CDAP - AC.2012.0367 - 2013-03-28 - MONNIER/Service du développement territorial, Municipalité de Valbroye, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des eaux, sols et assainissement

A.

Christine et Olivier Monnier sont propriétaires de la parcelle n° 6051, au lieu-dit "La Bruyère" à Seigneux, Commune de Valbroye (ci-après : la commune). Ils exploitent sur cette parcelle depuis une quinzaine d’années, sans autorisation quelconque, une piste de motocross/quads, dite piste impliquant un empiètement d’environ 60 m² sur la parcelle n° 6044 (propriété de la commune). Ces deux parcelles se situent respectivement en zone agricole pour la parcelle n° 6051 et en surface forestière pour la parcelle n° 6044, à proximité du ruisseau de Seigneux (secteur « Au » de protection des eaux, au sens de l’art. 29 al. 1 let. a de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux; RS 814.201]).

B.

Le 21 mai 2012, le Service du développement territorial (SDT) a interpellé la Municipalité de Valbroye (ci-après: la municipalité) au sujet de la parcelle n°6051, en lui demandant de lui indiquer quelles autorisations avaient été délivrées pour cette parcelle. La municipalité a adressé aux propriétaires une copie du courrier du SDT, en les priant de faire part de leurs éventuels commentaires et remarques à propos des travaux entrepris sur leur parcelle dans un délai échéant le 31 juillet 2012. Dans le même courrier, la municipalité leur offrait l’opportunité d’indiquer s’ils comptaient supprimer de leur propre initiative la piste de motocross litigieuse.

C.

Le 9 août 2012, la municipalité a ordonné l'arrêt immédiat de toute activité de motocross ou quads sur la parcelle no 6051. Le 5 septembre 2012, les propriétaires ont déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à la nullité de la décision attaquée. Vu l’avis de la juge instructrice du 2 octobre 2012 informant les parties que, conformément à la jurisprudence, il appartenait à l’autorité cantonale exclusivement de statuer sur le sort des constructions sises hors de la zone à bâtir, la municipalité a révoqué sa décision en date du 10 octobre 2012 et l’affaire a été rayée du rôle (affaire AC.2012.0235).

D.

Le 22 novembre 2012, le SDT a rendu un "ordre d’arrêt des travaux et cessation immédiate d’activités", portant à la connaissance des propriétaires qu’il rendrait prochainement une décision concernant les différents travaux effectués sur la parcelle, à savoir la construction d’une piste de motocross et la transformation des bâtiments ECA n° 6074 (piscine, atelier mécanique, etc.) et ECA n° 6075. Il a notamment ordonné à Olivier et Christine Monnier l’arrêt immédiat de l’activité de motocross et/ou quads sur leur parcelle n° 6051. Le SDT a retiré l’effet suspensif que pourrait avoir un éventuel recours concernant l’ensemble des mesures de la décision.

E.

Christine et Olivier Monnier (ci-après: les recourants) ont recouru contre cette décision auprès de la CDAP le 11 décembre 2012 en concluant à sa réforme, en ce sens que l’arrêt de toute activité de motocross et/ou quads est annulée, nulle ou de nul effet, et demandant que l'effet suspensif soit restitué au recours "jusqu’à droit définitivement connu sur le sort de la procédure initiée par le SDT par lettre du 21 mars (recte: mai) 2012". Les recourants contestent l’existence d’un atelier sur leur parcelle. Ils ajoutent avoir déposé en date du 21 août 2012 une demande d’étude d’un plan partiel d’affectation pour une zone spéciale de loisirs sur le territoire communal (ci-après : le PPA) et qu’il serait ainsi logique que la procédure initiée par le SDT soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort de la demande tendant à l’octroi dudit PPA.

F.

Par déterminations respectives du 18 décembre 2012, 4 et 16 janvier 2013, le SDT, l’Inspection cantonale des forêts et la Direction générale de l’environnement, section Sols, déchets et dangers naturels (ci-après: la DGE) ont conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif. Le SDT se réfère au fait qu’aucune analyse des risques en matière de protection des eaux n’a été réalisée, que des travaux de mécanique sont probablement effectués sur le site, que la sécurité des usagers de l’école de pilotage n’est pas assurée et que la pratique du motocross est interdite en forêt. L’inspection cantonale des forêts a exposé que la piste de motocross passerait dans une zone inconstructible selon la législation forestière. Pour sa part, la DGE explique que l’activité de motocross est de nature à porter atteinte au sol, dont la protection est régie par les articles 29, 33, 35 et 39 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01) et par l’ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol; RS 814.12).

