CDAP - AC.2022.0043 - 2023-09-22 - A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil général de la Commune de Tévenon

1.

Le présent recours porte sur un plan d'affectation communal. L'art. 43 al. 2, 2ème phr., de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) prévoit, pour les plans d'affectation communaux, que les décisions du département et les décisions communales sur les oppositions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen.

Selon la jurisprudence, le libre pouvoir d’examen dont doit disposer l'autorité de recours cantonale, en vertu de l'art. 33 al. 3 let. b LAT, ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. L'autorité doit vérifier que la planification contestée devant elle soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1, et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a, et les références citées).

2.

Les recourants contestent en l’occurrence le changement d’affectation de leur parcelle n° 609 dans le nouveau PACom. Actuellement affecté à la zone de villas, leur bien-fonds est colloqué en zone agricole dans le nouveau PACom.

a) Aux termes de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la propriété est garantie. Elle n’est toutefois pas absolue. Selon l'art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés – règle de l'aptitude –, que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive – règle de la nécessité –, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis – règle de la proportionnalité au sens étroit – (cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1; 135 I 233 consid. 3.1; voir aussi arrêt TF 1C_695/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.1.2).

L'art. 1 al. 1, 1ère phr., LAT dispose que la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er mai 2014, prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée, (let. abis) et de créer un milieu bâti compact (let. b).

L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a) et de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. abis).

L'art. 15 LAT, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mai 2014, prévoit ce qui suit:

"Zones à bâtir

1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.

2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

3 L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnées par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.

4 De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:

a. ils sont propres à la construction;

b. ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;

c. les terres cultivables ne sont pas morcelées;

d. leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;

e. ils permettent de mettre en oeuvre le plan directeur.

5 La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins".

b) aa) Dans sa version actuelle, le PDCn retient que le réseau des centres vaudois, qui garantit la cohésion du canton, est menacé par l'étalement urbain, à savoir la dispersion de la population et de l’habitat hors des centres, en périphérie et en campagne. Pour y remédier, il préconise en priorité le développement à l'intérieur du territoire urbanisé, la valorisation du potentiel inutilisé et la recherche d'une densification adaptée au contexte (ligne d'action A1; cf. aussi AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c). Les autorités chargées de l'aménagement du territoire, dans le canton de Vaud, ont ainsi défini dans le PDCn un cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT, étant donné que la plupart des communes ont des zones à bâtir surdimensionnées. C'est l'objet de la mesure A11, mais le détail de la méthode à appliquer par les communes pour dimensionner correctement leurs zones à bâtir à vocation d'habitation figure dans des fiches d'application du SDT ou de la DGTL, qui complètent en quelque sorte le PDCn (cf. AC.2022.0122 du 15 février 2023 consid. 3a/aa; AC.2019.0012, AC.2018.0443, AC.2019.0013, AC.2019.0014 du 23 décembre 2020 consid. 2a, avec la référence au rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial ARE relatif à la 4e adaptation du PDCn, janvier 2018 [sur le site www.are.admin.ch], p. 24).

La mesure A11 du PDCn ("Zones d'habitation et mixtes") indique en introduction ce qui suit:

"Problématique

[…] Les communes définissent leur croissance démographique dans les limites fixées par la présente mesure, selon la typologie du projet de territoire et les perspectives démographiques établies par Statistique Vaud.

En 2015, hors des centres, les réserves sont le plus souvent excédentaires. Dans les centres, en tenant compte de l'ensemble des projets des communes, le potentiel est souvent également supérieur aux besoins à 15 ans et nécessite donc une priorisation".

La mesure proprement dite contient en particulier ce qui suit:

"Les communes évaluent, avant de soumettre au Canton tout plan d'affectation, la nécessité de redimensionner leurs zones à bâtir en vérifiant l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal selon le tableau suivant:

Périmètre compact d'agglomération et de centre cantonal [...]

Périmètre des centres régionaux [...]

Périmètre des centres locaux [...]

Périmètre des localités à densifier [...]

Villages et quartiers hors centre: croissance annuelle maximale: 0.75% de la population 2015.

[...]

Les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du Canton au plus tard cinq ans après l’adoption du Plan directeur cantonal par le Grand Conseil. Jusqu'à cette date, les communes peuvent utiliser le 31 décembre 2036 comme horizon de planification.

