AC.2017.0158
CDAP - AC.2017.0158 - 2017-06-08 - A.________, B.________/Municipalité de Valbroye, Service du développement territorial
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juin 2017
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. François Kart et Mme Imogen Billotte, juges.
Recourants
1.
A.________ à ********
2.
B.________ à ******** représentée par A.________, à Granges-près-Marnand,
Autorités intimées
1.
Municipalité de Valbroye,
2.
Service du développement territorial,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et B.________ (rénovation totale des façades et isolation de la toiture du bâtiment sis sur la parcelle n° 582, CAMAC 168777)
La Cour de droit administratif et public
- Vu le recours déposé le 3 mai 2017 et reçu au tribunal le 8 mai 2017 par A.________ et B.________ intitulé "pour la synthèse CAMAC n°168777" dont on infère que les recourants contestent une décision refusant le permis de construire sollicité,
- vu l'absence de décision produite à l'appui du mémoire de recours,
- vu l'accusé de réception du 8 mai 2017, adressé par recommandé, impartissant aux recourants un délai au 29 mai 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 3‘000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le délai au 18 mai 2017 imparti par ce même avis de réception aux recourants pour produire la décision attaquée à défaut de quoi leur recours pourrait être réputé retiré,
- vu l'absence de réaction des recourants dans les délais impartis,
- vu l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse indiquant que le pli recommandé a été retiré le 10 mai 2017,
- vu le dossier de la cause,
Considérants
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que les recourants ont été dûment avertis qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- qu'ils n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif,
- qu'au surplus, les recourants n'ont pas produit la décision attaquée ni à l'appui de leur recours comme le prescrit l'art. 79 al. 1 LPA-VD ni dans le délai imparti par l'avis du 8 mai 2017, si bien que leur recours aurait également pu être considéré comme étant retiré,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 8 juin 2017
Le président: