CDAP - AC.2020.0289 - 2021-06-11 - A.________, B.________ et C._______ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Le Vaud, D.________ à O.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale de l'environ

A.

B.________ a exploité à Le Vaud une société individuelle active dans le domaine du transport depuis le mois de décembre 1966. Ultérieurement, il a étendu ses activités au domaine de la construction, notamment en réalisant des travaux de terrassement. Le 1er février 2008, B.________ a créé avec ses enfants P.________ et Q.________ la société C.________ dont le but est l'exploitation d'une entreprise de terrassement, de génie civil et d'aménagements extérieurs, le transport de machines et matériaux, ainsi que l'exécution de tous travaux dans le domaine de la construction. Le siège de la société est à Le Vaud. La société emploie une vingtaine de personnes.

B.

A.________ et B.________ sont copropriétaires de la parcelle n° 567 de la Commune de Le Vaud, d'une surface de 2'853 m2, située à proximité du centre du village. B.________ est également propriétaire de la parcelle n° 684, d'une surface de 675 m2, sise immédiatement au Sud-Est. Ce dernier bien-fonds, classé en zone intermédiaire par le plan des zones approuvé par le Conseil d'Etat le 24 avril 1985 (ci-après: le plan des zones de 1985), est longé côté Est par la route de Pensaz.

La parcelle n° 567 est bordée à l'Ouest par le chemin de la Barillette. Les parcelles nos 567 et 684 sont bordées au Nord par le chemin du Champ Marion. Au Nord, de l'autre côté du chemin du Champ Marion, se trouvent les parcelles nos 130, 132 et 568. Les parcelles nos 130, 132, 567, 568 et 684, colloquées soit en zone intermédiaire soit en zone sans affectation spéciale, forment un secteur non-bâti d'un seul tenant de 15'366 m2, à l'exception d'une petite construction sise à l'extrémité Ouest de la parcelle n° 567. Ce secteur est entouré au Nord et à l'Est par des parcelles bâties colloquées en zone de village et au Sud et à l'Ouest par des parcelles bâties sises en zone de villas et chalets.

C.

Le précédent plan communal des zones (plan des zones du 18 décembre 1970) affectait la parcelle n° 567 en zone de village à raison de 2/3 de sa surface et en zone de villas à raison de 1/3 de sa surface. Les 21 décembre 1981 et 8 juillet 1982, le Conseil général de Le Vaud a adopté un nouveau plan des zones, qui classait la partie anciennement en zone de village de la parcelle n° 567 en zone intermédiaire et le solde en zone de villas et chalets. Par avis motivé du 21 décembre 1981, le Conseil général de Le Vaud a écarté l'opposition que le propriétaire de l'époque de la parcelle n° 567 avait formulée. Le propriétaire a déposé une requête contre cet avis motivé auprès du Conseil d'Etat. Par décision du 24 avril 1985, le Conseil d'Etat a admis la requête "dans le sens des considérants" et a notamment annulé l'avis motivé mis en cause en tant qu'il concernait la parcelle n° 567. Dans les considérants de sa décision, il a notamment relevé ce qui suit:

ʺII. Au sujet de la parcelle no 567 près du centre du village, la municipalité a, dans son avis motivé, justifié la mesure attaquée pour le motif que la zone intermédiaire dans ce secteur du territoire communal doit permettre de constituer une réserve de la commune pour conserver une possibilité d’agrandissement des bâtiments communaux d’intérêt public. La commune invoque qu’elle considère que la parcelle du recourant est constructible.

Dans ses déterminations sur la requête la municipalité a confirmé que «la parcelle no 567 se trouve dans le prolongement des parcelles nos 130 et 132 propriété de l’hoirieR.________. Elle appartient à l’espace de dégagement que la Municipalité juge nécessaire à la réalisation des projets d’intérêt public. Il eût été concevable de créer là une zone intermédiaire; la municipalité explique à nouveau que, d’une part, les besoins communautaires n’étant pas encore exactement déterminés ni, d’autre part, une planification arrêtée, il est préférable de prévoir une affectation en zone intermédiaire, support nécessaire d’un futur plan d’extension partiel. L’autorité municipale est prête à entrer en tractation avec M. B.________ afin, pour couper court, d’acquérir à un prix convenable la parcelle no 567».

C’est avec raison que le requérant a relevé qu’au vu des motifs invoqués par la municipalité intimée la classification de dite parcelle en zone intermédiaire ne remplit pas les conditions posées par la loi, de même que les conditions d’une collocation en zone d’utilité publique ne sont pas davantage remplies.

Il y a lieu de rappeler que la zone intermédiaire n’est pas une institution censée permettre aux communes de décider de ne rien décider et n’est pas davantage liée aux besoins des propriétaires. Elle ne peut pas être justifiée que par la situation des terrains en cause et le développement, ou plutôt, l’absence de développement prévisible de la commune dans tel ou tel secteur qui justifie la création d’une zone d’attente, soit, au sens de l’exposé des motifs de la novelle, une zone de transition entre les zones dites d’extension et les zones agricoles, une zone non affectée à la construction dans laquelle le développement n’est pas prévu dans l’immédiat et n’est d’ailleurs pas encore arrêté.

