CDAP - AC.2011.0160 - 2012-02-27 - ROCHAT c/ Municipalité de Morges

1.

a) L’art. 5 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) définit les arbres protégés ainsi qu’il suit:

Arbres

Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a. qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au sens de l’article 20 de la présente loi;

b. que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent.

Les arbres “protégés” ne peuvent être abattus qu'à certaines conditions. Ainsi, l’art. 6 LPNMS dispose:

Abattage des arbres protégés

1 L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

2 L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

3 Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage.

L'art. 15 du règlement d'application du 10 décembre 1969 de la LPNMS (RLPNMS; RS 450.11.1) précise:

Abattage (loi, art. 6, al. 3)

1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage.

Ainsi, la municipalité peut autoriser l'abattage ou la taille d'un arbre protégé si l'une des conditions énumérées à l'art. 15 RLPNMS est réalisée, mais ces conditions ne sont pas exhaustives; l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression (arrêt CDAP, AC.2010.0100 du 4 novembre 2010 et les références citées). Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage d’un arbre protégé, l'autorité communale doit ainsi procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection des arbres classés l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire. L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conforme aux plans de zones en vigueur (v. AC.2010.0100 précité ; AC.2007.0102 du 23 décembre 2008 et les références citées).

b) En application de l’art. 5 LPNMS, la Commune de Morges a édicté un règlement relatif à la protection des arbres, adopté par le Conseil communal le 1er octobre 1986 et approuvé par le Conseil d’Etat le 5 juin 1987. Selon l’art. 2 de ce règlement, sont protégés tous les arbres de 16 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives. Le règlement rappelle que la municipalité peut accorder une autorisation d'abattage lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 6 LPNMS, ou dans ses dispositions d'application, sont réalisées.

2.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le cèdre litigieux est un arbre protégé, son diamètre mesuré à 1, 30 mètre du sol mesurant largement plus que 16 cm. Il convient par conséquent d’examiner en premier lieu si l’abattage aurait dû être autorisé par la municipalité pour un des motifs énumérés à l’art. 15 RLPNMS.

a) Se fondant sur l’art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS, le recourant fait valoir que le cèdre prive d’ensoleillement l’après-midi en été et durant l’hiver le séjour et une chambre d’enfants de la villa sise sur la parcelle n° 1523. Toutefois, dès lors que cette villa a été construite postérieurement à la plantation du cèdre, son abattage ne saurait être autorisé en application de cette disposition.

b) Selon son texte clair, l'art. 15 al. 1 ch. 2 RLPNMS vise exclusivement les biens-fonds et les domaines agricoles. Cette disposition ne s'applique dès lors pas dans le cas d'espèce.

c) L’état sanitaire de l’arbre est sain si bien qu'il n'y a pas là d'impératif qui imposerait son abattage au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 4 RLPNMS.

d) aa) L'art. 15 al. 1 ch. 3 RLPNMS, qui stipule que l'abattage est autorisé lorsque "le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation", implique d'effectuer une pesée entre l'intérêt public au maintien d'un arbre protégé et les intérêts privés mis en avant par celui qui requiert l'abattage (cf. arrêts TA AC.2006.0272 du 10 avril 2007, AC.2002.0061 du 23 décembre 2002; AC.1998.0128 du 27 juillet 1999). Dans le cas d'espèce, le recourant invoque un risque que le développement des branches et des racines finisse par porter atteinte à la maison voisine, un risque potentiel pour une canalisation traversant sa parcelle et les drainages de la villa voisine qui nécessiterait un contrôle par une caméra TV, des coûts d’entretien supplémentaires de la villa voisine qu’il devra prendre en charge et l’inadéquation des mesures d’entretien préconisées par la municipalité, ce qui entraînerait un risque pour les biens et les personnes. S’agissant de l'intérêt public au maintien de l’arbre, le recourant relève que sa parcelle et les parcelles environnantes sont déjà très arborisées, que le cèdre est « enfermé » entre quatre parcelles construites, que l’arbre n’a pas d’intérêt dendrologique et écologique justifiant son maintien, que les mesures d’entretien préconisées par la municipalité en lieu et place de l’abattage porteront atteinte à son intérêt esthétique et à sa survie à moyen terme et qu’une mesure de compensation par la plantation d’un arbre indigène apporterait une plus-value écologique.

bb) L’arbre litigieux se trouve au nord-nord-ouest de la maison sise sur la parcelle n° 1523, ce qui implique que la perte d’ensoleillement invoquée pour le séjour et une chambre d’enfant n’intervient qu’en fin d’après-midi. Ce préjudice doit par conséquent être relativisé.

cc) Selon la jurisprudence, un préjudice grave au sens de l’art. 15 al. 1 ch. 3 RLPNMS ne peut être vu dans la chute de brindilles, petits bois morts, feuilles, glands et lichens, qui est inhérente à l’existence d’un arbre (TA, arrêts AC.2006.0178 du 8 mars 2007 ; AC.2004.0131 du 3 mars 2006; AC.2002.0061 du 23 décembre 2002 ; AC.1992.0135 du 1er février 1993). Un tel préjudice n’existe pas non plus en raison du fait que les branches d’un arbre surplombent la propriété du voisin lorsque cet arbre est sain (TA, arrêts AC.2006.0178 précité et AC.2005.0192 du 25 octobre 2006).

