AC.2014.0132
CDAP - AC.2014.0132 - 2014-05-21 - MARTINEAU/Municipalité de Montreux
Rubrum
N° affaire: AC.2014.0132
Autorité / Date décision: CDAP, 21.05.2014
Juge: PJ
Parties: MARTINEAU/Municipalité de Montreux
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 mai 2014
Composition
M. Pierre Journot, président; Mme Isabelle Guisan et M. Pascal Langone, juges.
Recourante
Isabelle MARTINEAU, à Versoix,
Autorité intimée
Municipalité de Montreux, représentée par Alain THEVENAZ, Avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Isabelle MARTINEAU c/ décision de la Municipalité de Montreux du 21 janvier 2014, réexpédiée le 19 février 2014 (permis préalable d'implantation - parcelle n° 1108)
Résumé
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Faits
- vu le recours déposé le 21 mars 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 28 avril 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la lettre du 7 avril 2014 à la recourante lui renvoyant l'accusé de réception venu en retour à l'échéance du délai de garde,
- vu la lettre du conseil de la municipalité exposant que le recours paraît tardif,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérants
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la question de la tardiveté du recours,
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 mai 2014
Le président: