CDAP - AC.2016.0251 - 2017-02-16 - A.________, B.________, C.________/Municipalité de Moudon, D.________, E.________, Direction générale de l'environnement (DGE)

1.

Les recourants sollicitent la tenue d'une inspection locale.

a) Le droit d’être entendu tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf. citées).

b) En l'espèce, le dossier de la cause est suffisamment complet pour permettre au tribunal de statuer en toute connaissance de cause. En particulier, il contient la correspondance échangée entre les opposants, dont les recourants, et l'autorité intimée ainsi que les plans soumis à l'enquête publique, la synthèse CAMAC, de même que les dossiers des autorités intimée et concernée, rendant superflue la tenue d'une audience avec inspection locale. En outre, les recourants ont pu faire valoir leurs arguments lors de l'échange d'écritures intervenu dans la présente procédure. Il y a dès lors lieu de rejeter leur réquisition tendant à la tenue d'une audience avec inspection locale.

2.

Dans la mesure où les recourants semblent à nouveau soutenir que le projet devrait être soumis à une l'étude d'impact sur l'environnement (EIE), leur recours doit être rejeté. En effet, comme cela a déjà été jugé dans l'arrêt AC.2015.0092 du 12 octobre 2015 (consid. 2), le projet litigieux n'étant pas destiné à des manifestations sportives mais à l'initiation et à la formation (loisirs individuels et d'entreprise), il n'est pas soumis à une étude d'impact sur l'environnement. Le ch. 60.2 de l'annexe au règlement du 25 avril 1990 d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE; RSV 814.03.1) dispose en effet que ne sont soumises à EIE que les pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations sportives.

3.

Les recourants affirment qu'il ressort de la synthèse CAMAC qu'il est prévu d'ériger une butte d'une hauteur de 2 m "le long de la voie de chemin de fer", mais que cette installation ne figure pas sur les plans d'enquête. Ils considèrent en outre que différentes mesures de protection antibruit, reprises dans la synthèse CAMAC, n'ont pas été mentionnées dans la levée des oppositions.

a) A titre préliminaire, il y a lieu de relever les plans d'enquête ne prévoient aucune butte antibruit d'une hauteur de 2 m le long de la voie ferrée. Il ressort de la synthèse CAMAC que deux buttes antibruit ont été prises en compte dans le pronostic de bruit, à savoir "une butte antibruit de 4 m de haut du côté Nord de la piste extérieure" et "une butte antibruit de 2 m de haut du côté Nord-Est de la piste extérieure" (cf. synthèse CAMAC, préavis favorable de la Direction de l'environnement industriel, urbain et rural, Air, climat et risques technologiques – DTE/DGE/DIREV/ARC). Or, ces deux installations figurent dans les plans d'enquête du projet ici litigieux et ce grief doit partant être rejeté.

b) En ce qui concerne les différentes mesures de protection antibruit mentionnées dans la synthèse CAMAC (cf. préavis favorable DTE/DGE/DIREV/ARC), force est de constater que le permis de construire litigieux prévoit expressément que les conditions fixées dans la synthèse CAMAC du 26 mai 2016 devront être respectées; les autorisations spéciales et les conditions spéciales cantonales, citées en annexe, font également partie intégrante du permis de construire.

Ce grief doit en conséquence également être rejeté.

4.

Les recourants font valoir que le dossier d'enquête ne contient aucun élément relatif au respect des valeurs limites fixées par l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710).

En l'occurrence, la Direction de l'environnement industriel, urbain et rural, Air, climat et risques technologiques (DTE/DGE/DIREV/ARC) a relevé dans la synthèse CAMAC que "la zone étant légalisée avant l'entrée en vigueur de l'ORNI, ce sont les valeurs limites d'immissions de l'annexe 2 de l'ORNI qui sont applicables. Dans ce cas une détermination plus précise n'est pas nécessaire". Dans ses déterminations du 21 septembre 2016, la DGE a ajouté qu'en tant qu'installation extérieure de loisirs, la piste extérieure n'était pas considérée comme un lieu à usage sensible (LUS), soumis au respect des valeurs limites de l'installation selon l'ORNI. En outre, les valeurs limites d'immissions applicables à la ligne à haute tension des CFF existante étaient largement respectées. Enfin, il incomberait aux CFF de veiller au respect des valeurs limites de l'installation pour les LUS les plus exposés lors de la création d'une future deuxième voie de chemin de fer.

Les recourants n'expliquent pas en quoi les valeurs limites d'immissions ne seraient pas respectées, respectivement n'apportent aucun élément permettant de mettre en cause l'évaluation de l'autorité cantonale spécialisée en la matière; ce grief doit donc être rejeté, sans qu'il soit nécessaire de faire droit à leur requête tendant à la production du calcul des évaluations du rayonnement non ionisant.

5.

Les recourants soutiennent que le projet litigieux viole l'art. 8.1 du futur RPGA, dès lors que le centre de pilotage de motocycles constituerait une activité tertiaire qui n'est pas en lien avec l'activité principale d'une entreprise.

a) Cette disposition prévoit ce qui suit:

"La zone industrielle A est réservée aux activités gênantes au sens de la Loi sur la protection de l'environnement de 1983 (LPE) tels que des établissements industriels, fabriques, entrepôts, garages, ateliers, ainsi qu'aux entreprises artisanales.