Compte tenu de la jurisprudence précitée, les frais supplémentaires d’entretien de la toiture liés à la présence de l’arbre ne sont pas déterminants dans la pesée des intérêts en présence. Le même raisonnement peut être fait en ce qui concerne les frais de contrôle de la canalisation et des drainages. On ne saurait en effet justifier l’abattage d’un arbre protégé en bonne santé au motif que ses racines pourraient éventuellement porter atteinte à une canalisation ou à des drainages lorsque, au moment de la demande d’abattage, aucun élément ne démontre que la fonctionnalité de ces équipements serait actuellement réduite. Cas échéant, la situation pourrait être réexaminée si des problèmes concrets devaient apparaître dans le futur (cf. pour une situation comparable arrêt CDAP AC. 2008.0060 consid. 3c).

dd) Se fondant sur l’expertise de l’entreprise Emch+Berger, le recourant fait valoir que la taille du sommet de l’arbre (étêtage) va poser un certain nombre de problèmes, notamment une augmentation majeure du risque de dégâts causés par le poids de la neige mouillée sur les branches latérales et la perte de tout intérêt sur le plan esthétique. En outre, en raison des contraintes de son entretien, sa vie serait condamnée à moyen terme (cf. avis technique de l’architecte Dan Badic).

On relèvera en premier lieu que, commandées et présentées par une partie, les expertises précitées n’ont pas la force probante qu’aurait le rapport d’un expert mandaté par le tribunal ou la prise de position d’un service de l’Etat (cf. arrêt CDAP, AC. 2008.0112 du 11 août 2009 consid 2c). Pour ce qui est des conséquences de l’étêtage de l’arbre, les conclusions de l’expertise Emch+Berger ne sont pas déterminantes dès lors qu’une telle mesure n’entre a priori pas en considération. Dans la décision attaquée, la municipalité se contente en effet de mentionner la possibilité d’une taille pour éclaircir la couronne de l’arbre et le diminuer dans son volume, taille qui devra être effectuée par un professionnel dans les règles de l’art. Le tribunal n’a pas de raison de mettre en doute le fait qu’un entretien effectué conformément à ces exigences devrait permettre le maintien de l’arbre. Un tel entretien devrait par ailleurs éviter un développement des branches susceptible de porter atteinte à la construction voisine. On note à cet égard que les branches tendent à chercher la lumière et qu’elles devraient par conséquent éviter d’entrer en contact avec la maison voisine. On ne voit au surplus pas pour quelle raison le cèdre correctement entretenu devrait poser un problème particulier de sécurité qui le distinguerait des autres arbres du même type protégés par le règlement communal. Le représentant de la municipalité a ainsi précisé lors de l’audience que les cèdres de l’Himalaya ne comportaient pas selon son expérience de risque particulier de casse lors d’évènements naturels (neige, vent), contrairement à d’autres types d’arbres.

L’abattage ne saurait également être autorisé au seul motif que l’entretien envisagé pourrait avoir un impact sur l’aspect esthétique de l’arbre. Lors de la vision locale, le tribunal a ainsi pu constater l’impact de mesures d’entretien comparables sur un cèdre de l’Himalaya sis sur une parcelle voisine (arbre qui a fait l’objet de l’arrêt AC. 2010.0100 précité), ce qui a démontré que l’impact esthétique devait être relativisé.

ee) Le recourant fait encore valoir que le cèdre litigieux n’a pas de valeur écologique ou dendrologique, que l’arborisation de sa parcelle et des environs est importante, que cette arborisation est beaucoup plus importante que par le passé et qu’il est prêt à remplacer le cèdre par un arbre indigène, ce qui apporterait une plus value sur le plan écologique.

Dès lors que le règlement communal prévoit que sont protégés tous les arbres dont le tronc présente un certain diamètre, le fait que le cèdre ne présente pas d’intérêt particulier au plan écologique ou dendrologique et qu’il se trouve dans un secteur bien arborisé ne saurait remettre en cause la volonté municipale de garantir sa protection. De même, ne saurait remettre en cause la pesée des intérêts effectuée par l’autorité intimée le fait que le propriétaire serait disposé à planter un autre arbre, quand bien même il s’agirait d’un arbre dont l’intérêt écologique ou dendrologique serait supérieur. Une mesure de compensation n’entre en effet en considération que lorsque des motifs prépondérants justifient l’abattage, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort du recours, les frais sont mis à la charge du recourant. Ce dernier versera en outre de dépens à la Commune de Morges, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.