Il y a lieu de relever que la parcelle du requérant se trouve plus éloignée des bâtiments communaux d’intérêt public que la parcelle propriété de l’hoirie R.________. Dans la mesure où la commune entend conférer à ce secteur une affectation d’utilité publique, elle doit le soumettre à une réglementation conforme à une telle affectation, soit la zone d’utilité publique.

Toutefois, la commune ne doit pas perdre de vue que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 94 p. 136 et RO 102 p. 368), une zone d’utilité publique ne peut se justifier que par un intérêt public suffisant; une telle affectation doit répondre à un besoin futur de la collectivité, pour autant que ce besoin soit indiqué de façon aussi précise que possible et que sa réalisation puisse être attendue avec quelque certitude.

Force est de constater en l’espèce que l’on peut se demander si la situation de la parcelle litigieuse permet de justifier une affectation d’intérêt public, les besoins invoqués par la commune apparaissant trop flous au regard de cette jurisprudence.

Il est donc nécessaire que la commune précise ses intentions et opte plus clairement soit entre une zone intermédiaire justifiée par une absence de développement prévisible ou une zone d’utilité publique fondée sur des besoins communaux suffisamment définis. Dans la mesure où la commune invoque que la parcelle est constructible, il apparaît comme difficile de la colloquer en zone intermédiaire.

Vu ce qui précède l’avis motivé relatif à la parcelle no 567 ne peut être approuvé et doit être annulé, la requête étant pleinement admise en ce qui concerne cette parcelle.ʺ

D.

L'entreprise C.________ (ci-après également: l'entreprise ou l'entreprise C.________) a longtemps utilisé pour ses activités la parcelle n° 1 de Le Vaud, propriété de la commune et sise en zone d'utilité publique. Il y a quelques années, la commune l'a informée qu'elle n'entendait plus mettre à sa disposition cette parcelle et l'a invitée à trouver une autre solution. L'entreprise a ensuite effectué des démarches dans des communes avoisinantes afin de trouver des terrains adaptés à ses activités, apparemment sans succès.

Au mois de mai 2016, l'entreprise a informé la commune de son souhait de s'installer provisoirement sur les parcelles nos 567 et 684. La Municipalité de Le Vaud (ci-après: la municipalité) lui a alors délivré une autorisation provisoire afin qu'elle puisse utiliser ces parcelles comme "place de dépôt". Depuis lors, cette place a été utilisée par l'entreprise pour entreposer du matériel de construction (sable, briques, fers à béton, etc.) et des engins de chantier (trax, camions, roulottes, etc.).

E.

Par courriers des 18 et 30 avril 2019, différents propriétaires des environs (ci-après: les propriétaires voisins) se sont plaints auprès de la municipalité de nuisances (sonores, esthétiques, poussière) induites par l'utilisation des parcelles nos 567 et 684 par l'entreprise C.________. Ils mentionnaient en outre des dommages au revêtement du chemin des Barillettes et de Champ Marion, des problèmes de sécurité, notamment pour les enfants, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines. Ils se disaient surpris d'avoir constaté depuis le printemps 2019 la réalisation de travaux de terrassement sur les deux parcelles, sans en avoir été avisés. Ils indiquaient ne pas admettre que la situation, illégale selon eux, s'éternise et demandaient à être informés dans les plus brefs délais des intentions de la commune avec présentation d'un échéancier.

Dans une réponse du 21 mai 2019, la municipalité a indiqué que l'entreprise C.________, lorsqu'elle avait dû abandonner l'utilisation de la parcelle n° 1 de Le Vaud, avait fait de nombreuses recherches pour trouver une solution, sans résultats probants, raison pour laquelle elle avait demandé à pouvoir utiliser les parcelles nos 567 et 684. Consciente des difficultés de l'entreprise, la municipalité avait délivré une autorisation provisoire pour une utilisation de ces parcelles comme places de dépôt. Par la suite, elle avait constaté que les places prenaient des allures de capharnaüm. Elle avait par conséquent demandé à l'entreprise une réorganisation provisoire du site. Celle-ci avait alors remis un plan de réorganisation (réduction de l'emprise du dépôt le long du chemin de la Barillette, aménagement de la zone de dépôt le long de la route de Penaz, les matériaux entreposés étant uniquement des matériaux de chantier [tout-venant, sable, gravier, terre végétale, etc.] et fermeture du pourtour par un grillage). La municipalité donnait également des informations au sujet d'une future zone artisanale intercommunale pour laquelle une démarche avait été lancée en 2014 avec les communes de Burtigny, Marchissy, Longirod et St-George. Elle précisait que le Conseil d'Etat venait de lever le moratoire des zones artisanales, qu'il avait demandé aux régions d'établir une stratégie régionale et qu'elle attendait de savoir si la zone intercommunale proposée allait être acceptée. Elle se disait consciente des désagréments tout en demandant aux intéressés de la patience et de la tolérance afin que l'entreprise C.________ puisse rester proche du village.

F.

Par courrier du 7 juillet 2019, les propriétaires voisins se sont adressés au Département cantonal compétent. Ils indiquaient que, depuis leur lettre à la municipalité, des travaux de terrassement, des aménagements structurels fixes de chargement et de déchargement de matériaux de construction ainsi qu'un goudronnage du terrain et de la chaussée avaient été réalisés, sans permis de construire. Ils demandaient l'arrêt immédiat des activités industrielles sur les parcelles concernées.

