CDAP - AC.2014.0138 - 2014-08-28 - BORLAT/Municipalité de Corseaux, COMMUNE DE CORSEAUX, ATECTO SA, CABINET CER SA

1.

a) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) reconnaît la qualité pour recourir à quiconque ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été empêché de le faire (let. a), étant "particulièrement" atteint par la décision attaquée (let. b) et ayant un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). L’art. 75 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) reconnaît la qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le législateur cantonal n’a pas repris la condition d’une atteinte spéciale ou particulière de l’art. 89 al. 1 let. b LTF dans le but d’éviter que le tribunal ne procède à un examen de la qualité pour recourir grief par grief (BGC séance du 30 septembre 2008, p. 33). Sous cette seule réserve, le tribunal peut donc se référer à la jurisprudence fédérale relative à l’art. 89 al. 1 LTF pour définir la qualité pour recourir.

b) Selon la jurisprudence fédérale, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).

La qualité pour recourir peut être reconnue même en l'absence de voisinage direct, lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la jurisprudence citée, où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470 ; 125 II 10 consid. 3a p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la commune (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252; Message précité, FF 2001 p. 4127; cf. ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433). Il doit ainsi invoquer des dispositions du droit public des constructions dont l’application est susceptible d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3. p. 133ss).

c) En l'espèce, le point le plus proche de la parcelle 272 du domaine viticole du recourant est de l'ordre de 450 m à vol d'oiseau. Si l’on prend en compte la distance depuis domicile du recourant, plus de 500 m le sépare du projet contesté. Le projet est situé dans un autre compartiment du territoire communal, dans l'angle formé par la route de la Crottaz et le chemin de Sosselard, entre la ligne CFF du Simplon et la ligne régionale Vevey-Cheybres-Puidoux. Le réseau de voies de dessertes qui sera utilisé pour accéder au projet contesté n'affectera en rien le trafic sur les chemins des Combes, du Grand Pin ou de Plattex. Ainsi, le projet contesté n'entraînera pas d'immission atteignant spécialement le recourant. Ce dernier ne retirerait aucun avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée. Il faut admettre qu'il n'est pas touché dans un intérêt personnel se distinguant de l'intérêt général des autres habitants de la commune et qu'il n'a ainsi pas qualité pour recourir.

2.

a) Bien que le recours soit irrecevable pour défaut de qualité pour recourir, le tribunal se déterminera encore sur le grief du recourant selon lequel la commune n'aurait pas appliqué l'art. 104 du règlement général d'affectation approuvé par le Conseil d'état du Canton de Vaud le 25 juin 1993 (RGA). A son avis, la commune aurait dû imposer un nombre de places de parc supplémentaires de 16 places au minimum en application de cette disposition communale.

b) L'art. 104 RGA règlemente les places de stationnement de la manière suivante:

"Art. 104: Place de stationnement

La municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garage pour voitures qui doivent être aménagées par les propriétaires à leur frais et sur fond privé. Elle détermine ce nombre selon les normes de l'Union des professionnels suisses de la route, proportionnellement à l'importance et à la destination des nouvelles constructions. La proportion est en règle générale, au minimum d'une place de stationnement et d'un garage par logement. Ces emplacements de stationnement sont fixés en retrait des limites des constructions. Cependant, la municipalité peut admettre d'autres solutions qui seront étudiées d'entente avec elle.

Ces dispositions sont également applicables dans le cas où une transformation ou un changement d'affectation d'un bâtiment aurait pour effet d'augmenter le besoin en places de stationnement."

De son côté, le règlement du plan partiel d'affectation "Le Basset" dont le périmètre correspond aux limites des parcelles 271 et 272, fixe de manière différente les règles concernant les places de stationnement. L’art. 14 de ce règlement est formulé dans les termes suivants:

"Art. 14 Stationnement

Les places de stationnement pour véhicules motorisés et pour deux-roues légers doivent être aménagées à l'intérieur des constructions souterraines hormis les places visiteurs.

Le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés et pour deux-roues légers est calculé conformément aux normes en vigueur."

A la différence de l'art. 104 RGA, le règlement du plan partiel d'affectation "Le Basset" ne fixe pas de proportion minimum alors que l'art. 104 RGA prévoit au minimum, une place de stationnement et un garage par logement, c'est-à-dire deux places par logement. La norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (ci-après VSS) n° 640 281 traite du stationnement, en particulier de l'offre en case de stationnement pour les voitures de tourisme. Cette norme, dans son édition de 2013, fixe à son chapitre 9 l'offre en case de stationnement pour toutes les affectations au logement. Selon l'art. 9.1 de la norme, l'offre en case de stationnement à mettre à disposition doit correspondre aux valeurs indicatives suivantes:

"- pour les habitants une case de stationnement par 100 m2 de SBP ou une case de stationnement par appartement

- pour les visiteurs, il faut ajouter 10 % du nombre de cases de stationnement pour les habitants."

Le nombre de cases de stationnement établi avec ces valeurs indicatives correspond en règle général à l'offre nécessaire, indépendamment du type de localisation.

c) En l'espèce, le plan partiel d'affectation "Le Basset" prévoit la construction de quatre bâtiments A, B, C et D. La surface brute de plancher du groupe formé par les bâtiments C et D est de 668 m2 par bâtiment, et celles du groupe des bâtiments A et B est de 599 m2 par bâtiment. Le total de la surface brute de plancher habitable s’élève ainsi à 2534 m2. Cette surface nécessite donc la construction de vingt-six places de stationnement réservées aux habitants des logements (2534 : 100 = 25,34, soit 26) et de 3 places de stationnement pour visiteurs. Comme le projet contesté prévoit la construction de 28 places de parc dans un garage souterrain pour les habitants des logements et de quatre places à l'extérieur pour les visiteurs, il respecte largement les exigences de la norme VSS 640 281. Il est vrai que le règlement communal prévoit, dans la règle, un nombre de places de stationnement plus important en exigeant au minimum deux places par logement, soit une place dans un garage et une place de stationnement qui peut être à l'air libre. Mais la règle de l'art. 104 al. 1 RGA semble en elle-même contradictoire puisqu'elle se réfère d'une part aux normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports, et fixe d'autre part, un minimum qui va au-delà de ce que prévoit cette norme.

En tout état de cause, le règlement du plan partiel d'affectation "Le Basset" comporte une règle spéciale à l'art. 14 qui prime sur la règle générale de l'art. 104 RGA. Cette règle du plan d'affectation paraît d'ailleurs se justifier en raison de la proximité du secteur, à l'extrême sud-est du territoire communal, avec les infrastructures en transports publics de la commune de Vevey (gare CFF, arrêt « Vevey Funiculaire » de la ligne de bus 201 du réseau de transports publics VMCV et arrêt des Cerisiers de la ligne 211 du même réseau). Ainsi, même s'il était recevable, le recours aurait dû être rejeté puisque la réglementation du PPA "Le Basset" permet de s'écarter de l'art. 104 al. 1 RGA.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est irrecevable. Au vu de ce résultat, un émolument de justice de 1500 (mille cinq cents) francs doit être mis à la charge du recourant. La commune, qui a procédé avec l'assistance d'un avocat, à droit aux dépens qu'elle a requis, arrêtés à 1000 (mille) francs.