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CDAP - AC.2016.0028 - 2016-02-24 - CHASSOT/Municipalité de Leysin

AC.2016.0028 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 févr. 2016

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Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

AC.2016.0028

CDAP - AC.2016.0028 - 2016-02-24 - CHASSOT/Municipalité de Leysin

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 février 2016

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; MM. Pascal Langone et Laurent Merz, juges.

Recourante

Danielle CHASSOT, à Choulex,

Autorité intimée

Municipalité de Leysin,

Objet

Remise en état

Recours Danielle CHASSOT c/ décision du Municipalité de Leysin du 16 janvier 2016 (ordonnant la démolition de la véranda et la remise à l'état de la terrasse, lot 59, bâtiment "Dents du Midi B3", parcelle 1897)

Faits

- vu la décision de la Municipalité de Leysin, du 16 janvier 2016,

- vu le recours formé le 27 janvier 2016,

- vu l'accusé de réception, du 29 janvier 2016, impartissant à la recourante un délai au 18 février 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'absence de paiement dans le délai précité,

- vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti,

- que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 février 2016

La présidente:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.