CDAP - AC.2013.0449 - 2014-08-25 - AAN Assistance Automobiles Nyon Sàrl, LUDE/Municipalité de Nyon, PLASTITECH Sàrl, Direction générale de l'environnement

A.

Daniel Lude a exploité depuis les années 1970 une entreprise de commerce de véhicules automobiles accidentés, de démolition de ceux-ci, de vente de pièces détachées, de vente de pneus et d’achat de métaux dans la zone industrielle de Champ-Colin à Nyon, sur les parcelles contiguës nos 1'072 et 1'093. Son activité consistait à recevoir des véhicules hors d’usage, à en récupérer les pièces et les liquides valorisables, à éliminer le reste et à vendre des pièces aux garagistes, privés et exportateurs.

B.

Rapidement, des difficultés sont apparues. Une première dénonciation d'irrégularités a été émise en date du 28 janvier 1981 par l'Inspection cantonale du travail.

Il s'en est suivi une demande de mise en conformité, datée du 2 avril 1981. Par lettre du 26 juin 1981, le chef du Département des travaux publics a constaté un résultat satisfaisant, sous réserve de deux points à corriger dans un bref délai. Souhaitant que l'exploitation continue dorénavant de manière conforme, il a classé "momentanément" l'affaire et annoncé la visite d'un représentant de l'Office de la protection des eaux au 25 août 1981. Ce dernier a relevé encore trois éléments à corriger jusqu'à fin octobre 1981 (aire de pré-champs et route de circulation intérieure à libérer de tout véhicule, place à bétonner). Le 8 septembre 1981, la Municipalité de Nyon (ci-après: la municipalité), relevant que la situation s'était améliorée suite aux interventions énergiques des services de l’Etat depuis le mois de juin 1981, a délivré le permis d'utiliser le hangar, assorti de conditions.

Ayant constaté, lors d'une inspection du 30 octobre 1981, soit quelques semaines après la délivrance du permis, de nouvelles irrégularités en plus des trois points précités, le secrétaire général du Département des travaux publics a, par courrier du 16 novembre 1981, fixé à Daniel Lude un délai jusqu'à la fin du mois pour faire part de propositions d'assainissement, faute de quoi son entreprise se verrait retirer la position de "place officielle de dépôt pour véhicules hors d'usage". L'intéressé n'y a pas donné suite.

Le 2 avril 1982, l'Etat de Vaud, représenté par le Département des travaux publics, et Daniel Lude ont signé une convention qui octroyait à ce dernier le droit d'exploiter à titre officiel une place de dépôt pour véhicules automobiles hors d'usage et autres déchets métalliques; en contrepartie, l'intéressé s'est notamment engagé à équiper la place de dépôt selon les instructions du Département des travaux publics (art. 5 de ladite convention), à respecter les conditions figurant dans le permis d’utiliser délivré le 8 septembre 1981 par la Municipalité de Nyon (art. 7 al. 1), à veiller à la propreté et au bon ordre des lieux, à s'abstenir de faire des feux et à prendre toutes mesures propres à éviter les risques de pollution et les nuisances (art. 7 al. 2). A la suite d'une visite des lieux du 10 juin 1982, le représentant du département a souligné le "sérieux effort pour assainir la situation" et a rappelé l'engagement de l'intéressé de libérer en totalité la surface devant la clôture et sur le passage de secours au sud de la place.

De 1985 à 1998, de nombreuses et répétitives irrégularités (élimination des véhicules insuffisante, entassement sur les voies d'accès ou les alentours du site, accès aux bornes hydrantes obstrué, matières inflammables mélangées aux matières métalliques, etc.) ont été constatées et dénoncées par différentes autorités: le Département des travaux publics (26 novembre 1985, 11 juin, 11 août, 24 novembre 1986, 13 février, 30 mars, 8 décembre 1987, 8 avril, 16 août 1991, 2 octobre 1992, 25 février, 27 avril, 6, 11 et 26 mai, 26 juillet, 26 septembre, 4 novembre 1994, 1er septembre, 2 novembre 1995, 2 février, 25 octobre 1996, 11 décembre 1997), la municipalité (16 avril 1986, 20 décembre 1988, 15 mars 1990, 28 juillet 1992, 12 décembre 1995, 8 mai 1998), l'Office cantonal de la protection des eaux (8 janvier 1987), l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie (ECA) (23 mai, 29 juillet 1986, 3 avril 1998) et l'Inspection cantonale du travail (11 décembre 1997, 14 avril 1998).

