ce sens que les aménagements contestés soient admis. Il a en outre requis la tenue d'une audience avec inspection locale.

La municipalité a conclu à l'admission [recte: au rejet] du recours s'agissant du couvert à voiture, s'en remettant à justice pour le surplus.

Le SDT a conclu au rejet du recours.

Par lettre du 8 mars 2011, Jean-Pierre Huser a confirmé le maintien de son recours.

Le tribunal a tenu le 30 mai 2011 une audience avec inspection locale. Le compte-rendu établi à cette occasion a la teneur suivante:

"(...)

Le tribunal procède à une inspection locale en présence des parties. Il se rend en premier lieu aux abords du couvert à voitures, dont trois côtés sur quatre sont fermés par des panneaux de bois pressé. Ce couvert est implanté au nord du bâtiment, au pied d'un talus. Contrairement à ce qui était prévu sur les plans, l'on y accède par le nord. Me Edmond de Braun confirme que l'autorisation avait été délivrée pour un couvert construit sur six poteaux, conformément aux plans. Me Daniel Pache et M. Yves Coppey exposent que des motifs liés à l'accès et à la configuration du terrain ont justifié cette construction. Ils expliquent avoir été contraints de fermer la structure afin de se protéger des chutes de pierre et, en hiver, de neige provenant du talus en-dessus. D'autre part, l'implantation a été modifiée, car l'angle de braquage pour les véhicules était trop exigu. Ils précisent toutefois que l'aspect actuel n'est pas définitif, les travaux ayant été arrêtés en raison de la procédure. Les parois du couvert à voitures devraient encore être recouvertes avec du bois de mélèze, comme sur le bâtiment principal. Me Edmond de Braun relève que la construction réalisée ne correspond pas à la définition d'un couvert mais bien à celle d'un garage. Me Denis Sulliger affirme que la municipalité rejoint le SDT sur ce point. Me Edmond de Braun indique que l'implantation pourrait être modifiée, mais qu'il est nécessaire que la construction corresponde à ce qui avait été autorisé, à savoir un couvert à voitures.

Le tribunal se rend ensuite vers le couvert construit au-dessus de la fontaine. Me Daniel Pache indique que la clôture litigieuse a d'ores et déjà été enlevée et que Jean-Pierre Huser s'engage à ne pas la réinstaller. Jean-Pierre Huser explique qu'un couvert était accolé au bâtiment à l'époque où il l'a acheté. Le tribunal examine alors d'anciennes photographies du bâtiment et constate qu'il s'agissait plutôt d'un avant-toit en vieille tôle reposant sur des piquets provisoires. Jean-Pierre Huser rapporte encore que la fontaine a été déplacée pour permettre la réalisation des travaux, mais qu'il n'a ensuite pas été possible de la remettre à son emplacement d'origine, car elle risquait de se casser. Il soutient que le couvert est nécessaire pour protéger la fontaine des intempéries. Il expose ensuite avoir construit le mur de soutènement pour se protéger de la terre qui tombait du talus situé en-dessus. Le tribunal constate que certains piliers du couvert litigieux sont intégrés dans ce mur de soutènement. Me Edmond de Braun est d'avis que ce mur de soutènement, y compris la partie accolée au bâtiment, présente une certaine utilité et devrait être maintenu. Il est donc disposé à revoir la décision du SDT sur ce point. Me Daniel Pache indique que son client est prêt à ôter les dalles posées autour de la fontaine. Le tribunal prend acte de cet engagement. M. Yves Coppey précise qu'il est prévu de les remplacer par du gravier. Me Denis Sulliger relève que la commune n'est pas gênée par ce couvert. M. Maurice Neyroud confirme que la municipalité est satisfaite du résultat et apprécie les efforts consentis par Jean-Pierre Huser pour conserver cette fontaine. Il admet cependant que le maintien de ce couvert n'est effectivement pas justifié par une nécessité agricole. Jean-Pierre Huser ajoute que l'eau s'évacue mal de son terrain et que, partant, le couvert litigieux le protège en cas de pluie.

S'agissant de la terrasse en bois construite devant le bâtiment, M. Yves Coppey propose de la réduire sur toute la longueur plutôt que de la ramener à trois mètres de large.

Concernant la fenêtre ouverte sur la façade sud, le tribunal constate qu'elle a été, en son centre, recouverte d'un panneau en bois, créant visuellement l'apparence des deux fenêtres prévues sur les plans. Ce point n'est dès lors plus litigieux.

Le tribunal pénètre ensuite à l'intérieur du bâtiment. Il examine l'espace situé sur l'entrée et constate qu'il est recouvert d'un plancher et meublé. Me Daniel Pache explique qu'il a été isolé pour des questions thermiques et que Jean-Pierre Huser est prêt à déposer à la commune une demande complémentaire en ce sens. Me Edmond de Braun répond que, du point de vue du SDT, il s'agit d'une surface de plancher habitable supplémentaire. La municipalité pour sa part indique que ce point ne la dérange pas.

Le tribunal emprunte ensuite l'escalier qui mène au séjour situé sous les combles. Il constate qu'une cloison et une porte ont été installées pour séparer le galetas de ce séjour. Jean-Pierre Huser confirme que tout le toit est isolé, y compris la partie située au-dessus du galetas, cette dernière n'étant toutefois pas chauffée. L'assesseur M. François Despland relève que l'isolation a été posée sur les chevrons, sous les tuiles, et qu'elle sera par conséquent difficile à ôter. Le tribunal se rend ensuite dans le galetas situé dans les surcombles. Il constate qu'il s'agit d'une petite pièce basse de plafond, dotée d'une petite fenêtre munie d'un double vitrage. Compte tenu de la faible lumière dont bénéficie cette pièce, ainsi que de sa taille, il est proposé que l'on renonce à enlever l'isolation externe en toiture, mais que l'on isole en contrepartie la cloison séparant le séjour du galetas et que l'on en réduise éventuellement la porte d'accès. Le SDT indique être prêt à entrer en matière sur ce point

(...)"

A l'issue de l'audience, le tribunal a délibéré à huis-clos.

E.

Les arguments respectifs des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.