Cette révision prend en compte au moins les aspects suivants :

• la qualité de la desserte en transports publics ;

• l'accès en mobilité douce aux services et équipements ;

• la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement ;

• l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances ;

• la capacité des équipements et des infrastructures ;

• la possibilité d'équiper à un coût proportionné ;

• la disponibilité des terrains.

Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l’ordre :

1.

réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement ;

2. densifient le territoire urbanisé ;

3.

mettent en valeur les réserves et les friches, notamment par la densification.

L’extension de la zone à bâtir n’est admise que lorsque la capacité découlant des trois points précédents est insuffisante pour répondre aux besoins à 15 ans. [...].

La mise à jour des plans d’affectation doit garantir une densification des zones à bâtir.

[...]".

Le PDCn fixe ainsi l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre se calcule désormais en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb, et les références citées).

bb) Le SDT (actuellement: la DGTL) a publié plusieurs fiches d'application en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn. La fiche d'application (version de juin 2021) intitulée "Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement" (sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) définit la stratégie de redimensionnement suivante:

"• Dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole. Ces franges sont identifiées lors de la délimitation du territoire urbanisé et des noyaux largement bâtis de la commune […] Les secteurs qui répondent aux critères des surfaces d’assolement devront être dézonés en priorité et affectés en zone agricole […] ;

• Traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments), en commençant par réduire la zone à bâtir afin que celle-ci soit calée au plus près des constructions existantes. Selon le résultat, analyser s'il est pertinent ou non de maintenir le bâti en zone à bâtir. […] ;

• Affecter en zone agricole ou en zone de verdure les espaces vides de plus de 2500 m2 situés au milieu du bâti. Ces espaces représentent une surface suffisamment grande pour être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 210 ; LDFR)). Ainsi, leur affectation en toute autre zone que de la zone agricole devra être justifiée ;

• Mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs qui méritent d'être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification (exemples: espaces publics, vergers, ensembles bâtis remarquables, vues, etc.). Ces secteurs pourront être affectés en secteur de protection de la nature et du paysage 17 LAT ou en secteurs de protection du site bâti 17 LAT. Les droits à bâtir existants peuvent également être réduits pour préserver des jardins, des vergers ou des cours dignes d’intérêt. Cela peut se concrétiser notamment par une modification du règlement de la zone concernée (création d’aire inconstructible, de transition, etc.). Toute réduction de droits à bâtir doit cependant rester conforme au développement vers l’intérieur du milieu bâti et au principe d’économie du sol ;

• Assurer la disponibilité des terrains libres de construction sur le territoire communal et, le cas échéant, affecter les parcelles concernées en conformité avec leur usage futur. […] N.B. Une révision partielle d’un plan devra inclure les parcelles vides situées dans le milieu bâti".

Cette fiche d'application ajoute ce qui suit:

"La stratégie de redimensionnement doit se baser sur ces cinq principes. Si l'application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du plan directeur cantonal (PDCn), un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises".

La fiche d'application précitée prévoit une première phase dans le processus de révision du plan général d'affectation, à savoir la délimitation du territoire urbanisé et des noyaux largement bâtis. La notion de "territoire urbanisé" est définie dans une autre fiche d'application de la DGTL ("Comment délimiter le territoire urbanisé", version de février 2019), donnant notamment les explications suivantes:

"Le territoire urbanisé est une donnée de base nécessaire pour cadrer le développement de l'urbanisation. Il comprend les territoires largement bâtis situés en zone à bâtir formant le cœur d'une localité, y compris les terrains non bâtis à vocation urbaine.

Une fois tracé, le territoire urbanisé permet de distinguer les zones à bâtir à densifier de celles qui ne doivent pas l'être. [...]

Dans une démarche de redimensionnement des zones à bâtir, la délimitation du territoire urbanisé permet d'identifier les différentes actions à mener pour réduire le potentiel d'accueil des zones à bâtir. Celles-ci sont en effet différentes si l'on se trouve à l'intérieur ou hors du territoire urbanisé.