G.

Le 25 novembre 2019, le Service du développement territorial (SDT, actuellement Direction générale du territoire et du logement [DGTL]) a adressé à A.________, B.________ et C.________ un projet de décision relatif à l'interdiction de l'utilisation des parcelles nos 567 et 684 pour le dépôt de matériaux de construction, machines et véhicules de chantier et relatif à différentes mesures de remise en état. Une copie de ce projet de décision a été transmise à la municipalité.

Par l'intermédiaire de leur mandataire, A.________, B.________ et C.________ ont déposé des déterminations le 30 janvier 2020. Ils faisaient valoir pour l'essentiel que la décision du Conseil d'Etat du 24 avril 1985 impliquait que la parcelle n° 567 était colloquée en zone à bâtir (zone village) et que le SDT n'était dès lors pas compétent pour rendre la décision envisagée. Ils relevaient en outre que la parcelle n° 684 allait être classée en zone constructible dans le cadre du nouveau plan d'affectation de la commune et ils demandaient par conséquent la suspension de toute décision relative à cette parcelle jusqu'à ce que le nouveau plan d'affectation soit adopté.

Dans des déterminations du 30 janvier 2020, la municipalité a relevé qu'une partie de la parcelle n° 567 (environ 2250 m2) n'avait pas été affectée en zone intermédiaire lors de la dernière révision du plan général d'affectation (plan des zones) et était actuellement sans affectation spéciale. Le solde (environ 600 m2) avait été classé en zone de villas et chalets. La municipalité confirmait qu'elle avait délivré une autorisation provisoire pour l'utilisation du secteur litigieux comme place de dépôt, dans l'attente d'un site en zone industrielle ou artisanale. Elle précisait que l'entreprise C.________ s'était engagée, après le déplacement de la place de dépôt, à remettre la parcelle dans son état initial, soit une nature de pré-champs et de verger. Elle faisait état d'un projet de création d'une SGZA (système de gestion des zones d'activité) dans le cadre de son nouveau plan d'affectation destinée à l'entreprise C.________. Elle demandait que le délai de remise en état coïncide avec la réponse du canton sur le potentiel de développement de zones SGZA sur le district de Nyon et plus particulièrement dans sa région. Elle demandait que, dans cette attente, le Canton accorde une autorisation provisoire et que celle-ci puisse être accordée a posteriori.

Par courrier du 2 avril 2020, le SDT s'est déterminé sur les arguments de la municipalité et du mandataire de A.________, B.________ et C.________. Il a fait état de son intention de maintenir l'ordre de remise en état et a indiqué qu'une décision serait notifiée à la fin de la "situation extraordinaire" instaurée par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de Covid-19.

Indiquant agir pour une "association des riverains de Pensaz", Me Thibault Blanchard a écrit à la DGTL le 14 août 2020 pour être informé de l'avancement de la procédure ouverte contre A.________ et B.________ visant la remise en état des parcelles nos 567 et 684. Il demandait à la DGTL d'agir dans ce sens sans désemparer et de lui communiquer les décisions qui auraient déjà été rendues. Par courriel du 17 août 2020, la DGTL a informé Me Blanchard du fait qu'elle reconnaissait la qualité de partie à ses mandants au sens de l'art. 13 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) compte tenu de la proximité de leur domicile par rapport aux parcelles où était exercée l'activité litigieuse.

H.

Le 21 août 2020, la DGTL a rendu une décision dont le dispositif a, pour l'essentiel, la teneur suivante:

ʺA. Utilisation des parcelles nos 567 et 684 de Le Vaud

1. L’utilisation des parcelles nos 567 (dans la mesure où elle est colloquée en zone sans affectation spéciale) et 684 de Le Vaud pour le dépôt de matériaux de construction, machines et véhicules de chantier est interdite.

B.

Mesures de remise en état

2. Evacuation du matériel de construction (sable, briques, fers à béton, etc.).

3. Evacuation des machines et véhicules de chantier (trax, camions, roulottes, etc.).

4. Démontage des installations pour le chargement et le déchargement de matériaux de construction.

5. Suppression du goudron et des matériaux destinés à permettre le parcage de camions et d’engins de chantier.

6. Evacuation des matériaux vers un lieu approprié.

7. Revégétalisation des surfaces remises en état, de manière à ce que la partie de la parcelle colloquée en zone agricole retrouve une nature de pré-champ ou de verger.

C.

Autres mesures

8. Un délai au 31 août 2021 est imparti aux propriétaires et à l’entreprise C.________ pour procéder aux mesures de remise en état ordonnées ci-dessus.