Une exécution forcée a eu lieu du 25 au 27 mars 1987, aux frais de Daniel Lude; elle a permis l'évacuation de 120 tonnes de matériaux (env. 200 véhicules).

C.

En novembre 1997, Daniel Lude a sollicité une déclaration de conformité des locaux en vue du renouvellement de ses plaques professionnelles. Une première inspection du site a eu lieu le 1er avril 1998 en présence de plusieurs services communaux, l'ECA, la Police cantonale du commerce, le Service cantonal des eaux et de la protection de l'environnement, l'Inspection cantonale du travail. Diverses irrégularités ayant été constatées, il a été décidé que chaque service établirait un rapport comportant ses propres conditions. Lors d'une seconde inspection du 4 mai 1998, il a été relevé que Daniel Lude avait fait des efforts, mais qu'il restait beaucoup trop de points non respectés pour un avis favorable. A l'issue d'une troisième visite le 8 juin 1998, il a été constaté que les améliorations depuis avril étaient minimes et empêchaient de déclarer le site conforme. Réunis une nouvelle fois sur place le 1er septembre 1998, les autorités précitées ont accordé à l'intéressé un ultime délai au 31 octobre 1998 pour exécuter une douzaine de mesures déterminées en avril. Le 3 novembre 1998, des irrégularités subsistaient malgré les efforts consentis par Daniel Lude.

Le 9 décembre 1998, le Département de la sécurité et de l’environnement a notifié à Daniel Lude le retrait de son autorisation d’exploiter son entreprise d’auto-démolition et l’a sommé de procéder sans délai à l’évacuation de tous les véhicules et matériaux entreposés, d’ici au 15 janvier 1999. Cette décision a fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif, de même que les six décisions subséquentes rendues, soit par la municipalité (16 décembre 1998, 7 février 2000, 22 janvier 2001 et 25 juin 2001), soit par le département (5 janvier 1999). Daniel Lude s’est en revanche soumis à la décision du 1er novembre 1999 de la municipalité ordonnant l’évacuation de véhicules hors d’usage entreposés sur la parcelle voisine de l’entreprise. Daniel Lude a procédé aux aménagements et assainissements requis de sorte que son entreprise n'a pas été fermée et que le tribunal a rendu un arrêt le 2 avril 2002 (AC.1998.0223), constant que les recours étaient pour la plupart sans objet et confirmant l'ordre d'évacuation d'objets déposés sur un espace réservé au stationnement de véhicules.

D.

Le 4 novembre 2002, la municipalité a informé le Département de la sécurité et de l'environnement que l'entreprise avait "repris de plus belle ses pratiques antérieures", les chemins, les bornes hydrantes de défense incendie situées à l’intérieur de l’exploitation, les dispositifs séparateurs de graisses étant inaccessibles et des carcasses de véhicules étant déposées à l'extérieur de l'enceinte de l'entreprise. Le 18 novembre 2002, un constat à l’improviste a été opéré par deux représentants du Service des eaux, sols et assainissement (SESA), confirmant notamment l’inaccessibilité des bornes hydrantes et des dispositifs de séparateurs de graisses et relevant plusieurs amoncellements de pneus parmi les épaves.

Par décision du 3 décembre 2002, le chef du Département de la sécurité et de l’environnement a interdit avec effet immédiat à Daniel Lude de recevoir de nouvelles épaves et l’a sommé de procéder à l’assainissement dans les plus brefs délais de sa parcelle. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

En 2003 et 2004, des irrégularités (élimination des véhicules insuffisante, entassement sur les voies d'accès ou aux alentours du site, accès aux bornes hydrantes obstrué, matières inflammables mélangées aux matières métalliques, amoncellement de pneus, etc.) ont été constatées et dénoncées par l’ECA (19 mars 2003, 7 mai 2004) et l'Inspection cantonale du travail (16 mai 2003, 13 mai 2004).