La commune délimite le périmètre du territoire urbanisé en amont d'une révision d'un plan d'affectation. Le périmètre du territoire urbanisé est intégré dans la stratégie d'aménagement qu'elle soumet au Service du développement territorial au début de la procédure de planification".

c) aa) Selon la jurisprudence, la réduction des zones à bâtir surdimensionnées constitue un intérêt public important (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2 p. 45; cf. aussi arrêts TF 1C_190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.2, et les références citées;1C_522/2019 du 1er mai 2020 consid. 4.6.1;1C_387/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.4). Le choix des parcelles concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir relève dans une large mesure du pouvoir d’appréciation des autorités locales de planification (cf. art. 2 al. 3 LAT et art. 2 et 3 OAT; cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2, et les références citées).

Le Tribunal fédéral a précisé, dans le cadre du redimensionnement de la zone à bâtir, qu'il était indifférent que le bien-fonds ne se prête pas à une utilisation agricole. La commune doit en effet rechercher les territoires susceptibles de ne plus répondre à la définition de l'art. 15 LAT. Dans ce cadre, les critères posés par le droit fédéral et le PDCn sont notamment la situation des terrains par rapport au milieu densément construit, les possibilités de densification, l'accessibilité (en particulier la desserte en transports publics et les équipements). La qualité des sols et les surfaces d'assolement ne constituent qu'un des critères (art. 15 al. 3 LAT), mais l'autorité planificatrice peut aussi, compte tenu des exigences de réduction qui s'imposent à elle, être amenée à déclasser des terrains n'ayant aucune vocation agricole (arrêt TF 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.3, cf. aussi arrêt TF 1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 3.2.2 in fine).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral également, on ne saurait considérer que, sous l'empire de l'art. 15 LAT actuel, les brèches dans le tissu bâti appartiennent nécessairement à la zone à bâtir. En effet, si les brèches dans le tissu bâti sont en général effectivement considérées comme appartenant au territoire "déjà largement bâti" au sens de l'ancien art. 15 let. a LAT, cela ne signifie pas qu'elles puissent de facto être considérées comme de la zone constructible avec les conséquences juridiques qui s'y rattachent. Cette caractéristique dépend non seulement d'autres critères encore, mais surtout d'une appréciation individualisée par le planificateur local conformément au système pyramidal de l'aménagement du territoire. L'actuel art. 15 LAT a au demeurant abandonné ce critère d'aide à la désignation des terrains à bâtir (cf. arrêt TF 1C_429/2018 du 30 septembre 2019 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que, dans un contexte général d'habitat de très faible densité et dispersé dans une même commune, cumulé à un surdimensionnement de la zone à bâtir, toutes les "brèches" créées par ce type d'urbanisme ne sont peut-être pas raisonnablement destinées à être comblées (arrêts TF 1C_129/2022 du 18 avril 2023 consid. 4.3.2;1C_394/2019 du 14 août 2020 consid. 4.2.1; cf. aussi arrêt TF 1C_218/2020 du 23 juillet 2021 consid. 3.4.2). Outre l'orientation du développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. abis LAT), la création d'un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b LAT) ou la prise de mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des possibilités de densification des surfaces de l'habitat (art. 3 al. 3 let. abis LAT), la loi prescrit de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (art. 3 al. 3 let. a LAT). D'autres objectifs pourraient également justifier de ne pas classer (ou maintenir) une brèche dans le tissu bâti en zone constructible, tels que la protection des bases naturelles de la vie (sol, air, eau, forêt et paysage, art. 1 a. 2 let. a LAT) ou la conservation des sites naturels et des territoires servant au délassement (art. 3 al. 2 let. d LAT) (cf. arrêt TF 1C_394/2019 précité consid. 4.2.1; cf.

aussi AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid.3c/aa; AC.2019.0384, AC.2019.0385 du 2 décembre 2020 consid. 4a/bb).

bb) L’art. 18 al. 3 LAT ("Autres zones et territoires") prévoit que l’aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts. Elle fait partie du territoire non constructible. C’est la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) qui définit quelles constructions et installations peuvent y être implantées (cf. ATF 123 II 499 consid. 3b/bb; arrêt TF 1C_337/2020 du 10 février 2021 consid. 2.2; voir aussi Rudolf Muggli, in Heinz Aemisegger, Pierre Moor, Alexander Ruch, Pierre Tschannen [éds], Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, 2017, n° 32 ad art. 24 LAT). La forêt étant un genre particulier de zone de non-bâtir, les constructions et les installations de caractère non forestier en forêt requièrent une dérogation selon les art. 24 ss LAT (art. 11 LFo) (Rudolf Muggli, in Heinz Aemisegger, Pierre Moor, Alexander Ruch, Pierre Tschannen [éds], Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, n° 45 ad art. 18 LAT).

d) Le surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune de Tévenon n’est en l’occurrence pas contestable.