9. Une séance de constat, conduite par la Municipalité de Le Vaud, sera organisée sur place en septembre 2021. Les propriétaires et l’entreprise C.________ devront être présents ou se faire représenter. La date sera fixée à l’entrée en force de la décision.ʺ

Dans sa décision, la DGTL relève que la partie nord de la parcelle n° 567 (environ 2250 m2) est affectée en zone sans affectation spéciale et que la parcelle n° 684 qui la jouxte est affectée en zone intermédiaire. Elle soutient que la partie sans affectation spéciale de la parcelle n° 567 et la parcelle n° 684 n'appartiennent pas à la zone à bâtir. A cet égard, elle se fonde notamment sur l'art. 36 al. 3 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Elle souligne que les travaux litigieux concernent l'utilisation des parcelles nos 567 et 684 en lien avec l'entreprise de construction C.________, le dépôt de matériel de construction et d'engins de chantier, des installations pour le chargement et le déchargement de matériaux de construction, ainsi que le goudronnage du terrain et de la chaussée à des fins de parcage de camions et de machines de chantier. Elle fait valoir qu'on est en présence d'aménagements qui sont durablement implantés au sol avec des effets sur l'affectation du territoire, l'environnement, le voisinage, ceci sur une surface de près de 3000 m2. Elle en déduit qu'une autorisation cantonale au sens de l'art. 25 al. 2 LAT est nécessaire, quand bien même il s'agirait d'une situation provisoire. Elle s'oppose à une suspension de la procédure de remise en état dans l'attente d'une éventuelle régularisation de la situation que permettrait la légalisation du nouveau plan d'affectation communal. Elle soutient qu'une autorisation en application de l'art. 22 al. 1 LAT pour une installation conforme à la zone ne peut pas être délivrée. Il en va de même d'une dérogation fondée sur les art. 24 à 24 e LAT. Elle fait valoir que les conditions posées par la jurisprudence pour qu'un ordre de remise en état soit prononcé en application des art. 24 à 24e LAT sont réunies.

I. Par acte du 23 septembre 2020, A.________, B.________ et C.________ (ci-après: les recourants) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision de la DGTL du 21 août 2020. Ils formulent les conclusions suivantes:

ʺFondés sur ce qui précède, A.________, B.________ et C.________ ont l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à la Cour de droit administratif et public, sous suite de frais et dépens:

Préalablement:

I. Suspendre la présente procédure jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau plan d’affectation communal, respectivement jusqu’à la réponse du Canton sur le développement des zones d’activités dans le district de Nyon.

Principalement:

II. Admettre le présent recours.

III. Constater la nullité de la décision du 21 août 2020 rendue par la Direction générale du territoire et du logement dans la cause MCL/AM Le Vaud – 286, en tant qu’elle porte sur la parcelle n° 567.

IV. Réformer la décision du 21 août 2020 rendue par la Direction générale du territoire et du logement dans la cause MCL/AM Le Vaud – 286, en tant qu’elle porte sur la parcelle n° 684, en ce sens que :

1. L’utilisation de la parcelle n° 6884 de Le Vaud est régularisée pour le dépôt des matériaux de construction de la société C.________.

2 à 9. Supprimé.

10 (nouveau). Les frais de procédure de CHF 1'280 sont laissés à la charge de l’Etat.

11 (nouveau). L’Etat est débiteur de A.________, B.________ et C.________ d’une juste indemnité à titre de dépens.

Subsidiairement:

V. Le recours est admis.

VI. La décision du 21 août 2020 rendue par la Direction générale du territoire et du logement dans la cause MCL/AM Le Vaud – 286 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.ʺ

Invitée à se déterminer en qualité d'autorité concernée, la Direction générale de l'environnement (DGE) a indiqué le 15 octobre 2020 qu'elle n'avait pas de dossier relatif aux parcelles litigieuses, qu'elle ne connaissait pas la nature des dépôts et qu'elle ne pouvait par conséquent pas se déterminer et s'en remettait à justice.

La municipalité s'est déterminée le 22 octobre 2020. Elle demande qu'un effet suspensif soit octroyé jusqu'à la détermination d'une SGZA adéquate dans la région.

La DGTL a déposé sa réponse le 27 octobre 2020. Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, J.________, I.________, K.________, L.________, M.________, N.________ et O.________ (ci-après: les opposants D.________ et consorts) ont déposé des déterminations le 10 novembre 2020. Ils concluent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Les recourants, les opposants Corino et consorts et la DGTL ont déposé des observations complémentaires. Les opposants Corino et consorts ont requis la levée de l'effet suspensif.

A la requête du juge instructeur, la municipalité a produit le 28 janvier 2021 quelques pièces du dossier de la procédure qui a abouti à la décision du Conseil d'Etat du 24 avril 1985 relative à la requête déposée parS.________.

Le 12 février 2021, les recourants ont requis la production de la stratégie d'aménagement communal et du dossier relatif à l'adoption du nouveau plan d'affectation communal.

Le tribunal a tenu audience le 10 mars 2021. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:

ʺ(…) L'audience est ouverte à 9h30 au nord-est de la parcelle n° 684 appartenant à B.________.