Par courrier du 16 janvier 2013, les recourants ont répondu aux déterminations des autorités précitées. Ils affirment qu’il n’y a pas d’atelier sur la parcelle, que la piste de motocross a été raccourcie pour ne pas empiéter sur l’aire forestière, comme cela a été constaté en 2009 par le Service des forêts, de la faune et de la flore, et que la sécurité des usagers est garantie (leurs cours étant notamment recommandés par le TCS).

Le SDT a déposé sa réponse au fond le 23 janvier 2013 et a conclu au rejet du recours, en se référant en particulier aux prises de position des autres autorités. Pour ce qui concerne la procédure de planification, il estime qu’elle est à un stade trop embryonnaire pour qu’il se justifie de suspendre la procédure.

Le 29 janvier 2013, la juge instructrice a restitué l’effet suspensif au recours, considérant que l’intérêt privé des recourants à la non-exécution immédiate de la décision attaquée devait l’emporter sur l’intérêt public tendant à prévenir tout risque d’aggravation de l’atteinte à l’environnement, cela d’autant plus que l’exploitation était - selon ce qui figurait sur son site internet - fermée d’octobre à avril.

Le 25 février 2013, les recourants ont transmis le dossier établi à leur demande par le bureau Lehmann géomètre SA, à Lausanne, en vue de l’établissement du PPA.

G.

Le tribunal a tenu audience à Seigneux le 4 mars 2013 en présence des parties. Etaient également présents Raymond-André Rossel, consultant, et Carole Schelker, du bureau Impact-Concept, tous deux mandatés par les recourants. On extrait ce qui suit du compte-rendu d'audience qui a été transmis aux parties:

"M. Rossel commente le rapport établi par le bureau Lehmann géomètre SA au sujet des aménagements réalisés sur la parcelle n° 6051. Il explique notamment que la lisière de forêt figurant sur le plan n’est pas encore légalisée et que l’établissement du PPA envisagé impliquera une constatation de la limite de la forêt.

Il ressort des discussions que les études réalisées dans l’optique du futur PPA n’ont pas encore été transmises à la commune. Mme Schelker indique toutefois que le dossier est prêt à être discuté avec les autorités communales et qu’on pourrait espérer voir le nouveau PPA entrer en vigueur d’ici 18 mois si tout fonctionne bien.

Interrogé sur la question de savoir si le SDT pourrait suspendre sa décision jusqu’à l’entrée en vigueur du futur PPA, M. Hollenweger précise qu’il n’a pour l’instant donné qu’un ordre d’arrêt d’activité de motocross et qu’il s’occupera ultérieurement des constructions. Pour ce qui concerne l’activité de motocross, il relève qu’il lui est en l’état impossible d’autoriser une telle activité, qui est illicite.

Les représentants de la municipalité indiquent que la parcelle n° 6044, ainsi que la parcelle située de l’autre côté du ruisseau de Seigneux, appartiennent à la commune de Valbroye.

Le recourant et son conseil expliquent que l’activité de motocross est exercée depuis 17 ans sur la parcelle. Quant à l’activité industrielle (scierie), elle est tolérée depuis les années 30, voire antérieurement. La partie nord de la parcelle est située en zone de forêt. Le recourant tient à souligner que des arbres ont été coupés à son insu en forêt et qu’un chemin a été fissuré par une machine; il souhaite que les autorités fassent preuve de la même rigueur envers les personnes qui ont commis ces actes qu’envers son exploitation de motocross.

Interrogé par la présidente, le SFFN relève qu’il y a toujours eu sur cette parcelle une interaction entre la forêt et les bâtiments. Plus loin au fond de la parcelle, la piste empiétait par le passé sur la forêt mais cet empiètement a maintenant été corrigé. M. Thomi montre des photos, qu’il aurait trouvées sur le site du recourant, sur lesquelles on voit des traces de quads menant au refuge de Seigneux. M. Pleines indique qu’il n’est actuellement plus possible de se rendre au fond de la vallée pour exploiter la forêt le long de la rivière.