Les possibilités de développement accordées à la commune, village hors centre selon le PDCn, s’élèvent à 128 habitants au 31 décembre 2015. A cette même date, la population de référence était de 811 habitants, étant ensuite de 843 habitants au 31 décembre 2017. Or, selon l’estimation des réserves constructibles générée automatiquement par le guichet de simulation pour le dimensionnement de la zone à bâtir, la capacité d’accueil des réserves en zone à bâtir au 31 décembre 2017 s’élève à 804 habitants, alors même que les besoins en zone à bâtir sont de 96 habitants à cette même date. Par conséquent, la commune dispose de réserves largement surdimensionnées en zone à bâtir.

Le dossier de nouveau PACom a d’ailleurs été adopté, respectivement approuvé, alors même que la commune disposera avec la nouvelle réglementation d’un surdimensionnement incompressible, comprenant une capacité d’accueil en zone à bâtir supérieure de 218 habitants aux besoins en zone à bâtir de 96 habitants.

3.

Actuellement affecté à la zone de villas, le bien-fonds n° 609 est colloqué en zone agricole 16 LAT dans le nouveau PACom. Les recourants concluent cependant principalement au maintien de leur parcelle en zone à bâtir, ce qui impliquerait qu’elle soit affectée à la zone d’habitation de très faible densité 15 LAT.

a) Aux termes de l’art. 6.1 al. 1 RPACom, la zone d’habitation de très faible densité 15 LAT est destinée à l’habitation de très faible densité ainsi qu’aux activités non gênantes (bruits, odeurs, fumées, trafic, etc.) compatibles avec l’habitat. L’art. 6.3 al. 1 RPACom prévoit que l’indice d’utilisation du sol (IUS) sera au maximum de 0.25 et l’art. 6.4 al. 1 RPACom limite la hauteur des constructions à 8 m 50 au faîte. Selon l’art. 6.6 al. 1 RPACom, l’ordre non-contigu est obligatoire.

Conformément à l’art. 10.1 al. 1 RPACom, la zone agricole 16 LAT est régie par les dispositions de la législation fédérale. Selon l’art. 16 al. 1 LAT, les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent: les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture (let. a) et les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture (let. b). Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d’une certaine étendue (al. 2). Dans leurs plans d’aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles (al. 3).

b) aa) Les recourants, se fondant sur la fiche de la DGTL "Comment délimiter le territoire urbanisé", font valoir que leurs parcelles n° 607 et 609 feraient partie du territoire largement bâti, dès lors que leur villa sise sur le bien-fonds n° 607 se trouverait à moins de 50 m des villas des parcelles n° 595 et 302, elles-mêmes situées au sein d’un territoire largement bâti et voisines au sud des parcelles n° 609 et 610, et que leurs biens-fonds, dont le n° 609, seraient équipés. De plus, les parcelles n° 606, 607, 609 (et 610), au vu des éléments physiques du site, en particulier de la limite forestière et du DP 1017 bordant au nord le bien-fonds n° 606 ainsi que de la proximité de leur villa avec d’autres constructions, se situeraient bien à l’intérieur du territoire urbanisé.

Il ressort toutefois des explications données par les autorités intimées lors de l’inspection locale que le territoire urbanisé tel qu’établi selon la fiche précitée de la DGTL a été élaboré en cours d’adoption du PACom, ce qui explique le manque de renseignements à ce propos dans le dossier, le rapport 47 OAT en particulier ne délimitant effectivement pas spécifiquement le territoire urbanisé de la commune de Tévenon.

Quoi qu’il en soit, il est vrai que la parcelle n° 609, elle-même libre de constructions, est entourée au sud, à l’ouest et partiellement au nord (cf. la parcelle n° 607) de biens-fonds construits, colloqués en zone d’habitation de très faible densité par le PACom, et viabilisée aux dires des recourants. Contrairement cependant à ce qu’affirment ces derniers, le bien-fonds n° 609 se trouve, ainsi que le relèvent les autorités intimées, dans les franges de la zone à bâtir de la localité de Villars-Burquin, ce qui justifie de l’affecter à la zone agricole. Cette parcelle se situe en effet à environ 250 m à vol d’oiseau au nord-ouest du carrefour entre la route de Mauborget et la route de Romairon, où se trouve notamment la salle du Battoir communale. Séparée de ce carrefour, qui constitue l’un des centres de la localité de Villars-Burquin, par de nombreux biens-fonds, elle s’en trouve ainsi à une certaine distance. Surtout, si elle est certes entourée de parcelles construites, elle se situe dans le prolongement à l’ouest, par le biais du bien-fonds voisin n° 610 colloqué en zone agricole par le nouveau PACom, de la zone agricole ainsi que de l’aire forestière qui, toutes deux, entourent la partie construite du village de Villars-Burquin dans sa partie nord-ouest. A noter que la parcelle voisine n° 606, affectée en zone de verdure par le nouveau PACom, est aussi bordée au nord par l’aire forestière. A l’exception d’un cabanon, le bien-fonds n° 609, en nature de champ, pré et pâturage, est par ailleurs libre de tout aménagement typique de la zone à bâtir, la présence de quelques arbres fruitiers et d’une bande arbustive côté ouest n’étant à cet égard pas déterminant, ni non plus le fait que, comme l’indiquent les recourants, la prairie serait régulièrement entretenue. La situation au sein du village et les caractéristiques de la parcelle litigieuse ne peuvent donc que justifier son affectation à la zone agricole, et ce d’autant plus au vu du surdimensionnement important de la commune, que personne ne conteste.

bb) A supposer que l’on ne puisse cependant considérer que la parcelle n° 609 fait partie des franges de la zone à bâtir, elle constitue de toute manière avec certains des biens-fonds voisins un espace vide de plus de 2500 m2. au sein d’une zone construite, espace affecté à la zone agricole, voire à l’aire forestière, ce qui justifie également de la colloquer en zone agricole. Les parcelles n° 609, 610, 303, 533, 300, 299 et la partie sud du bien-fonds n° 3327 représentent en effet une surface largement supérieure à 2500 m2 et forment ainsi un tout d’une certaine dimension, libre de constructions à l’exception d’un cabanon et d’un petit bâtiment public. C’est à tort que les recourants considèrent qu’il conviendrait de ne pas tenir compte de la partie sud de la parcelle n° 303 affectée à l’aire forestière, et non à la zone agricole, et que, de ce fait, séparées des autres biens-fonds colloqués en zone agricole, les parcelles n° 609 et 610 n’atteindraient à elles deux pas la surface minimale de 2500 m2. L’on ne voit pas pourquoi il conviendrait de ne pas prendre en compte la surface du bien-fonds n° 303 affectée à l’aire forestière, sachant que cette dernière constitue, à l’instar de la zone agricole, une zone de non bâtir. De plus, l’art. 16 al. 2 LAT, auquel se réfèrent les recourants, prévoit certes qu’il importe de délimiter des surfaces continues d’une certaine étendue, mais dans la mesure du possible. En définitive, au vu des caractéristiques du village, dont le secteur bâti est étalé, très morcelé et peu dense, il est impossible d’envisager colloquer (ou maintenir) en zone a bâtir toutes les brèches que comporte une telle localité, ce qui ne ferait qu’augmenter de manière importante le surdimensionnement (inadmissible) de la commune. On ne voit ainsi pas comment il serait envisageable de réduire un tel surdimensionnement en ne procédant pas au dézonage de parcelles formant ensemble, au sein du bâti, une surface d’une certaine étendue, libre de constructions typiques de la zone à bâtir.

cc) Les recourants font par ailleurs valoir les contraintes qu’ils qualifient d’inacceptables résultant de l’affectation de leur parcelle en zone agricole. De plus, sa petite dimension, les aménagements existants ainsi que sa forte pente la rendraient économiquement inexploitable par un agriculteur professionnel. De tels éléments, de même que le fait que la parcelle en cause n’est pas comprise dans les surfaces d’assolement, ne sont pas déterminants. L’inspection locale a certes permis de constater que le territoire de la commune est en forte déclivité. L’on peut toutefois rappeler que, selon l’art. 16 LAT, la zone agricole est destinée à remplir d’autres fonctions que celle proprement agricole, dont celles de sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et d’assurer l’équilibre écologique. Ainsi que le relève enfin le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2c/aa), dans le cadre du redimensionnement de la zone à bâtir, il est indifférent que le bien-fonds en cause ne se prête pas à une utilisation agricole.

