CDAP - AC.2023.0103 - 2024-01-19 - A.________, B.________/Municipalité de Cugy

A.

A.________ – société à responsabilité limitée avec siège social à ******** dont B.________ est l'unique associé-gérant – est propriétaire depuis le 22 mars 2022 de la parcelle n° 71 du cadastre de la commune de Cugy. Ce bien‑fonds, d'une surface de 1'739 m2, supporte une maison mitoyenne de 319 m2 au sol (bâtiment ECA n° 11).

La parcelle n° 66 jouxte la parcelle n° 71 sur son côté sud-est. Ce bien-fonds, d'une surface de 1'611 m2, supporte une maison mitoyenne de 418 m2 au sol (bâtiment ECA n° 12). La commune de Cugy est propriétaire de cette parcelle depuis le 11 octobre 2022.

Les bâtiments ECA nos 66 et 71 forment une seule construction coiffée d'une unique charpente en bois. Il s'agissait à l'origine d'une maison paysanne construite dans la première partie du XVIIIe siècle, bénéficiant d'une note 3 au recensement architectural, soit un objet d'intérêt local ayant une importance au niveau communal (art. 8 al. 3 let. c du Règlement du 18 mai 2022 sur la protection du patrimoine culturel immobilier [RLPrPCI; BLV 451.16.1]).

B.

Ensuite de son achat, B.________ a emménagé dans la partie habitable du bâtiment ECA n° 11 et entrepris divers travaux de rénovation dont l’ampleur réelle est contestée par les parties.

C.

Par courriel du 19 novembre 2022 adressé à la Municipalité de Cugy (ci-après: la municipalité), B.________ s'est inquiété de l'état du bâtiment ECA n° 12 et de l'impact qu'un effondrement pourrait avoir sur sa parcelle. Il a joint le rapport d'expertise du 22 août 2022 de la société C.________ (ci-après: le rapport C.________) lequel concluait:

"[...]

Malgré l'étayage provisoire, le mur pignon côté route continue probablement de s'affaisser. L'effet est ralenti par l'étayage. Si l'origine est un tassement des fondations, l'affaissement risque de continuer tout en amplifiant les efforts dans l'étayage et continuer ainsi à créer des désordres dans la charpente.

Dans le cas d'un choc causé par un véhicule, un vent violent ou un séisme, il y a de très forts risques qu'il y ait un effondrement des structures porteuses. Le rez-de-chaussée abrite deux appartements. Les poutraisons sur ces appartements ne vont pas protéger les personnes résidentes.

Des mesures de stabilisation supplémentaires doivent être entreprises pour garantir la sécurité structurale du bâtiment. Cette expertise visuelle ne permet pas de déterminer la cause exacte de l'affaissement du mur pignon, ni le degré exact d'instabilité des structures. Des études plus approfondies avec sondages sont nécessaires avec vérification par calculs statiques pour démontrer le non-respect de la sécurité structurale et déterminer une solution de renforcement.

La panne intermédiaire avec rupture est à réparer en urgence. En cas de forte neige, un effondrement local peut survenir.

La poutre en état de décomposition montre que le toit n'est pas parfaitement étanche. Plusieurs autres traces d'humidité ont été constatées. Pour éviter une dégradation supplémentaire, des travaux d'entretiens lourds sont à entreprendre pour la couverture en tuile, la charpente et la maçonnerie. [...]"

En réaction aux inquiétudes de B.________, la municipalité a mandaté, le 20 décembre 2022, l'ingénieure civile D.________ (ci-après: l'experte) aux fins d’établir un rapport concernant l'état des bâtiments ECA nos 11 et 12 et d’émettre, si nécessaire, des recommandations pour leur sécurisation. Le même jour, la municipalité a informé B.________ de l'adjudication dudit mandat.

Par courriel du 19 janvier 2023, l'experte a transmis à la municipalité ses premières observations à la suite de l'inspection des bâtiments ECA nos 11 et 12 effectuée le jour-même:

"[...]

La charpente présente une déformation globale importante, résultant vraisemblablement d'une part du mouvement du mur pignon, et d'autre part de sa conception initiale (éléments très élancés, faiblesse du système de contreventement longitudinal). A l'heure actuelle, la sécurité structurale doit être considérée comme insatisfaisante et un risque d'effondrement, local ou global, ne peut être exclu, notamment en cas de chute de neige ou de fort vent. Au vu de l'ampleur du bâtiment et de sa typologie, une stabilisation provisoire de la charpente ne peut être envisagée. Les locaux doivent donc impérativement rester inaccessibles à toute personne non autorisée et un projet de restauration et remise en état du bâtiment doit être envisagé sans délai.

[...].

Suite au constat effectué, il est de mon devoir d'avertir également formellement B.________ du risque présenté par la charpente du bâtiment dont il est copropriétaire.

[...]."

L'experte a remis ses observations à B.________ par courrier du 24 janvier 2023.

