CDAP - AC.2013.0288 - 2014-02-11 - ROSSI, NEUENSCHWANDER /Municipalité de Gollion, GROSSENBACHER, LA ROSE D'ARGAN, Service du développement territorial

1.

La décision attaquée peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 74 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. La qualité pour agir, en l’espèce, est définie à l’art. 75 let. a LPA-VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD) : le recours est recevable s’il est formé par une personne ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, ce qui est le cas des recourants, propriétaires des parcelles contiguës aux bien-fonds litigieux.

2.

La procédure d'enquête publique et de délivrance du permis de construire est régie par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions ainsi que par le règlement d'application de cette loi (RLATC; RSV 700.11.1). Il résulte de l'art. 114 al. 1 LATC qu'à l'issue du délai prévu par cette disposition, la municipalité est tenue de se déterminer en accordant ou en refusant le permis de construire. Selon l'art. 116 al. 1 LATC, les auteurs d'oppositions motivées ou d'observations sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis, avec l'indication des dispositions légales et réglementaires invoquées, lorsque l'opposition est écartée. L'avis à notifier aux opposants doit ainsi les informer de la décision prise par la municipalité sur la demande de permis de construire. En effet, les opposants doivent connaître exactement la teneur de l'autorisation de construire qui a été délivrée afin de pouvoir se déterminer en connaissance de cause sur la question de savoir s'ils entendent recourir contre la décision municipale (AC.2012.0226 du 15 octobre 2013 consid. 3 ; AC.2012.0094 du 11 février 2013 consid. 2 ; AC.2012.0105 du 6 septembre 2012 consid. 4 ; AC.2010.0353 du 23 décembre 2011 consid. 3).

En l’espèce, la municipalité a levé les oppositions sans délivrer simultanément le permis de construire, contrairement aux exigences de l’art. 114 LATC. Elle a toutefois notifié le permis de construire durant la présente procédure, soit le 27 novembre 2013. Les parties en ont reçu copie le 16 décembre 2013, ont donc pu en prendre connaissance et ne l'ont pas contesté dans le délai de recours indiqué au pied de ce document. Un éventuel vice de forme en relation avec la délivrance de ce permis a ainsi été corrigé et il convient en conséquence de considérer que ce permis de construire constitue également l'objet de la présente procédure. Par conséquent, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours au fond.

3.

Les recourants estiment que la décision attaquée est lacunaire et n'aurait pas respecté les exigences de motivation inhérentes à leur droit d'être entendus.

a) Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 133 III 439 consid. 3.3; 130 II 530 consid. 4.3; AC.2008.0248 du 13 juillet 2009; GE.2005.0161 du 9 février 2006).

b) En l'occurrence, la décision attaquée répond aux griefs des recourants soulevés dans leurs oppositions. L'exigence de motivation de cette décision apparaît en conséquence respectée au regard de la jurisprudence précitée et ce grief doit être rejeté.

4.

Les recourants demandent qu'une planification soit entreprise par la municipalité, afin de garantir l'égalité de traitement entre les administrés vivant dans le hameau En Crausaz. Il ressort de leurs déclarations en audience, que ce grief concerne les problèmes de stationnement et de circulation dans la cour du hameau.

a) L'art. 2 al. 1 LAT prévoit une obligation de planifier pour les tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire. Une telle planification impose que la pesée des intérêts se fasse dans le cadre de la procédure de planification, avec la participation de la population, et non dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir (ATF 129 II 321 consid. 3.1, 120 Ib 207 consid. 5). Il en va ainsi notamment des installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement (ATF 124 II 252 consid. 3; cf. aussi Bovay, Didisheim, Sulliger, Thonnex, Droit fédéral et vaudois de la construction, 4ème éd., 2010, n. 1.1. ad art. 2 LAT). L'art. 21 LAT dispose que les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun (al. 1). Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires (al. 2).