Les activités tertiaires (bureaux, activités accessoires de vente…), sont autorisées uniquement lorsqu'elles sont en lien direct avec l'activité principale de l'entreprise.

Les bâtiments d'habitation de modeste importance ou des appartements incorporés aux bâtiments industriels peuvent être admis s'ils sont nécessaires pour le gardiennage. Les dispositions de la zone d'habitation faible densité sont applicables aux bâtiments d'habitation isolés".

b) En l'espèce, force est de constater que le projet litigieux ne contrevient pas à cette disposition. En effet, un centre de pilotage de motocycles ne constitue pas une activité tertiaire (art. 8.1 al. 2) mais entre dans la catégorie des activités visées par l'alinéa 1, à savoir les activités gênantes au sens de la LPE; bien que ne figurant pas dans la liste exemplative de cette disposition, le projet litigieux peut être assimilé aux garages, ateliers et entreprises artisanales expressément visés par l'art. 8.1 al. 1 du futur RPGA et autorisés dans la zone industrielle A.

Il en découle que ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

6.

Les recourants s'en prennent ensuite aux buttes antibruit d'une hauteur de 4, respectivement 2 m prévues par le projet litigieux, faisant valoir qu'elles ne respectent pas l'art. 20.17 du futur RPGA.

a) Cette disposition prévoit ce qui suit:

"En cas d'ordre non contigu, aucun mouvement de terre en remblai ou déblai ne pourra être supérieur à plus ou moins 1.00 m du terrain de référence.

En cas d'ordre contigu, aucun mouvement de terre en remblai ou déblai ne pourra être supérieur à plus ou moins 1.50 m du terrain de référence.

Pour des raisons objectivement fondées (topographie notamment) la Municipalité peut autoriser des mouvements de terre plus importants".

b) En l'espèce, et comme le relève pertinemment l'autorité intimée, on ne saurait assimiler une butte antibruit, étant un ouvrage de protection, à un remblai. Quoi qu'il en soit, l'art. 20.17 al. 3 du futur RPGA permettrait de toute façon à l'autorité intimée d'autoriser les buttes antibruit prévues dès lors que la protection contre le bruit constitue une "raison objectivement fondée" visée par cette disposition, sans qu'il soit nécessaire de requérir une dérogation.

7.

Les recourants font valoir que la synthèse CAMAC ne contient aucun préavis de l'OFT et qu'il n'apparaît pas que cette autorité aurait été consultée, contrairement à l'exigence posée par l'art. 18m al. 2 let. b LCdF.

a) L'art. 18m LCdF prévoit ce qui suit:

"1 L'établissement et la modification de constructions ou d'installations ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploitation ferroviaire (installations annexes) sont régis par le droit cantonal. Ils ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord de l'entreprise ferroviaire si l'installation annexe:

a. affecte des immeubles appartenant à l'entreprise ferroviaire ou leur est contiguë;

b. risque de compromettre la sécurité de l'exploitation.

2 Avant d'autoriser une installation annexe, l'autorité cantonale consulte l'OFT:

a. à la demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ferroviaire n'a été trouvé;

b. lorsque l'installation annexe peut empêcher ou rendre considérablement plus difficile une extension ultérieure de l'installation ferroviaire;

c. lorsque le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée ou touché par un alignement déterminé par la législation ferroviaire.

3 L'OFT est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par les droits fédéral et cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution."

b) En l'espèce, et contrairement au précédent projet qui prévoyait une butte antibruit de 2 m de haut bordant la voie ferrée et une station de "remplissage carburant" à moins de 6 m de la limite de propriété avec la parcelle n° 1'512, le projet ici litigieux ne prévoit pas d'installation pouvant entrer dans la catégorie visée à l'art. 18m al. 2 let. b LCdF. De plus, il n'existe aucun désaccord entre le constructeur et les CFF sur les conditions posées par ceux-ci, si bien que l'hypothèse de l'art. 18m al. 2 let. a LCdF n'est pas non plus réalisée. C'est ainsi à juste titre que l'autorité cantonale n'a pas consulté l'OFT.

Mal fondé, ce grief doit par conséquent être rejeté.

8.

Dans un dernier grief, les recourants font enfin valoir que le formulaire de demande de permis de construire est erroné s'agissant du nombre de places de stationnement existantes (indiquées comme "0"), dès lors que la parcelle n° 1'113 ne comporte pas moins de seize bâtiments et deux garages et qu'il y a d'autres locataires. Ils sollicitent la production des contrats de baux des autres locataires de la parcelle, ce qui permettra de déterminer si le nombre de places de stationnement est supérieur à 50.

En l'espèce, il ressort des plans d'enquête, parfaitement clairs, qu'un total de 24 places de stationnement est prévu en lien avec le projet, nombre que l'autorité intimée considère comme adapté à la construction projetée; sont encore prévues des places pour les véhicules à deux roues (vélos et motos). Dans ces circonstances, dès lors que les recourants n'exposent pas en quoi le nombre de places de stationnement ne serait pas suffisant ou serait au contraire trop large en se référant à des dispositions légales ou réglementaires, force est de constater que leur grief est mal fondé et doit partant être rejeté; il en va de même de leur requête tendant à la production des baux à loyer des autres locataires de la parcelle n° 1'113, cet acte d'instruction n'étant pas nécessaire.

9.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires ainsi que des dépens en faveur de l'autorité intimée et du constructeur, assistés chacun par un avocat (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).