CDAP - AC.2018.0008 - 2018-07-13 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/H.________, Municipalité d'Aigle, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV

1.

L'octroi d'un permis de construire, avec la levée des oppositions, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Le présent recours a été déposé en temps utile, compte tenu des féries, et il respecte les exigences légales de motivation (art. 76, 79, 95 et 96 al. 1 let. c LPA-VD).

La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD).

En l’occurrence, C._______ et D._______, E._______ et F._______, G._______ et H._______, sont propriétaires d'appartements en PPE dans le bâtiment directement voisin de la parcelle devant accueillir le projet litigieux. Ils ont manifestement qualité pour recourir. B._______ recourt en sa qualité d'administrateur de la PPE A._______ au nom de tous les copropriétaires de la PPE; il n'a toutefois pas indiqué l'identité des copropriétaires et il ne s'est pas prévalu d'une décision de l'assemblée générale l'autorisant à recourir en leur nom (art. 712t du Code civil suisse [RS 210]). Quoi qu'il en soit, la question de la qualité pour recourir de ces autres copropriétaires, représentés par le même avocat, peut demeurer indécise, vu le sort du recours. Dans cette mesure, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants critiquent l'emplacement prévu pour l'accès au garage souterrain en faisant valoir qu'il n'est pas conforme au PPA. Ils estiment que, même si l'art. 25 al. 1 RPPA dispose que l'implantation n'est qu'indicative, il est contraire aux principes de la prévisibilité et de la sécurité du plan, ainsi qu'à la bonne foi d'autoriser que la rampe d'accès prévue sur le PPA à l'angle nord-est de la parcelle soit implantée au nord-ouest.

a) Le PPA prévoit une "aire de dégagement" sur tout le côté nord de la parcelle no 1226 le long du chemin du Lieugex et une autre "aire de dégagement" sur le côté sud de l'actuelle parcelle no 3899 le long du chemin de Pré d'Emoz. Au nord du périmètre, cette aire de dégagement est une bande de terrain large d'environ 8 m.

Aux termes de l'art. 18 al. 1 RPPA, l'aire de dégagement est destinée à la création d'un espace de transition entre les nouvelles constructions et les DP existants (c'est-à-dire les voies du domaine public, en l'occurrence le chemin du Lieugex). Il est précisé à l'alinéa 3 de cet article que sont seuls autorisés les aménagements tels qu'accès aux parkings souterrains, accès de services, places de stationnement (visiteurs et personnes à mobilité réduite), mobilier urbain, éclairage, petites constructions à vocation collective (couvert, pavillon).

Dans chacune des aires de dégagement sont dessinés deux triangles bleus accolés, figurant une "entrée/sortie du parking souterrain" (selon la légende du PPA). Sur la parcelle n° 1226, ce symbole est placé à l'angle nord-est. L'art. 25 RPPA définit ainsi la portée de cette indication:

"Article 25 Entrées/sorties du parking souterrain

1 Les entrées et les sorties du parking souterrain sont figurées sur le plan de détail. Le principe est impératif, l'implantation est indicative.

2 L'emprise des entrées/sorties du parking souterrain doit être limitée au minimum techniquement indispensable. Les trémies doivent faire l'objet d'une intégration soignée."

b) Il s'agit, dans la présente procédure, d'interpréter les indications graphiques et réglementaires du plan partiel d'affectation. Les recourants invoquent le principe de la bonne foi : selon eux, il faudrait s'en tenir à ce que les tiers pouvaient comprendre de bonne foi en consultant le PPA, à savoir que l'accès au parking souterrain aurait toujours été prévu à l'angle nord-est de la parcelle et non pas à proximité de leurs appartements. Or en l'occurrence, c'est bien plutôt une interprétation littérale de l'art. 25 RPPA qui s'impose, en tenant compte de la réglementation prévue pour le stationnement des véhicules. L'art. 24 al. 2 RPPA dispose que, dans le périmètre du PPA, les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent en principe être réalisées en souterrain (seules les places de stationnement pour visiteurs et pour personnes à mobilité réduite peuvent être aménagées en surface – art. 24 al. 3 RPPA). Comme cela a été rappelé plus haut, la trémie d'accès au parking souterrain doit être implantée dans une aire de dégagement, c'est-à-dire directement au bord de la voie publique (cf. art. 18 al. 3 RPPA) et non pas dans l'aire d'évolution des constructions. Le projet du constructeur qui prévoit un accès unique au parking souterrain dans la partie nord-ouest de sa parcelle, précisément dans l'aire de dégagement, est dès lors conforme aux prescriptions du PPA sur la destination des différentes aires du périmètre général.

