CDAP - AC.2014.0360 - 2015-07-27 - NEMOZ/Municipalité de Vucherens

A.

Christine Némoz est propriétaire de la parcelle n° 145 du Registre foncier de Vucherens. Sis au lieu-dit "Champs de la Grange", ce bien-fonds de 1'261 m² est classé dans la zone de village régie par les art. 20 et ss du règlement du plan général d’affectation et du plan partiel d’affectation, adopté les 21 novembre 1995 et 24 septembre 1996 par le Conseil général de Vucherens et approuvé le 3 décembre 1997 par le Département des travaux publics et de l’aménagement du territoire (ci-après: RPGA). La zone de village fait l’objet d’un plan partiel d’affectation, adopté et approuvé aux mêmes dates que le RPGA (ci-après: PPA). La parcelle n° 145 supporte un bâtiment (n° ECA 44), d’une surface de 180 m2, affecté autrefois à un battoir et une scierie, auquel s’ajoute une extension d’environ 80 m2, côté est.

B.

Christine Némoz a déposé une demande d’autorisation de construire en vue de transformer et d’agrandir le bâtiment n° ECA 44. Par arrêt AC.2006.0151 du 18 mars 2008, le Tribunal cantonal a admis le recours de Christine Nemoz contre la décision de la Municipalité de Vucherens (ci-après: la municipalité) du 20 juin 2006 de refuser la mise à l'enquête de son projet.

C.

Le 2 février 2009, Christine Némoz a déposé une nouvelle demande de transformation et d’agrandissement de son bâtiment. Par arrêt AC.2009.0195 du 26 avril 2010, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de Christine Nemoz contre la décision de la municipalité du 5 août 2009 refusant le permis de construire.

D.

Au cours du mois de février 2014, ayant constaté que des travaux avaient été entrepris sur la parcelle n° 145, la municipalité a convoqué Régis Némoz, le représentant de Christine Némoz, pour faire le point de la situation.

Le 17 mars 2014, des plans de mise à l'enquête concernant la parcelle n° 145 ont été transmis par Régis Némoz à la municipalité.

En date du 24 mars 2014, lors de la séance organisée entre des représentants de la municipalité et Régis Némoz, il a été décidé qu'un dossier de mise à l'enquête serait transmis à la municipalité dans les dix jours. Un rappel de cet accord a été adressé par la municipalité à l'intéressé en date du 3 avril 2014.

Le 10 avril 2014, Régis Némoz a transmis à la municipalité la demande de permis de construire, un dossier comprenant notamment les plans du rez-de-chaussée, de l'étage et des combles, une coupe et les dessins des façades et un justificatif relatif à l'enveloppe thermique.

Le 17 avril 2014, la municipalité a informé Christine et Régis Némoz de ce que la première et la deuxième partie du dossier de mise à l'enquête lui étaient bien parvenues. Toutefois le dossier était incomplet car le plan de situation corrigé manquait, de même que la dispense d'abri PC.

Le 2 juin 2014, Régis Némoz a adressé à la commune le plan de situation modifié. Il a aussi informé la municipalité de ce que la dispense d'abri PC n'était pas demandée dans le cadre d'une transformation d'immeuble.

Le 6 juin 2014, la municipalité a indiqué à Christine et Régis Némoz qu'il manquait:

"1. Les plans des aménagements extérieurs

2. Les plans des canalisations d’eau et d’égouts (bien qu’une croix figure dans la demande CAMAC sous le chiffre 90 a)

3. Des précisions au sujet du système de chauffage:

Selon les formules E3 et E72, l’installation de chauffage est une PAC avec sonde géothermique.

Le Chiffre 10 de la formule CAMAC mentionne PAC, par contre rien n’est précisé sous le chiffre B15, alors que s’il s’agit d’une PAC utilisant le sous-sol comme source de chaleur. Au chiffre B16, il faut cocher la question no 450, ce qui oblige de remplir la formule 65A.

Au cas où il devrait s’agir d’un chauffage par capteurs solaires (B16) 2x4m2 semble pour le moins insuffisant.

4. Un complément au sujet des places de parc dont le nombre total mentionné au chiffre 83 doit être reporté sous question No 10, ce qui n’apparait pas.

Les points 1 à 3 doivent impérativement être complétés/précisés afin-que le dossier soit considéré comme recevable, condition nécessaire à ce que la Municipalité puisse se déterminer".

E.

Le 27 juin 2014, Régis Némoz a transmis à la municipalité la demande de permis de construire corrigée, un plan des aménagements extérieurs indiquant les accès et les canalisation EC-EU et diverses informations concernant le chauffage et l'isolation.

F.

Une mise à l'enquête a eu lieu du 19 juillet au 17 août 2014.

G.