L’on peut encore relever que les recourants ont acquis la parcelle en cause en 1986. Même s’ils ont préféré y planter des arbustes, une haie vive et des arbres fruitiers, construire un cabanon de jardin et exploiter un grand jardin potager jusqu’en 2010, puis ensuite manqué de ressources en temps et en argent pour mener à bien un projet de construction, ils ont disposé de longues années pour bénéficier des possibilités de construire que leur offraient les PZ et RPEPC de Villars-Burquin et ainsi valoriser leur terrain, ce qui n’a pas été fait.

Le fait que la parcelle n° 609 soit enfin fonds servant d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules en faveur du bien-fonds n° 610 n’est pas déterminant, sachant que ce bien-fonds est aussi colloqué en zone agricole dans le nouveau PACom et au vu de ce qui se trouve sur la parcelle n° 609, qui ne comprend en particulier pas d’accès imperméable.

dd) Les griefs des recourants ne sont en conséquence pas fondés.

4.

Les recourants font enfin valoir que la présence sur la parcelle n° 609 d’un verger et d’une haie arbustive serait de nature à l’assimiler à un jardin et correspondrait, en partie au moins, aux critères déterminants pour une réaffectation en zone de verdure plutôt qu’un déclassement en zone agricole.

a) Aux termes de l’art. 9 RPACom, la zone de verdure 15 LAT est destinée à sauvegarder les sites et les espaces non bâtis publics ou privés caractéristiques tels que les jardins d’agrément, potagers, vergers et espaces de détente (al. 1). Elle est inconstructible à l’exception des installations, des aménagements paysagers, des espaces de stationnement et du mobilier en relation avec les destinations citées à l’alinéa 1 (al. 2).

b) Il ne se justifie en l’occurrence pas d’affecter en zone de verdure la parcelle n° 609, qui, en nature de champ, pré et pâturage, ne comprend qu’un cabanon, quelques arbres fruitiers, qui ne sauraient être assimilés à un verger, et une haie arbustive et qui ne dispose ainsi pas d’aménagements caractéristiques de la zone de verdure telle que définie par le RPACom, comme un jardin d’agrément, un potager, un verger, des aménagements paysagers, des espaces de stationnement ou du mobilier, soit d’aménagements qui seraient incompatibles avec la zone agricole. Si certes la zone de verdure permet de contribuer au redimensionnement de la zone à bâtir, puisqu’aucun droit à bâtir n’y est comptabilisé, il ne fait aucun doute, au vu de la manière dont elle est définie par les PACom et RPACom qu’elle constitue néanmoins une zone à bâtir, dans laquelle certaines constructions sont autorisées.

L’on ne voit par ailleurs pas que le bien-fonds n° 606 puisse, comme les recourants le souhaiteraient, être affecté, au lieu de la zone de verdure, à la zone agricole, et ce en lieu et place de la parcelle n° 609. Ce bien-fonds comprend en effet notamment un chemin privé pourvu d’un revêtement imperméable dans sa partie sud qui débouche à l’est sur le bien-fonds n° 607, soit un élément caractéristique de la zone de verdure telle que définie par le RPACom.

c) Les griefs des recourants sont en conséquence infondés.

5.

Au vu des éléments qui précèdent, et notamment du fait que le surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune de Tévenon n’est pas contestable, le tribunal ne voit pas de raisons de remettre en cause l’affectation du bien-fonds n° 609 en zone agricole telle qu’effectuée par les autorités intimées, sachant en particulier que le choix des parcelles concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir relève dans une large mesure du pouvoir d’appréciation des autorités locales de planification. Cette appréciation, qui ne viole en particulier pas le principe de la proportionnalité, procède d’une pesée complète de l’ensemble des intérêts pertinents et respecte la garantie de la propriété des recourants.

6.

Vu les considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et les décisions attaquées confirmées. Compte tenu de l’issue de la cause, des frais seront mis à la charge des recourants (art. 49, 91 et 99 de de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), qui verseront en outre des dépens à la commune qui obtient gain de cause par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).