D.

Le 8 février 2023, la municipalité a adressé un pli recommandé à B.________ à une ancienne adresse de ce dernier. Ledit pli n'ayant pas pu être distribué à cette adresse, la municipalité le lui a remis en mains propres le 10 février 2023. Cet envoi comportait une décision, signée par le syndic E.________ et la secrétaire F.________, formulée comme suit, sans indication de voie de droit:

"Monsieur,

Nous nous référons au courrier que vous avez reçu de D.________, ingénieure civile mandatée par nos soins, concernant la structure du bâtiment sis à ********.

Comme mentionné, la structure de la charpente est marquée d'une forte déformation et la sécurité structurale est considérée comme insatisfaisante et il est à noter un risque accru d'effondrement local ou global.

Fort de ce constat et conformément à l'art. 92 de la RLATC, pour des raisons de sécurité, notre Autorité se voit contrainte de vous ordonner d'évacuer immédiatement votre logement sis au N°******** de ********, à réception de la présente, et ceci jusqu'à nouvel ordre.

Par ailleurs, l'ensemble du site (parcelles 66 et 71) va être clôturé d'ici vendredi 10 février 2023, à 12h00, par la pose de barrières Heras, condamnant ainsi tous les accès aux bâtiments. Nous vous prions dès lors d'emporter vos éventuels effets personnels dès que possible. Si le logement susmentionné devait être occupé par des tiers, nous vous remercions de leur communiquer le contenu de la présente sans tarder et de veiller à ce qu'ils se conforment à l'injonction donnée.

Une expertise complémentaire a été ordonnée par la Municipalité quant aux mesures à prendre sur le bâtiment en vue d'assurer la sécurité des riverains à moyen et long terme. Vous serez informés dès que les résultats de cette expertise seront connus. [...]."

Le 16 février 2023, l'experte a rendu son rapport (ci-après: le rapport D.________) lequel a notamment constaté:

"[...] Dans sa partie située sur la parcelle n° 66 [propriété de la commune de Cugy], le mur pignon sud-ouest présente un faux-aplomb en direction de l'intérieur du bâtiment (figure n° 12). De l'extérieur, cette déformation concerne essentiellement la partie centrale du mur, l'angle sud [sur la propriété des recourants] ne montrant quasi aucune déformation (figure n° 5). [...] Intérieurement, cette déformation se révèle sous la forme d'une inclinaison prononcée en direction de l'intérieur (figure n° 13). [...] Vraisemblablement suite au constat de cette déformation, la portion de mur pignon concernée a fait l'objet d'un étayage au moyen de rondins de bois placés obliquement en appui contre une lambourde de bois discontinue, elle-même accolée au mur pignon dans sa partie supérieure (figure n° 16). Ces étais obliques prennent appui en leur base contre le pied d'un muret en maçonnerie de briques (figure n° 17). [...].

La charpente présente globalement une déformation marquée sous forme d'un déplacement généralisé en direction du nord-est (figures n° 19 et 20), soit correspondant cinématiquement à la déformation constatée sur le mur pignon sud-ouest [...].

Au vu des constats effectués, il apparaît que la charpente dans son état actuel, de par sa forte déformation généralisée, ne satisfait pas aux exigences de sécurité requises. Elle présente un risque d'effondrement local ou global, en particulier en cas de fort vent ou de chute de neige. [...]

Au vu de sa forte déformation, la portion du mur pignon nord-ouest [propriété de la commune] aujourd'hui étayée présente également une déficience au niveau de la sécurité. L'étayage actuellement mis en place ne peut être considéré comme suffisant, notamment en raison du risque de flambage des étais obliques. Pour cette raison, un complément d'étayage vous est proposé, permettant l'amélioration de la stabilité de l'étayage existant (voir annexe n° 1). [...] L'étayage, même ainsi amélioré, ne doit toutefois pas être considéré comme un élément permettant d'assurer la sécurité du mur, mais uniquement comme un outil dont le rôle est de freiner l'augmentation du dommage pour se donner le temps d'établir un projet de remise en état des structures. [...] au vu de sa proximité avec la rue, le risque que des passants soient atteints par des débris et des gravats doit être considéré. [...] La mise en œuvre de mesures de sécurité annexes permettant la détection précoce d'une péjoration de l'état de ce mur, ainsi qu'une minimisation des risques pour les personnes peuvent cependant être entreprises. Elles consistent en la mise en place d'un filet de sécurité le long de la portion de façade pignon à risque. L'implantation de cette mesure nécessitera la fermeture du trottoir longeant la façade pignon sud-ouest.

Par ailleurs, la mise en place d'un suivi de l'inclinaison du mur, avec système d'alarme en cas de dépassement d'une valeur définie, est également conseillée. [...]

Une alternative à la mise en place de filets de sécurité et du système de monitoring consisterait en la fermeture stricte du trottoir et de la route passant au-devant du bâtiment. [...]