Une opposition a été déposée le 6 août 2014.

H.

La synthèse CAMAC a été délivrée le 13 août 2014, après consultation des instances cantonales compétentes.

I. Le 24 août 2014, le contrôleur mandaté pour le contrôle énergétique a rendu un préavis négatif concernant le justificatif SIA 380/1:2009 et le formulaire EN-VD72. Il a estimé que la qualité des plans n'était pas suffisante pour effectuer un contrôle du bilan thermique. Ce dernier présentait des incohérences: la surface du plancher était de 25% plus grande que celle de la toiture, les surfaces des fenêtres ne correspondaient apparemment pas aux plans, les facteurs d'ombrages semblaient trop optimistes. Quant au formulaire EN-VD72, il n'était pas fourni.

J. Le 19 septembre 2014, la municipalité a annoncé à Christine Némoz qu'elle avait décidé de refuser la délivrance du permis de construire, pour les raisons suivantes:

"- Les pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire (art. 69 RLATC) sont peu claires, voir incomplètes. En particulier, les plans à l’échelle du 1:100, les dessins des façades et les teintes indicatives pour les transformations ne permettent pas de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés.

- Les documents et pièces fournies, censés démontrer que la construction est conforme aux dispositions applicables à l’utilisation rationnelle et aux économies d’énergies, ainsi qu’aux énergies renouvelables, n’ont pas permis de valider le bilan thermique exigé. En particulier, la qualité des plans est insuffisante pour effectuer un contrôle du bilan thermique qui présente au demeurant des incohérences; le formulaire EN-VD72 n’a par ailleurs pas été fourni.

- D’autre part, l’abri à foin, esquissé sur le plan mais absent des dessins de façades constitue une extension hors périmètre d’implantation. Il n’est donc pas réglementaire et de plus fait l’objet d’une opposition d’un voisin".

Le 26 septembre 2014, Régis Némoz s'est étonné auprès de la municipalité de la demande d'un formulaire EN-VD72 dès lors que l'entrée en vigueur de la loi avait été reportée au 1er février 2015.

Le 3 octobre 2014, Régis Némoz a adressé à la municipalité un courrier par lequel il contestait les raisons pour lesquelles le permis de construire avait été refusé.

Le 10 octobre 2014, la municipalité s'est adressée à la Direction de l'énergie pour savoir s'il était exact qu'il n'était pas encore nécessaire de fournir le formulaire EN-VD-72. Il lui a été répondu que ledit formulaire devait être fourni depuis le 1er juillet 2014.

K. Le 20 octobre 2014, Christine Némoz (ci-après: la recourante) a formé recours contre la décision du 19 septembre 2014 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle conclut à l'admission du recours et, principalement, à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le permis de construire est délivré, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle complète l'instruction et statue à nouveau dans le sens des considérants. Elle estime que son dossier était complet, que la décision entreprise relève du formalisme excessif, que la municipalité n'aurait pas dû mettre le projet à l'enquête publique si le dossier lui paraissait incomplet et enfin que son projet est conforme à la loi vaudoise sur l'énergie. Concernant l'abri à foin, elle se déclare prête à y renoncer si la dérogation requise ne peut lui être accordée.

Le 17 novembre 2014, Régis Némoz a demandé à la municipalité pour quelle raison son courrier du 3 octobre 2014 était resté sans réponse.

Le 9 décembre 2014, la municipalité a répondu qu'elle se prononcerait désormais dans le cadre de la procédure de recours.

La municipalité (ci-après: l'autorité intimée) a répondu le 30 janvier 2015. Elle conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Elle estime que la recourante n’a pas produit un dossier susceptible de se faire une idée claire, précise et complète du projet et de sa conformité aux règles de police des constructions. L'autorité intimée explique aussi que, compte tenu de l’historique du dossier et de la tendance de la recourante à vouloir mettre l’autorité devant le fait accompli, il y a lieu de craindre que cette approximation ne soit de nature à tromper l’autorité quant aux travaux réellement envisagés. Il faut aussi tenir compte du fait qu’il s’agissait d’une mise en conformité d’une partie des travaux déjà effectués, la recourante ayant entrepris les travaux sans autorisation. Elle considère avoir déjà fait preuve de patience sachant que la recourante s’était engagée à déposer un dossier de mise à l’enquête conforme dans les 10 jours suivant la rencontre du 24 mars 2014. S’agissant du bilan thermique, les documents et pièces fournis ne permettent pas de le valider. Enfin, l’abri à foin n’est pas réglementaire dans la mesure où il constitue une extension hors périmètre d’implantation.

La recourante a déposé des observations complémentaires le 24 mars 2015 et a intégralement confirmé les conclusions prises au pied de son recours.

Le 16 avril 2015, l'autorité intimée a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.