Le président rappelle qu'est litigieux le statut de la parcelle n° 567 et qu'il n'est en revanche pas contesté que la parcelle n° 684 est classée en zone intermédiaire. Pour ce qui est de la parcelle n° 567, il est rappelé qu'un tiers de la parcelle est colloqué en zone de villas et chalets, ce qui n'est pas contesté, mais que le statut des deux tiers restant est litigieux. Me Wiedler est d'avis que cette partie de la parcelle n° 567 est en zone agricole, car elle n'est pas en zone à bâtir. La DGTL estime pour sa part que cette portion de la parcelle se trouve dans une situation assimilable à celle d'une zone agricole, bien que juridiquement parlant, elle est sans affectation particulière, étant précisé qu'elle n'est pas en zone à bâtir. Pour la municipalité, cette partie de la parcelle est sans affectation particulière. La syndique précise que le plan d'affectation de la commune est en cours de révision et que comme la zone à bâtir de Le Vaud est surdimensionnée, il y a peu de chance que la parcelle n° 567 soit affectée en zone à bâtir. Le président souligne que dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), il est indiqué que la parcelle en question est à 79,1 % en zone intermédiaire, le solde de la parcelle étant classé en zone de villas et de chalets. Interpellé sur ce point, Me Monnerat [représentant la DGTL] indique qu'il s'agit certainement d'une erreur de la part du cadastre cantonal qui s'est répercutée dans le cadastre RDPPF.

Le président explique que la question se pose de savoir si, dans l'hypothèse où l'on se trouvait dans le cas d'une parcelle sans affectation particulière, l'on pouvait appliquer par analogie les art. 36 LAT et 135 LATC. Il rappelle que l'art. 36 LAT est une disposition transitoire prévoyant que tant qu'un plan d'affectation conforme à la LAT, délimitant notamment les zones à bâtir des zones agricoles, n'avait pas été adopté, en appliquant cette disposition pour déterminer les affectations des différentes zones du territoire. L'art. 135 LATC est une disposition d'application de la disposition du droit fédéral. Le président expose que le Tribunal administratif a appliqué cette disposition par analogie dans une affaire de 2005 pour qualifier l'affectation d'une zone. Me Monnerat indique qu'à son avis, ces dispositions ne sont pas applicables en l'occurrence car il existe un plan d'affectation communal, c'est juste l'affectation d'une parcelle qui est manquante. Me Monnerat ajoute qu’on n’est pas en présence d'une brèche dans le milieu bâti car l'espace non bâti est trop important, étant largement supérieur à un hectare. La syndique répète que le secteur va probablement rester non constructible puisque même la zone à bâtir actuelle devra être diminuée afin d'atteindre l'objectif cantonal, mais que l'application de l'art. 36 LAT permettrait d'avoir une phase de transition. Elle ajoute que l'autorisation provisoire a été accordée à l'entreprise T.________ et fils Sàrl en tant que solution transitoire car une zone artisanale manque cruellement dans la région et les travaux de mise en œuvre d'une telle zone, qui sont en cours, prennent beaucoup de temps.

Le président interroge les parties au sujet du statut des deux parcelles situées de l'autre côté du chemin de Champ-Marion. Il est précisé qu'une partie est en zone intermédiaire et l'autre sans affectation particulière, car suite au recours de l'ancien propriétaire de la parcelle n° 567 devant le Conseil d'Etat, ce dernier a refusé d'approuver l'entier de la zone intermédiaire initialement prévue également pour cette portion de territoire.

Sur question, la municipalité indique que la parcelle n° 1 qui était autrefois utilisée par l'entreprise comme zone de dépôt posait les mêmes problèmes que celle utilisée actuellement et qu'il y a eu des oppositions à son utilisation en 2014-2015. C'est pour cette raison que la parcelle n° 1 a dû être libérée et que l'entreprise C.________ a dû trouver une autre solution.

Le président demande aux recourants s'ils ont cherché un autre terrain dans la région pour entreposer le matériel de l'entreprise. Ils répondent que oui mais qu'il est très difficile de trouver des terrains pour une entreprise dans la région. Ils exposent s'être notamment renseignés pour louer le terrain occupé par l'ancienne scierie Schacher à Begnins, mais que l'endroit n'est pas très propice pour une entreprise de génie civil. Il en va de même pour la zone artisanale située à Burtigny dont le terrain est trop encaissé pour une telle entreprise.

Le président relève que l'art. 30a OAT prévoit que le canton a une obligation de mettre en œuvre un système de gestion des zones d'activités et demande à la DGTL ce qu'il en est de l'avancement de la mise en place de ce système de gestion. Me Monnerat répond que sa mise en œuvre soulève des questions assez complexes tout en relevant qu'au niveau du territoire cantonal il existe suffisamment de zones disponibles pour l'artisanat, pour les dix prochaines années. Il précise que la DGTL refuse la création de nouvelles zones d'activités tant que le système de gestion des zones d'activité n'est pas en place. Il souligne encore que ce n'est pas parce qu'un terrain est difficile à trouver pour des activités artisanales, que cela justifie de construire hors zone à bâtir et que la DGTL aurait voulu être informée de l'affectation provisoire de la parcelle litigieuse. La syndique expose pour sa part que le projet de gestion intercommunal des zones d'activité est prêt et qu'elle souhaiterait une réponse de la part du canton. Elle précise que cela fait plus de quinze ans que la municipalité travaille sur la création d'une zone artisanale locale, mais qu'il n'y a pas de réponse du canton. Elle souligne qu'elle a peur de perdre une entreprise locale qui emploie des personnes dans la région, paie des impôts et effectue des travaux pour la commune. Les recourants relèvent pour leur part qu'ils souhaitent rester proches de la commune de Le Vaud car leur activité et les chantiers en cours se trouvent dans la région.