b) En l'espèce, le projet contesté tend à transformer un bâtiment existant, dont les qualités particulières justifient sa mise sous protection au sens de l'art. 81a LATC. Les bâtiments étant sis en zone agricole, une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24d LAT est nécessaire et a été délivrée par l'autorité cantonale compétente, à savoir le SDT. Il ressort de la synthèse CAMAC n° 136285, du 5 mars 2013, que les bâtiments ruraux existants ne peuvent plus répondre aux besoins objectifs d’une exploitation agricole rationnelle et que seul leur changement d’affectation complet est à même d’assurer la conservation à long terme de leur valeurs patrimoniales, tant architecturales qu’urbanistiques. Il n'apparaît en revanche pas que ce projet de transformation d'une construction existante ait des effets tels sur l'environnement qu'une étude d'impact sur l'environnement s'impose dans le cadre d'une procédure de planification en application de l’art. 2 al. 1 LAT.

Les recourants allèguent certes que les places de stationnement prévues au Nord des bâtiments ne seront pas suffisantes, et que les futurs résidents vont se parquer dans la cour du hameau, aggravant ainsi les problèmes existants de stationnement dans cette cour, ce qui, de leur point de vue, constituerait une modification sensible des circonstances justifiant la révision de la planification existante conformément aux conditions de l'art. 21 al. 2 LAT. Tel n’est toutefois pas le cas. En effet, le projet modifié autorisé par la municipalité, qui fait l’objet du permis de construire du 22 novembre 2013, prévoit quatre places de stationnement, sur les parcelles litigieuses. Selon le plan du 19 février 2013 et les informations transmises par la municipalité et la constructrice lors de l’inspection locale et confirmées par le permis de construire, ces places seront toutes situées dans la partie Nord des parcelles nos 356 et 357. Les deux places prévues dans la cour du hameau sont supprimées. Le projet litigieux n'aura ainsi aucune incidence directe sur la problématique de stationnement dans la cour du hameau. Quant aux autres places qui seront mises en location et qui figurent également dans le permis de construire, elles seront situées en dehors du hameau, à environ 200 m, sur le parking du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) ; elles n’auront pas non plus d’impact sur la situation des recourants. Certes, ces derniers exposent que les résidents n’utiliseront pas ces places locatives mais se parqueront dans la cour du hameau. Cette appréciation, purement hypothétique au demeurant, ne s’appuie sur aucun élément concret et ne constitue en tout cas pas une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT. Enfin, on ne voit pas en quoi le principe de l'égalité de traitement serait violé en raison de l'absence d'une procédure de planification, les recourants n'ayant pas précisé leur argumentaire sur ce point.

Ce grief s'avère en conséquence mal fondé.

5.

Les recourants font valoir que les parcelles litigieuses, sises en zone agricole, ne seraient pas équipées conformément à l'art. 19 LAT.

a) Conformément à l'art. 22 al. 2 let. b LAT, l'autorisation de construire n'est délivrée que si le terrain est équipé. L'art. 104 al. 3 LATC a la même teneur. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours et de voirie soit assuré (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a et les arrêts cités; TF 1C_221/2007 du 3 mars 2008 consid. 7.2; AC.2012.0300 du 12 juin 2013). Les infrastructures doivent ainsi être adaptées aux possibilités de construire offertes par le plan de zones. Un bien-fonds ne peut dès lors être considéré comme équipé, si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier. Il en va de même si l'accroissement du trafic provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes dans le voisinage, contraires à la législation fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 119 Ib 480 consid. 6a; 116 Ib 159 consid. 6b).

b) L’art. 24d LAT est une disposition spéciale qui s’applique hors des zones à bâtir. Elle a la teneur suivante :

"1 L'utilisation de bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.