M. Kündig explique que le sol de la région a été créé par un cours d’eau. Il s’agit d’un sol collivial riche en calcaire, qui a été profondément modifié par les travaux de terrassement et les installations litigieuses. Pour revenir à l’état végétal, il faudrait remettre de la terre. Si le recourant s’était adressé à la DGE avant de procéder à ces aménagements, la terre végétale aurait pu être retirée et ainsi protégée. La situation peut être comparée à celle d’une gravière. Mme Schelker relève que le sol entre les pistes peut encore être protégé, de même qu’il serait possible de réhabiliter un canal biologique / bisse datant de 1850.

Mme Eichelberger soulève la problématique de la protection des eaux: d’une part, une pollution ne peut pas être exclue si un véhicule se renverse, d’autre part, les services de l’Etat ignorent tout de la quantité d’eau prélevée en été pour arroser la piste. M. Rossel indique qu’il a traité la question dans sa lettre du 21 août 2012.

Le syndic relève qu’il est pour la première fois sur le site et qu’il découvre avec étonnement l’ampleur des installations en cause.

Le recourant explique qu’il a reçu en 1995 l’autorisation de pratiquer du motocross le mercredi et le samedi jusqu’à 20h, à titre privé. Il précise qu’il ne donne que des cours et n’effectue pas de courses sur le parcours. Il n’y a jamais eu de plaintes au sujet du bruit. Il exerce cette activité à titre professionnel et ne pourrait pas la reprendre dans l’hypothèse où il devrait l’interrompre pendant deux ans. Interrogé à ce propos par la présidente, M. Hollenweger exclut la possibilité de suspendre l’interdiction de pratiquer du motocross jusqu’au moment où le PPA sera définitivement adopté ou rejeté.

La cour et les parties examinent ensuite les bâtiments érigés sur la parcelle. Il est constaté la présence, à l’est du bâtiment n° 6074, d’une cabane, faisant fonction de vestiaire, non cadastrée et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation. Le recourant explique que cette cabane était initialement située plus au nord et qu’elle a été déplacée à la demande du service des forêts. La piscine intérieure du bâtiment n° 6074 n’a été autorisée que dans la mesure où elle était démontable, ce qui ne semble pas être le cas. Le recourant admet que la construction est à cet égard illicite; il reconnaît également ne pas avoir obtenu d’autorisation pour la création des baies vitrées. M. Rossel indique que cet espace servait auparavant à l’élevage de lapins. Au-dessus de la piscine, il y a un local de dépôt, des motos en travaux, un monte-charge.

Le conseil du recourant produit un document dont il ressort que le recourant utilise des produits (nettoyant, huile, lubrifiant) biodégradables. M. Lathion souligne que les services de l’Etat ont besoin très rapidement d’une évaluation scientifique des risques encourus par les eaux souterraines dans l’hypothèse où un engin se renverserait. Le recourant indique qu’il utilise sur ses véhicules un bypass qui réduit à zéro les risques de pollution. S’agissant du nettoyage des véhicules, le recourant explique qu’il se rend chez Carwash, à Granges; s’il y a beaucoup de terre, il lave les véhicules directement sur sa propriété.

Le bâtiment n° 6076 est constitué d’un grand appartement, occupé par le recourant et sa famille. Le bâtiment n° 6075 abrite des locataires. Auparavant des ouvriers de la scierie y étaient logés. Le recourant explique que des travaux ont été mis à l’enquête et réalisés dans cet immeuble suite aux dégâts provoqués par l’ouragan Lothar. Les représentants de la commune précisent qu’ils mènent une enquête pour vérifier si les travaux ont été réalisés de manière conforme.

Le bâtiment n°6121, une ancienne scierie, abrite maintenant un atelier. Le recourant soutient qu’il est au bénéfice des autorisations nécessaires. Pour d’autres activités, il a loué un atelier en France, d’où il gère également des importations de véhicules.

Un quad à quatre phares est parqué devant l’atelier. M Thomi demande si ce véhicule a quatre phares pour pouvoir rouler en forêt. Le recourant lui répond qu’il ne s’agit pas de son véhicule; il n’en assure que l’entretien.

Le syndic souligne que les autorités communales aimeraient que la sécurité des personnes et de la nature soit garantie si le recourant devait être autorisé à poursuivre son activité de motocross. Le recourant indique que la SUVA est venue sur place".

H.

Le 11 mars 2013, les recourants ont transmis diverses pièces au tribunal, dont copie de la police d’assurance entreprise SP Racing Team SA. À Seigneux. Le 18 mars 2013, le SDT s’est déterminé au sujet du procès-verbal, en souhaitant y ajouter quelques compléments.