Le 29 avril 2005, des représentants de la municipalité et de services de l'Etat se sont rendus sur les lieux et y ont constaté diverses anomalies.

Par décision du 2 mai 2005, le chef du Département de la sécurité et de l’environnement a retenu que ces irrégularités avaient déjà été constatées le 15 décembre 2004, que la situation était dangereuse au regard de la prévention des incendies et que de nombreux ordres de mise en conformité avaient été signifiés en vain au cours des dernières années. Il a en conséquence interdit à Daniel Lude de poursuivre l’exploitation de son entreprise et il a ordonné, par substitution, l’évacuation des épaves et des déchets dans la mesure nécessaire à la restitution des passages libres selon le permis de construire. Il a en outre sommé Daniel Lude de remettre le site en l’état sans délai. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

Le 20 mai 2006, Daniel Lude a demandé au SESA de lui octroyer une nouvelle autorisation de réceptionner et d’éliminer des déchets spéciaux.

Le 7 juin 2006, le SESA a dénoncé l’entreprise Lude pour non-respect des normes de sécurité fixées dans le permis de construire. Une audience s’est tenue par devant le préfet du district de Nyon au cours de laquelle Daniel Lude a affirmé qu’il allait régulariser la situation. Le 11 septembre 2006, le SESA a informé le préfet qu’il avait effectué un contrôle le 25 août 2006 et constaté que la situation s’aggravait. Le 6 octobre 2006, le préfet a convoqué toutes les parties concernées à une séance sur le site. Daniel Lude, sa famille, le syndic de Nyon, le chef de l’urbanisme de la Commune de Nyon et deux représentants du SESA ont participé à cette réunion.

E.

Par décision du 11 octobre 2006, le SESA a donné l’ordre à Daniel Lude de ne plus recevoir de nouvelle épave et d’évacuer tous les véhicules, pneus et autres objets métalliques d’ici au 20 décembre 2006.

Le 19 décembre 2006, le préfet, accompagné d’un représentant du SESA, s'est rendu sur place et a constaté que rien n’avait été entrepris pour assainir l’installation et que la situation avait même empiré.

Le 16 février 2007, le préfet s’est à nouveau rendu sur place et a constaté que la situation s’était encore aggravée, à l’exception du hangar qui avait été dégagé de l’amoncellement de pièces mécaniques. Il a déposé un rapport le 20 février 2007 à l’intention du Conseiller d’Etat chef du Département de la sécurité et de l’environnement arguant que la situation était intolérable. Il a rappelé que dans son prononcé préfectoral du 3 octobre 2005, il avait conclu que l’amende ne suffirait pas à faire prendre conscience à Daniel Lude des dangers potentiels de son exploitation. Il préconisait le retrait pur et simple de l’autorisation spéciale.

F.

Par décision du 22 mars 2007, le chef du Département de la sécurité et de l’environnement, se référant aux nombreuses demandes et sommations de mise en conformité adressées ces vingt dernières années en vain, a ordonné la fermeture de l’exploitation avec effet immédiat (chiffre 1), a interdit à Daniel Lude de recevoir de nouveaux véhicules, épaves, pièces ou autres déchets (chiffre 2), a interdit au public l'accès au site (chiffre 4) et a annulé toutes les autorisations rendues par le Département des travaux publics de l'aménagement et des transports et par le Département de la sécurité et de l'environnement, qui permettaient l'exploitation du site (chiffre 5).

Il a autorisé uniquement les opérations d'assainissement décrites dans les décisions des 3 décembre 2002 et 2 mai 2005, soit le dégagement du chemin d'accès au bâtiment, du chemin de sécurité en pourtour du bâtiment, des accès aux hydrantes, de l'entrée et des abords du site, ainsi que la mise en conformité des conditions de stockage des pneumatiques et des liquides inflammables ou polluants (chiffre 3).

Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif en date du 17 juillet 2008 (AC.2007.0095).

G.

Par décision du 14 juin 2010, la cheffe du Département de la sécurité et de l’environnement, se référant à la décision de fermeture du 22 mars 2007 ainsi qu’aux nombreuses demandes et sommations de mise en conformité adressées ces vingt dernières années en vain, et en particulier à l’ordre d’assainissement du 11 octobre 2006, a ordonné ce qui suit :

« I. Vous êtes sommés de vous conformer sans délai à la décision de fermeture de votre exploitation.

II. Il vous est signifié qu’une entreprise tierce sera prochainement chargée de procéder à l’assainissement requis, avec l’assistance de la force publique, (…)

Les frais de l’intervention seront mis à votre charge par décision distincte. Le Canton et la Municipalité de Nyon solliciteront au besoin l’inscription de l’hypothèque légale privilégiée prévue aux articles 35 de la loi sur la gestion des déchets et 74 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution.

Il vous est loisible de commencer entre-temps vous-même les travaux d’assainissement requis.

III. Une surveillance sera ensuite mise en œuvre. Des contrôles seront opérés aux environs et dans le site de votre entreprise. Toute infraction constatée au chiffre I ci-dessus fera l’objet d’une dénonciation pénale. Toute épave ou autre déchet introduit dans l’enceinte de l’entreprise ou ses environs sera évacué d’office à vos frais ».

La décision prévoyait également que le recours n’aurait pas d’effet suspensif.

H.

Le 24 juin 2010, Daniel Lude, représenté par Me Bénédict, a formé recours contre cette décision, en concluant à son annulation. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif. Il exposait avoir entrepris d’assainir son entreprise dans les jours qui ont suivi la notification de la décision du 14 juin 2010 et être à même de terminer les travaux d’assainissement demandés d’ici au 5 juillet 2010; il ne comprenait dès lors guère l’intervention d’une entreprise tierce mandatée par l’Etat le 23 juin 2010. Il soutenait que la décision attaquée devait être annulée parce qu’elle n’avait pas été précédée d’une sommation valable. Subsidiairement, il faisait valoir que la décision ne serait pas conforme au droit dans la mesure où elle n’indique pas le coût de l’opération d’assainissement. Ainsi il n’aurait pas été informé des conséquences financières d’un éventuel refus de se conformer aux ordres de l’autorité.

Le SESA s’est déterminé le 30 juin 2010 en concluant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif et au rejet du recours sur le fond. Il justifiait l’exécution d’office en relevant que les ordres d’assainissement passés n’avaient jamais eu d’effet et que la situation présentait un danger grave et inacceptable.

Par arrêt du 6 décembre 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours de Daniel Lude et elle a confirmé la décision du Département de la Sécurité et de l'environnement 14 juin 2010 (voir l’arrêt AC.2010.0185 du 6 décembre 2010).

I. La Direction générale de l'environnement (ci-après: la DGE) a notifié à Vincent Lude et à Daniel Lude une nouvelle décision le 3 octobre 2013 dont la teneur est la suivante:

"Les constats opérés sur le site confirment:

› que vous avez repris une activité d'auto-démolition et récupération d'envergure, sans avoir requis les autorisations nécessaires en vertu notamment des articles 22 et 24 de la loi sur la gestion des déchets (LGD; RS-VD 814.11),

› que des épaves sont déposées sur des aires non sécurisées, en violation des articles 17 du règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets (RLGD; RS-VD 814.11.1) et 40 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RS-VD 700.11.1), induisant un risque de pollution des eaux superficielles,

› que des récipients divers contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont entreposés sans précaution, notamment sans volume de rétention, en violation des règles de l'état de la technique et de l'obligation générale de diligence imposées par les articles 3, 6 et 22 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)

Cela étant, vous êtes sommés:

de cesser, avec effet immédiat, toute exploitation d'auto-démolition / récupération,

d'évacuer les épaves et autres déchets entreposés sur la parcelle 1093, dans un délai au 31 octobre 2013.