1bis Des travaux de transformation peuvent être autorisés dans les bâtiments et les parties de bâtiments inhabités s'ils permettent aux personnes qui habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions particulièrement respectueuses. Les nouvelles installations extérieures peuvent être autorisées dans la mesure où la détention convenable des animaux l'exige. Le Conseil fédéral définit le rapport entre les possibilités de transformation prévues par le présent alinéa et celles prévues à l'al.1 et à l'art. 24c.

2 Le changement complet d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes d'être protégées peut être autorisé à condition que:

a. celles-ci aient été placées sous protection par l'autorité compétente;

b. leur conservation à long terme ne puisse être assurée d'une autre manière.

3 Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si:

a. la construction ou l'installation n'est plus nécessaire à son usage antérieur, qu'elle se prête à l'utilisation envisagée et qu'elle n'implique pas une construction de remplacement que n'imposerait aucune nécessité;

b. l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent pour l'essentiel inchangés;

c. tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés par le changement complet d'affectation de la construction ou de l'installation sont à la charge du propriétaire;

d. l'exploitation agricole des terrains environnants n'est pas menacée;

e. aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose."

L’art. 24d al. 3 énumère cinq conditions générales qui, compte tenu du principe de séparation entre zone à bâtir et zone non constructible, doivent être respectées lors de tout changement complet d’affectation (Dupré, Commentaire de la LAT, art. 24d, p. 28 n° 28). Il résulte de la condition énumérée sous la lettre c que la construction ou l’installation doit disposer des équipements suffisants. L’octroi d’une autorisation de changement d’affectation suppose l’existence d’équipements généralement adaptés aux besoins de l’agriculture. Le fait que les aménagements apportés aux équipements doivent être limités à une « légère extension » exclut tant la construction de nouvelles dessertes que la création d’un réseau de canalisations. Cependant, il serait illusoire de demander que les équipements existants correspondent parfaitement à la nouvelle affectation envisagée. Il apparaît dès lors justifié de permettre une légère extension des équipements existants, par exemple le raccordement au réseau de canalisation ou un système d’assainissement des eaux usées conforme à la législation sur la protection des eaux (voir le message du Conseil fédéral du 22 mai 1996 relatif à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, FF 1996 III 516 ; Dupré, op. cit., ad art. 24d, p.32, n° 48).

Les exigences de l’art. 19 LAT ne trouvent ainsi application, dans le cadre d’une autorisation spéciale de changement d’affectation de bâtiment protégé, que dans la mesure où elles restent compatibles avec les conditions spéciales de l’art. 24d al. 3 LAT.

c) En l’espèce, la municipalité a confirmé en audience que les canalisations passeront exclusivement sur les parcelles nos 356 et 357 et qu’elles iront se raccorder au réseau existant qui passe sous la route de Crausaz (DP 81). Les recourants ont au demeurant confirmé qu’ils n’avaient plus de grief à faire valoir à ce titre, celui-ci n'ayant ainsi plus d'objet.

d) Quant aux critiques des recourants relatives à la voie d’accès ; elles portent sur l’accès par le Sud des bâtiments litigieux. Cet accès dans la cour du hameau se ferait sur les parcelles nos 357, 358, 359 et 375 qui sont grevées d'une servitude de passage à pied, pour tous véhicules et bétail, en faveur notamment de la parcelle n° 357. Le projet initialement mis à l’enquête public prévoyait certes deux places de stationnement en façade cour. Toutefois, tel que cela a été confirmé par la municipalité lors de l’inspection locale, le permis de construire délivré par la municipalité le 22 novembre 2013 a limité le nombre de places à quatre qui seront implantées aux abords Nord des bâtiments concernés, les deux places prévues dans la cour étant supprimées. Elles seront donc desservies par l’accès existant au Nord des bâtiments qui est figuré sur le plan "Aménagements extérieurs – Places de parc" du 13 janvier 2013, modifié le 19 février 2013. Il s’agit d’un chemin agricole qui est déjà emprunté par les engins agricoles de l’exploitation (cf. dans la synthèse CAMAC, le SDT mentionne le stationnement des engins agricoles aux abords Nord des bâtiments protégés). Les recourants ne contestent d’ailleurs pas l'accès par ce chemin.