Le président demande à Q.________ pourquoi il n'utilise pas sa parcelle n° 284 sise en zone à bâtir et sur laquelle un projet de construction d'un immeuble a été mis à l'enquête publique, pour entreposer le matériel en cause. Il est répondu que cette parcelle n'est pas adéquate, car elle mesure 1'200 m2, se trouve au milieu des habitations et est en dévers. Il admet également avoir voulu se prémunir contre un éventuel dézonage.

La municipalité répète qu'elle a décidé d'accorder une autorisation provisoire à l'entreprise Q.________ pour l'utilisation de la parcelle n° 567 jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de la zone artisanale de la Serine mais que si ce projet n'aboutit pas, elle demandera à l'entreprise d'aller s'installer ailleurs. La municipalité indique qu'une décision au sujet de la zone artisanale intercommunale devrait être prise en 2023, au mieux.

L'audience se poursuit plus au sud de la parcelle n° 684, là où des travaux de terrassement ont été réalisés.

La municipalité précise qu'il s'agit de blocs qui peuvent être déplacés et qui devront être enlevés à la fin de l'autorisation provisoire de la municipalité.

L'entreprise C.________ indique qu'à cet endroit, elle procède au déchargement de gravier et de sable. Une opposante expose que cela crée beaucoup de poussière.

Le président rappelle que les opposants ont demandé la levée de l'effet suspensif, dont l'octroi impliquerait que toute activité doive cesser sur le site, notamment en cas de risque de pollution des eaux. A cet égard, le juge instructeur demande à la DGE ce qu'il en est à son avis. M. U.________[hydrogéologue, de la DIRNA] explique que la parcelle en cause se trouve en secteur AU de protection des eaux, soit en secteur vulnérable, dès lors qu'il y a des captages d'eau dans la partie basse du village. On se trouve en amont des zones de protection, ce qui signifie qu'il faut un niveau de sécurisation adéquat pour éviter les accidents. M. V.________[ingénieur chantier, de la DIREV] explique pour sa part que les graisses, huiles et carburants représentent un risque pour les eaux. En cas de surfaces perméables, il peut y avoir un problème de lessivage de ces matières et en cas de surface imperméable, le risque pour l'environnement est surtout lié aux matières en suspension. La sécurisation intervient donc par la lutte contre les excès de matière en suspension, telles que les poussières. M. V.________ ajoute que les véhicules lourds (+ 3,5 tonnes), présentent un risque lié aux hydrocarbures. Il précise qu'il y aurait en l'occurrence des mesures de sécurisation à prendre, notamment que les véhicules de chantier devraient être déposés sur une plaque avec séparateurs d'hydrocarbures. Il ajoute que sur sol imperméable comme en l'occurrence, la terre en excès est un problème en raison des poussières et qu'une mise en conformité devrait être faite. La DGE indique qu'elle aurait dû être consultée en l'occurrence, ce qui lui aurait permis d'émettre des recommandations. Elle précise néanmoins qu'elle ne voit pas ici de danger imminent, mais que si le recours était admis, elle interviendrait pour prendre des mesures de sécurisation.

Un opposant indique qu'en 2014, il y a eu un épisode de stockage d'hydrocarbures sur la parcelle et qu'avant la tenue de l'audience, les recourants ont nettoyé la parcelle qui présentait des taches d'huile. Les recourants répondent qu'en principe ils ne stockent pas d'hydrocarbures ni d'huile à cet endroit, que le lavage et la réparation des véhicules se fait à l'atelier où il y a un séparateur d'hydrocarbures et qu'ils n'ont pas dissimulé de taches d'huile sur la parcelle.

Sur question du président qui demande à la municipalité pourquoi elle n'a pas consulté les services de l'Etat, vu le potentiel risque pour les eaux, la syndique répond que la municipalité voulait laisser un endroit pour déposer des matériaux non polluants, comme du gravier et qu'il n'était pas prévu que des véhicules soient parqués à cet endroit. Elle ajoute que la nappe phréatique de Le Vaud est très profonde et en dévers, ce qui lui offre une certaine protection.

Me Wiedler produit une série de photographies de la parcelle datant d'avant l'audience.

L'audience se poursuit à l'endroit où les différents outils et matériaux sont stockés. Il y a notamment des barres en fer utilisées sur les chantiers, une benne avec différentes pièces de métal, au sujet de laquelle la DGE souligne qu'il y a un risque de pollution car il y a de l'huile minérale sur certaines d'entre elles. Il est aussi constaté la présence d'une tête de pelle mécanique. La DGE relève que celle-ci devrait être rangée à l'intérieur pour des raisons de sécurité.

Sur question du président au sujet des pneus qui étaient stockés sur la parcelle, Q.________ explique que l'entreprise en utilise pour déplacer certaines machines, mais qu'elle est aussi victime de déchets sauvages par des particuliers. La DGE relève que les pneus ne représentent pas de problème particulier en relation avec la protection des eaux.

Le président précise enfin qu'il ne voit pas de raison de remettre en cause la qualité de partie des opposants, et que cette question est en réalité déjà tranchée vu que les parties participent de fait à la procédure.