En cas de non observation de ce qui précède:

I. Une nouvelle dénonciation sera déposée auprès du Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour insoumission à une décision de l'autorité, au sens de l'article 292 du Code pénal, qui prévoit une peine d'amende.

II. Le département chargera une entreprise tierce de procéder à la mise en conformité du site, le cas échéant avec l'aide de la force publique. Les frais d'intervention seront mis à votre charge et pourront donner lieu à l'inscription d'une hypothèque légale privilégiée, selon les articles 61 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; RS-VD 173.36), 72 et 74 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; RS-VD 814.31)."

Vincent Lude et Daniel Lude ainsi que la société AAN Assistance Automobiles Nyon Sàrl ont contesté la décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal). Ils concluent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision de la Direction générale de l'environnement du 3 octobre 2013. Ils demandent également la restitution de l'effet suspensif retiré par la décision attaquée.

Après que les parties se soient déterminées sur la question de la restitution de l'effet suspensif, le tribunal a, par une décision du 7 janvier 2014, rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif sous réserve de l'exécution mentionnée au chiffre 2 de la décision attaquée, reportée au 31 janvier 2014. Cette décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours incident.

J. En date du 18 février 2014, la DGE a notifié à AAN Assistance Automobile Nyon Sàrl, une sommation lui impartissant un ultime délai au 15 mars 2014 pour l’évacuation des épaves et des déchets sur la parcelle 1093, en précisant qu’en cas de non observation, le département chargera une entreprise tierce de procéder à la mise en conformité du site, le cas échéant avec l’aide de la force publique.

Le 17 mars 2014, les représentants de la DGE, accompagnés de la gendarmerie ont procédé à une inspection des lieux et ont constaté qu’aucune suite n’avait été donnée à la sommation du 18 février 2014.

Par une décision d’exécution par substitution du 27 mars 2014, la DGE a chargé l’entreprise Thévenaz-Leduc de procéder à la mise en conformité du site, le cas échéant avec l’aide de la force publique, ceci à partir du 19 mai 2014. La décision précise aussi que les frais d’intervention seront mis à la charge des destinataires de la décision et pourront donner lieu à l’inscription d’une hypothèque légale. La décision mentionne encore les délais et voie de recours, et retire l’effet suspensif à un éventuel recours. Cette décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.

K. Les recourants ont déposé des explications complémentaires le 5 juin 2014. Puis, par une requête urgente du 19 juin 2014, ils ont demandé la restitution immédiate de l'effet suspensif en ce sens que les mesures d'évacuation entreprises sur le site ne pouvaient porter que sur les épaves des véhicules déposés sur des aires non protégées et sur des récipients contenants des liquides de nature à polluer les eaux. A réception de la requête, et à titre de mesures préprovisionnelles urgentes, le tribunal a restitué l'effet suspensif au recours en ce qui concerne l'évacuation d'objets qui ne sont pas susceptibles de présenter un risque pour la pollution des eaux. Par la suite, les parties se sont déterminées sur la nouvelle requête de restitution de l'effet suspensif et par une nouvelle décision sur effet suspensif du 26 juin 2014, le tribunal a rejeté la requête de restitution partielle de l'effet suspensif en maintenant la décision sur effet suspensif du 7 janvier 2014. La Direction générale de l'environnement s'est ensuite déterminée le 7 juillet 2014 sur le mémoire complémentaire des recourants qui ont déposé un mémoire duplique le 30 juillet 2014.

L. Il ressort de la feuille des avis officiels du canton de Vaud que la société AAN Assistance Automobiles Nyon Sàrl a été dissoute par décision du Président du tribunal de l'arrondissement de la Côte du 13 février 2014 et sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. La raison de commerce est devenue : "AAN Assistance Automobiles Nyon Sàrl en liquidation". La procédure de faillite, suspendue faute d'actif, a été clôturée le 31 mars 2014 et la société a été radiée d'office du Registre du commerce en date du 16 juillet 2014 et n'a plus d'existence juridique.