Ce grief est donc rejeté, dans la mesure où il conserve un objet.

6.

Les recourants mettent en doute le nombre de places de parc et leur emplacement.

a) Dans un arrêt de principe (AC.2012.0293 du 2 octobre 2013 consid. 4), le tribunal de céans a considéré que, conformément à l'art. 24 al. 2 aLAT, en vigueur jusqu'au 31 août 2000, le droit cantonal pouvait autoriser, hors des zones à bâtir, la rénovation de constructions ou d'installations, leur transformation partielle ou leur reconstruction pour autant que ces travaux fussent compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. Contrairement à cette ancienne disposition, l'art. 24c al. 2 LAT ne fait plus aucune réserve en faveur du droit cantonal (communal). Aussi les critères du droit fédéral sont-ils désormais seuls applicables, à l'exclusion des exigences plus restrictives que les cantons pouvaient auparavant imposer. L'art. 24 al. 2 aLAT ayant été abrogé, la faculté de transformer partiellement une construction ou une installation bénéficiant de la situation acquise relève du droit fédéral uniquement, à l'exclusion des exigences plus restrictives que les cantons pouvaient auparavant imposer; les prescriptions cantonales (communales) n'ont ainsi plus de portée si elles lient la construction à des conditions supplémentaires ou plus strictes (cf. ATF 127 II 215 consid. 3b p. 219, JdT 2002 I 686; arrêts 1A.10/2005 du 13 juillet 2005 consid. 3.3;1A.190/2001 du 20 juin 2002 consid. 3;1A.103/2000 du 9 avril 2001 consid. 3b; voir aussi AC.2012.0007 du 26 septembre 2012 consid. 5).

Une telle jurisprudence a été confirmée récemment. Dans l'arrêt 1C_321/2012 du 25 février 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des intéressés contre le refus des autorités cantonales vaudoises de régulariser, au sens des art. 24c LAT et 42 OAT, divers travaux et aménagements effectués hors de la zone à bâtir, en réaffirmant que la faculté de transformer partiellement une construction ou une installation bénéficiant de la situation acquise hors zone à bâtir relevait exclusivement du droit fédéral (ATF 127 II 215 consid. 3b p. 219), de sorte que la réglementation communale était sans pertinence.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'interpréter cette jurisprudence en ce sens que le droit communal a effectivement perdu son caractère autonome lorsque son contenu matériel correspond à celui du droit fédéral ou qu'il est en contradiction avec les notions réglées exhaustivement par le droit fédéral (telles que le potentiel d'agrandissement et l'identité de la construction pour laquelle l'art. 24c LAT est applicable). La Cour de céans a d'ailleurs déjà jugé que lorsque le SDT a procédé à la pesée de tous les intérêts en présence, notamment sous l'angle de l'intégration, la clause d'esthétique communale n'a plus de portée propre (cf. AC.2010.0021 du 6 février 2012 consid. 4b). Pour le reste, la réglementation communale sur la police des constructions garde une portée propre, dans la mesure où elle complète les normes fédérales et n'empêche pas ni ne rend plus difficile la mise en œuvre du droit fédéral en matière de constructions sises hors de la zone à bâtir. En effet, le principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst. fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales (communales) qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174; 135 I 106 consid. 2.1 p. 108; 131 I 333 consid. 2.1 p. 335 et les arrêts cités).