Il est relevé que les problèmes qui se présentaient sur la parcelle n° 1 lorsque l'entreprise C.________ y entreposait son matériel ont été déplacés sur les parcelles nos 567 et 684. La DGTL est d'avis pour sa part que la situation a empiré car actuellement le dépôt se trouve hors zone à bâtir alors que la parcelle n° 1 était en zone d'utilité publique (…)ʺ

Le 17 mars 2021, la municipalité a transmis au tribunal un courrier émanant de propriétaires voisins où ils indiquent notamment ne pas être incommodés par les activités de l'entreprise T.________.

Le 18 mars 2021, la DGE s'est déterminée comme suit sur le procès-verbal de l'audience:

« …

Par la présente, nous faisons suite à votre avis du 15 mars 2021 nous transmettant le procès-verbal de l’audience du 10 mars 2021.

La Direction générale de l’environnement tient à préciser, ou plus précisément compléter le procès-verbal de la façon indiquée ci-dessous.

Monsieur V.________ n’est pas ingénieur chantier (DIREV). Il est ingénieur en technique de l’environnement.

Par ailleurs, en page 3, paragraphe 5, 5ème phrase, la DIREV complète ce procès-verbal de la manière suivante :

M. V.________ explique pour sa part que les graisses, huiles et carburants représentent un risque pour les eaux.

Entreposés sur une surface perméable, les machines, engins, véhicules lourds (+ 3,5 tonnes), godets articulés et déchets stockés en benne contenant ces matières (hydrocarbures) représentent un risque pour les eaux souterraines lors d’intempéries (infiltration d’eaux météoriques contenant des hydrocarbures).

Entreposés sur une surface imperméable (revêtue d’enrobé bitumineux), ces mêmes éléments représentent un risque pour les eaux superficielles, respectivement le cours d’eau récepteur, lors d’intempéries. Tenant compte de la disposition des casiers de stockage des matières minérales (pente en direction de la chaussée adjacente avec récolte des eaux météoriques), il peut y avoir un problème additionnel de lessivage de ces matières insolubles et décantables (matières en suspension).

La sécurisation des zones d’activités intervient donc par la lutte contre les excès de matières minérales en suspension (valeur limite supérieure : 20 mg/l selon OEaux) et les hydrocarbures (valeur limite supérieure : 10 mg/l selon OEaux).

Il précise qu’il y aurait en l’occurrence des mesures de sécurisation à prendre, notamment que les véhicules d’exploitation devraient être stationnés sur une surface étanche dont les eaux résiduaires d’exploitation seraient traitées dans un décanteur/séparateur d’hydrocarbures avec filtre à coalescence, avant évacuation dans le réseau communal d’eaux claires.

Il ajoute qu’une mise en conformité devrait être faite.

La DIRNA tient quant à elle à compléter le procès-verbal de la manière suivante, au même paragraphe, dernière phrase.

La DGE indique qu’elle aurait dû en l’occurrence pour toute installation de ce type pouvant mettre en danger les eaux dans un tel secteur Au particulièrement menacé, ce qui lui aurait permis d’émettre des recommandations l’autorisation cantonale requise au sens de l’art. 19 LEaux et les conditions de protection des eaux y relatives. Elle précise qu’elle ne voit pas ici de danger imminent sur la base de l’inspection du jour, mais que si le recours était admis, elle interviendrait pour prendre demander que des mesures de sécurisation soient prises par le propriétaire de la parcelle et son exploitant. En cas de maintien des installations, un plan de sécurisation et de mise en conformité du site est attendu dans un délai de 6 mois à partir du 10 mars 2021. Dans l’intervalle, les objets qui représentent un risque de pollution identifiés lors de l’inspection du jour doivent être mis en sécurité sans délai.

Il s’agit des propos tenus lors de l’audience que la DGE tient à faire figurer dans ce procès-verbal et vous remercie de le modifier en conséquence.

… »

Le 19 mars 2021, la municipalité s'est déterminée comme suit sur le procès-verbal de l'audience:

« …

Nous avons bien reçu le procès-verbal du 10 mars 2021 et vous en remercions.

Il a toutefois été relevé une erreur dans celui-ci. En page 2, 4ème paragraphe, avant-dernière ligne, la zone artisanale n’est pas située sur le territoire de la Commune de Burtigny, il faudrait lire : « … située à le Vaud, route du Bois Laurent, menant en direction de Burtigny, dont le … »

Nous vous remercions de bien vouloir faire la correction nécessaire et restons volontiers à votre disposition.

… »

Le 30 mars 2021, les opposants Corino et consorts se sont déterminés comme suit sur le procès-verbal de l'audience:

« …

1. Procès-verbal de l’audience

- Noms des parties : pour les opposants, était présent M. F.________ et non F.________.

- Page 1 (1er paragraphe) : Me Wiedler a également mentionné que l’affectation en zone agricole de la parcelle 567 ressortait du plan des zones (elle est de couleur blanche, comme les autres parcelles en zone agricole).

- Page 2 (4ème paragraphe) : Il n’est pas mentionné que le recourant Q.________ a fait remarquer qu’une zone artisanale disponible à Etoy était jugée trop éloignée car il souhaitait rester « local ».