La présence des deux triangles bleus à l'angle nord-est de la parcelle ne signifie pas que l'accès au parking souterrain ne serait admissible que dans un secteur de l'aire de dégagement – précisément dans cet angle nord-est – et non pas ailleurs le long du chemin du Lieugex. En interprétant l'art. 25 RPPA (en relation avec l'art. 18 RPPA), la municipalité accorde une importance prépondérante au fait que l'implantation de l'entrée/sortie du parking est qualifiée d'indicative. Le Tribunal cantonal doit reconnaître à l'autorité communale une grande latitude de jugement, ou marge d'appréciation, dans l'interprétation de cette norme communale. Il apparaît en l'espèce que la municipalité n'a pas violé l'art. 25 RPPA en considérant que le caractère indicatif, et non pas impératif, des deux triangles ne s'opposait pas à ce que l'entrée/sortie du parking soit implantée ailleurs dans l'aire de dégagement, le cas échéant à l'autre angle de la parcelle. On peut aussi retenir que le constructeur, en choisissant d'aménager un seul accès au parking - ou une seule trémie, avec circulation dans les deux sens – a respecté le principe impératif énoncé à l'art. 25 al. 1 RPPA, cette disposition lui permettant de choisir le lieu exact d'implantation de cette trémie. Encore faut-il que la solution retenue ne viole pas d'autres prescriptions, singulièrement les normes du droit fédéral de la protection de l'environnement.

Il y a lieu de préciser que le tribunal est en mesure de résoudre ces questions relatives à l'interprétation du RPPA sans autres mesures d'instruction, en particulier sans inspection locale.

3.

Les recourants ont émis la crainte que la rampe d'accès n'engendre des nuisances sonores excessives. Ils ont cependant relevé dans leur dernière écriture qu'ils avaient pris connaissance des mesures complémentaires effectuées par le constructeur et contrôlées par la DGE et ils ont admis que les valeurs limites en matière de bruit ne seraient pas dépassées, de sorte que ce grief peut être rejeté d'emblée. Cela étant, il convient de renvoyer aux explications données par le service spécialisé cantonal (cf. supra, let. D), dont il ressort clairement que les normes de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) pourront être respectées, aussi bien à propos du bruit des véhicules sur la parcelle que du bruit des installations de ventilation.

Les recourants estiment toutefois qu'il serait nécessaire d'assortir l'éventuel permis de construire d'une condition spéciale liée à l'hypothèse d'une augmentation de capacité du parking. Or, la question de la limitation préventive des nuisances dues au trafic supplémentaire (pas lié aux deux bâtiments litigieux), notamment par la pose d'un revêtement phonoabsorbant sur les murs de la trémie comme le préconise la DGE dans son écriture du 1er mai 2018, sera examinée dans l'hypothèse et au moment où un permis de construire d'autres bâtiments, avec agrandissement du parking souterrain, sera déposé. Il n'existe aucun motif de régler cette question dans le cadre de la présente procédure qui concerne un permis de construire un garage souterrain de 96 places de stationnement.

4.

Les recourants relèvent aussi dans leurs dernières déterminations du 25 juin 2018 que la question des gaz d'échappement des voitures dans le parking souterrain, évacués au moyen des dispositifs de ventilation, n'a pas fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de l'examen de la demande du permis de construire.

En l'occurrence, il n'y a aucun motif de douter que les émissions de gaz, sortant par les canaux de ventilation, respectent les limites de l'annexe 1 de l'Ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1). Il s'agit en effet d'un parking ordinaire, comme on en trouve dans de nombreux quartiers d'habitation. Dans ce cas, le respect des exigences de l'OPair peut être admis sans investigations plus poussées, en particulier sans que le constructeur fournisse une déclaration des émissions au sens de l'art. 12 OPair (ATF 119 Ib 480 consid. 8). Le dossier du permis de construire n'est donc pas lacunaire à ce propos.

5.

Les recourants critiquent aussi les aménagements extérieurs, en ce sens qu'il existerait une différence de niveau entre la couverture du parking souterrain en limite de propriété et le terrain naturel de leur parcelle, de sorte qu'il en résulterait une impression d'écrasement pour eux.

L'art. 21 al. 1 RPPA dispose que les aménagements extérieurs (prolongements extérieurs des constructions, accès, voies de circulation, liaison de mobilité douce, arborisation, etc.) doivent faire l'objet d'un soin particulier. Il est précisé à l'alinéa 2 que les murs et clôtures sont interdits.

En l'espèce, l'autorité intimée a notamment relevé, en se référant aux coupes, que le terrain naturel et le terrain aménagé se rejoignent au droit de la limite de propriété et que de la végétation et des arbres séparent déjà la propriété des recourants de la parcelle voisine. On ne voit donc pas en quoi les aménagements extérieurs, en limite de propriété, contreviendraient au RPPA. On discerne mal les motifs pour lesquels les habitants du bâtiment voisin, comportant plus d'étages, subiraient une "impression d'écrasement" dans leurs logements. L'examen des plans suffit et il n'est pas nécessaire d'effectuer une inspection locale pour arriver à la conclusion que la municipalité n'a pas fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation en autorisant cet élément du projet. Les griefs des recourants, à ce propos, ne sont pas concluants.

6.

Il s'ensuit que le recours, en tous points mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent, supportent les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Ils verseront en outre des dépens aux autres parties, assistées d'un avocat (art. 55 LPA-VD).