Il convient donc d'examiner de cas en cas si une disposition de droit communal sur la police des constructions applicable à la zone agricole est ou non compatible notamment avec les art. 24 ss LAT, en particulier l’art. 24d LAT. A cet égard, l’art. 24d al. 3 let. b LAT exige que l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent pour l'essentiel inchangés. L’aspect extérieur est déterminé par. trois éléments: la toiture, les façades et les abords. Les travaux ne doivent pas altérer la lisibilité de l’utilisation d’origine. L’authenticité de l’aspect extérieur doit être préservée. La question de savoir si l’aspect extérieur demeurera pour l’essentiel inchangé s’examine également en fonction de l’aire environnante (par exemple l’aménagement environnant, la végétation et l’exploitation du sol aux alentours) La structure architecturale se compose des éléments statiques importants du bâtiment. Cas échéant, l’intérieur d’un bâtiment peut aussi devoir être sauvegardé. Il convient de supprimer les annexes et les transformations malencontreuses (Dupré, op cit, art. 24d, p. 30 n° 45 ; FF 1996 III 515).

b) En l'occurrence, le SDT n’a pas appliqué la disposition communale relative aux places de stationnement (art. 17 RPPA) pour des motifs d'intégration du bâtiment en relation avec sa mise sous protection. L'art. 17 RPPA prévoit notamment un nombre minimal de 2 places de stationnement par nouveau logement (art. 17 al. 1), ainsi que la réalisation de telles places, pour les bâtiments existants, en priorité dans les parties des bâtiments qui s'y prêtent (art. 17 al. 3). Le SDT a expliqué que la réalisation du nombre de places requises par les dispositions communales et leur emplacement à l’intérieur des bâtiments ne pouvaient être réalisées car elles ne respectaient pas l’obligation de maintenir l’identité des bâtiments protégés et leurs abords. Cette exigence découle de l’application de l’art 24d al. 3 let. b LAT, comme relevé plus haut (supra, consid. 5b). Considérant que les abords Nord des bâtiments litigieux constituaient les dégagements extérieurs de l’activité agricole en contact avec les champs (aire à fumier, stationnement d’engins et de matériels agricoles), il a estimé que l’aménagement de quatre places de stationnement, le long du chemin existant au Nord des bâtiments (cf. plans des aménagements extérieurs modifiés le 19 février 2013) respectaient en revanche les exigences d’intégration. C’est en définitive ces seules places qui ont été autorisées par la municipalité, auxquelles il faut ajouter les quatre places louées au SSCM. Les motifs invoqués par le SDT et le SIPAL ne prêtent donc pas le flanc à la critique et les recourants ne sauraient invoquer une disposition communale dont l’application n’est en l’espèce pas compatible avec les exigences du droit fédéral.

Ce grief doit dès lors être rejeté.

7.

Les recourants considèrent que le projet viole l’art. 18a LAT.

Cette disposition prévoit ce qui suit:

"Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades sont autorisées dès lors qu'elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel d'importance cantonale ou nationale."

Cette norme de la loi fédérale est directement applicable en ce sens que le propriétaire concerné peut en déduire un droit à une autorisation de construire, si les conditions légales sont remplies (cf. TF 1C_391/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3; AC.202.0249 du 26 juillet 2013; AC.2012.0133 du 4 février 2013).

En l'occurrence, tant le SDT que le SIPAL, autorité garante de la protection des monuments et des sites, ont considéré que l'intégration de panneaux solaires, regroupés en bandeaux sur le pan Sud du toit des bâtiments concernés (cf. plan de "Situation, façades, coupes "du 12 novembre 2012, coupe c-c) respectaient cette disposition. Les recourants se bornent à critiquer cette appréciation, sans préciser en quoi celle-ci serait contraire à l'art. 18a LAT. En réalité, ils entendent substituer leur propre appréciation à celle des autorités précitées. Le tribunal ne voit cependant aucune raison de s’écarter de l’appréciation faite par les services cantonaux spécialisés.

Ce grief doit par conséquent être rejeté.

8.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, les recourants supporteront l'émolument de justice ainsi que des dépens en faveur de la municipalité qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel et des dépens réduits en faveur de la constructrice, qui a procédé pendant une partie de la procédure avec l'assistance d’un mandataire professionnel (art. 49 et 55 LPA-VD).