- Page 3 (6ème paragraphe) : il doit être précisé que M. Q.________ a confirmé qu’en 2014 des hydrocarbures avaient été stockés sur la parcelle.

- Page 3 (8ème paragraphe) : Me Wiedler a produit une série de photographies de la parcelle datant d’avant l’audience, « afin que la Cour puisse constater que la parcelle a été nettoyée et débarrassée des véhicules en vue de l’audience ». Cette précision est importante.

- Page 4 (dernier paragraphe) : Mme L.________ – qui a « relevé que les problèmes qui se présentaient sur la parcelle n° 1 lorsque l’entreprise C.________ y entreposait son matériel ont été déplacés sur les parcelles nos 567 et 684 » - fait remarquer qu’elle a mentionné que la syndique était domiciliée près de la parcelle 1.

- Les opposants souhaitent également qu’il soit précisé que Me Zryd a indiqué qu’elle ferait parvenir au tribunal le courrier de la Municipalité de Le Vaud autorisant l’installation temporaire de l’entreprise C.________ sur les parcelles 567 et 684.

… »

Le 30 mars 2021, la DGTL s'est déterminée comme suit sur le procès-verbal de l'audience:

« …

Page 1, 2e paragraphe : « Interpellé sur ce point, Me Monnerat indique qu’il s’agit certainement d’une erreur de la part du cadastre cantonal qui s’est répercutée dans le cadastre RDPPF »

La DGTL sollicite que le terme « cadastre cantonal » soit remplacé par « Guichet cartographique cantonal ».

Page 2, 5e paragraphe : « La DGTL aurait voulu être informée de l’affectation provisoire de la parcelle litigieuse ».

Cette formulation ne reflète pas ce qui a été dit. Le soussigné a expliqué qu’avant d’autoriser l’installation de C.________ sur les fonds, la Municipalité aurait dû, comme pour toutes les demandes de permis de construire hors de la zone à bâtir, consulter la DGTL. Cas échéant, notre direction générale aurait refusé d’accorder une autorisation cantonale, de sorte que les terrassements et dépôts de machines de chantier et matériaux n’auraient jamais pu être réalisés sur les fonds nos 567 et 684. L’entreprise C.________ aurait dû rechercher un autre site.

Page 2, 5e paragraphe : « Elle [la Syndique] précise que cela fait plus de quinze ans que la municipalité travaille sur la création d’une zone artisanale locale, mais qu’il n’y a pas de réponse du canton »

Pour être complet, il faudrait mentionner que Madame la Syndique de Le Vaud a exposé que plusieurs propositions ont été faites par la Commune, qu’une discussion a eu lieu avec l’urbaniste de la DGTL mais qu’aucune de ces propositions n’a pu être admise par la DGTL. Il est rappelé que la nécessité de mettre en place un système de gestion des zones d’activités n’a été introduite dans la LAT que le 1er mai 2014, alors que les démarches pour instaurer une zone artisanale intercommunale étaient en cours depuis plusieurs années.

Page 4, 3e paragraphe : « La DGTL est d’avis pour sa part que la situation a empiré car actuellement le dépôt se trouve hors zone à bâtir alors que la parcelle n° 1 était en zone d’utilité publique »

Le soussigné avait précisé que l’utilisation d’un fonds non constructible en lieu et place d’une parcelle située en zone à bâtir cause un mitage du territoire.

… »

Le 9 avril 2021, les recourants se sont déterminés comme suit sur le procès-verbal de l'audience:

« …

- En p. 2 § 5 : sur interpellation de la syndique qui lui a fait remarquer qu’il n’y avait pas de zones disponibles pour l’artisanat dans le district de Nyon – posant de ce fait de nombreux problèmes dans la région -, Me Monnerat a répondu qu’il existait « suffisamment de zones (…) pour les dix prochaines années », sans qu’il ne soit possible de déterminer la localisation de ces dernières.

Sur ce point, mes mandants rappellent que C.________ est une société locale exclusivement active dans la région de Le Vaud, de sorte qu’un déménagement de l’autre côté du canton impliquerait pour elle de devoir renoncer à tous ses chantiers (cf. déterminations du 26 novembre 2020).

- En p. 3 § 1 : Me Monnerat n’a quant à lui pas été en mesure d’indiquer le délai dans lequel le canton entend se prononcer sur la création de la zone artisanale intercommunale. Sur ce point, il semble que la situation n’est donc pas prête de se débloquer au niveau cantonal.

- En p. 3 § 6 (pour répondre au courrier du 30 mars 2021 des opposants) : M. Q.________ n’a jamais admis que des hydrocarbures avaient été intentionnellement stockés sur les parcelles.

… »

Le 30 mars 2021, les recourants se sont déterminés sur la requête de levée de l'effet suspensif. Par décision du juge instructeur du 1er avril 2021, cette requête a été rejetée.

Les opposants D.________ et consorts ont encore déposé des déterminations le 31 mai 2021. A cette occasion, ils ont notamment demandé qu'il soit formellement interdit aux recourants d'entreposer sur les parcelles nos 567 et 684 des véhicules et machines de chantier présentant un risque de pollution des eaux aux huiles minérales et hydrocarbures.