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CDAP - AC.2016.0236 - 2016-08-22 - A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Lausanne

AC.2016.0236 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 22 août 2016

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ac-2016-0236/fr/cdap-ac-2016-0236-2016-08-22-a-departement-du-territoire-et-de-l-environnement-dte-conseil-communal-de-lausanne

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

AC.2016.0236

CDAP - AC.2016.0236 - 2016-08-22 - A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Lausanne

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 août 2016

Composition

M. André Jomini, président; Mme Imogen Billotte et
M. Eric Brandt, juges.

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ********

Autorités intimées

1.

Département du territoire et de l’environnement (DTE), Secrétariat général,

2.

Conseil communal de Lausanne,

Objet

Plan d'affectation

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 8 juin 2016 approuvant préalablement le plan partiel d'affectation "Parc éolien EolJorat, secteur Sud"

Faits

- vu le recours formé le 6 juillet 2016 par B._______ et A.________ contre la décision rendue le 8 juin 2016 par le Département du territoire et de l’environnement,

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 juillet 2016 impartissant aux recourants un délai au 28 juillet 2016 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait irrecevable,

- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56 90 et 99 LPA-VD);

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 août 2016

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49 et Art. 99 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.