CDAP - AC.2011.0096 - 2011-06-30 - A.________ c/Municipalité de ********, C.________

1.

Dans son écriture du 9 mai 2011, le recourant s'exprime en ces termes:

"La distance d'environ 10 mètres n'est pas respectée depuis la route, ceci respectivement à la volonté de la commune, en effet cette limite est parfaite au niveau de la sécurité et respectueuse de mon investissement.

Le terrain étant en pente, la distance de construction influence incontestablement la hauteur et il est évident que ces mises à l'enquête font défaut.

Pour ma part, cette distance m'a été imposée et ceci à deux reprises, la première fois lors de ma mise à l'enquête sur la parcelle no 4********, frappée d'une opposition entièrement justifiée par le propriétaire de la parcelle no 5********, qui a eu pour conséquence des frais non négligeables pour la commune. (Preuve par pièces et par témoins)

La deuxième fois lors de la mise à l'enquête sur la parcelle no 2******** dont je suis propriétaire.

(…)"

a) L'art. 4.4 RPQ dispose que les bâtiments principaux, respectivement la partie principale des bâtiments, doivent être implantés à l'intérieur du périmètre d'implantation mentionné sur le plan. L'art. 4.6 réserve les dispositions de la loi cantonale sur les routes (loi du 10 décembre 1991 - LRou; RSV 725.01). Cette dernière prescrit, à défaut de plan fixant la limite des constructions, les distances minimales à observer lors de la construction de tout bâtiment ou annexe de bâtiment (art. 36 al. 1); la distance est calculée par rapport à l'axe de la chaussée, délimitée par les voies de circulation principale (al. 2). La limite de 10 mètres à laquelle fait allusion le recourant s'applique, à l'intérieur des localités, aux routes cantonales principales de deuxième classe et secondaires à fort trafic, ainsi qu'aux routes communales de première classe, ce que n'est manifestement pas le chemin qui sépare la parcelle no 1******** de celle du recourant. Il s'agit d'un chemin appartenant au domaine privé de la Commune de ******** (parcelle no 6********), qui présente les caractéristiques d'une route de desserte de quartier (cf. Union des professionnels suisses de la route, Normes SN 640 045) et sur lequel la commune, ainsi que plusieurs parcelles riveraines, sont au bénéfice d'une servitude de passage à pied et pour tout véhicule. L'inscription au registre foncier ne permet pas de savoir si la servitude en faveur de la commune est une servitude de passage public, auquel cas la LRou serait applicable (art. 1er al. 2), ou si l'on est en présence d'un droit privé, auquel cas elle ne le serait pas (les routes privées, même si elles sont ouvertes au public, sont exclues du champ d'application de la LRou – cf. BGC, automne 1991, p. 748 in fine).

Quoi qu'il en soit, la construction projetée respecte la distance minimum prescrite pour les routes communales de deuxième classe, soit 7 mètres à l'intérieur des localités (art. 36 al. 1 let c LRou), et le couvert à voitures est prévu à 3 mètres du bord de la chaussée, comme le prescrit l'art. 37 al. 1 LRou pour les dépendances de peu d'importance. On ne voit par ailleurs pas quel problème de sécurité pourrait poser les aménagements extérieurs en relation avec la voirie (accès et places de parc), compte tenu du faible trafic auquel on peut s'attendre sur le chemin communal, même lorsque le périmètre du plan de quartier aurait été intégralement construit.

b) On ne saisit pas mieux quel argument le recourant entend tirer du fait qu'en raison de la pente du terrain la hauteur de la construction est influencée par la distance de la route. En particulier l'affirmation que les mises à l'enquête "font défaut" est incompréhensible. Dans sa lettre d'opposition du 19 mars 2011, le recourant prétendait avoir démontré "que les hauteurs des constructions ne sont pas respectées". Le dossier ne contient toutefois pas trace de cette prétendue démonstration, et l'argument n'est pas repris dans le recours.

Bien que les plans ne comportent pas d'indication chiffrée permettant de déterminer précisément la cote moyenne du terrain naturel occupé par la construction (cf. art. 5.2. RPQ), une vérification sur la base de la figuration graphique du terrain naturel sur le dessin de chaque façade et sur chaque coupe, permet de vérifier que le projet respecte la hauteur maximale de 10 m prescrite par l'art. 5.2 RPQ.

c) Quant au fait qu'un retrait de 10 m par rapport au bord de la chaussée aurait été imposé au recourant lors de la construction de sa propre maison, il ne saurait justifier que la même restriction soit appliquée à ses voisins en l'absence de toute base légale ou réglementaire.

d) Le recours s'avère ainsi manifestement mal fondé et doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

2.

Conformément à l'art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête à toute partie à la procédure dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mals fondés. Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire doit également être rejetée.

3.

Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 sur les frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1) un émolument de justice sera mis à la charge du recourant débouté.