À terme, le projet de rénovation du bâtiment devra vraisemblablement inclure la reconstruction de cette portion de mur.

Bien que présentant des risques du point de vue structurel, les éléments mentionnés ci-dessus (charpente et portion du mur pignon sud-ouest) contribuent à la pérennité des structures en les maintenant à peu près hors d'eau. [...] Il est à relever que le bâtiment ayant obtenu une note 3 au recensement architectural du Canton de Vaud, sa conservation est une priorité. [...]

En résumé, [...] des mesures doivent être mises en œuvre afin d'assurer la sécurité des personnes, Celles-ci doivent notamment inclure:

La fermeture des locaux à clé, avec mise en place de clôtures extérieures et panneaux de chantier interdisant l'accès.

La mise en œuvre de filets de sécurité le long de la façade pignon sud-ouest. Cette intervention impliquera la fermeture du trottoir adjacent au bâtiment.

Le monitoring du mur pignon déformé, par la mise en place d'inclinomètre avec système d'alarme.

En alternative aux points 2 et 3: fermeture du trottoir et de la route au-devant du bâtiment, avec interdiction formelle de passage (piétons et automobiles). [...]"

E.

Le 27 février 2023, la municipalité a adressé une nouvelle lettre à B.________ dont on peut retranscrire le passage suivant:

"[...]

Nous nous référons à notre courrier que vous avez reçu en main propre le 10 février concernant la structure du bâtiment sis ********, ainsi qu'à l'ordre d'évacuation immédiate de votre logement.

Nous avons pu constater à plusieurs reprises que vous ne respectez pas l'ordre d'évacuation qui vous a été signifié. Dès lors, nous sommes contraints de vous rappeler par la présente l'interdiction formelle d'accès à votre logement, ceci conformément à la décision municipale précitée. Toute nouvelle infraction à cet ordre municipal pourra faire l'objet d'une dénonciation et être passible d'une sanction. [...]"

F.

Le 30 mars 2023, B.________ en son nom propre et A.________ ‑ dont B.________ est l'associé-gérant ‑ (ci-après: les recourants) ont, par l'intermédiaire de leur avocate commune, déféré les décisions municipales des 8 et 27 février 2023 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP). Ils requièrent, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, que l’interdiction d’accès à la propriété soit levée et les barrières retirées afin qu’ils puissent déménager leurs affaires et leur mobilier (I et II), et qu'un projet de remise en état et de rénovation avec un calendrier d'exécution des travaux soit élaboré par la municipalité (III). Au fond, ils concluent principalement à la réforme des décisions entreprises en ce sens que l’interdiction d’accès à leur propriété est "annulée" et l’ordre d’évacuation limité à trois mois au maximum (V); subsidiairement, ils concluent à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants (VI). A titre de mesures d’instruction, ils sollicitent la convocation d’une audience avec inspection locale immédiate ainsi que d’une deuxième audience pour traiter la cause au fond; ils requièrent également que le "Département" soit interpellé pour se prononcer dans le cadre de la présente procédure en qualité d’autorité amenée à prendre les mesures prévues à l’art. 92 al. 1 à 3 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) en cas de carence de la municipalité.

Parallèlement, les recourants ont, par acte du 31 mars 2023, saisi la Direction générale du territoire et du logement (ci-après: DGTL) d'une requête tendant à ce que cette dernière se substitue à la municipalité conformément à l'art. 92 al. 4 LATC et ordonne l'établissement d'un projet de consolidation des bâtiments ECA nos 11 et 12. Cette procédure est, selon les informations communiquées à la Cour, toujours pendante.

Par avis du 31 mars 2023, la juge instructrice a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.

Le 5 avril 2023, la municipalité a adressé un courrier au conseil des recourants indiquant qu'elle autorisait ceux-ci à accéder au bâtiment ECA n° 11 pour récupérer leurs effets personnels.

Le 18 avril 2023, la CDAP a tenu une audience avec inspection locale. On peut retranscrire les passages suivants du compte rendu rectifié:

"[...]

La présidente s'adresse ensuite à B.________ afin de s'enquérir de la façon dont la décision du 8 février 2023 lui a été notifiée. Le recourant rappelle que le courrier de la commune a été envoyé à une adresse à ******** qui n'était plus valable depuis fort longtemps; il n'a donc rien reçu par la poste. Il indique avoir reçu un appel téléphonique de la commune le 10 février au matin l'enjoignant de se rendre à l'administration communale l'après-midi même. Sur place, le syndic aurait manifesté son mécontentement à propos du fait que B.________ n'avait pas reçu la décision envoyée le 8 février par recommandé. On lui aurait alors indiqué oralement qu'il devait quitter immédiatement sa maison et que des barrières de sécurité allaient être posées. B.________ précise qu'il habitait dans le bâtiment en question avec sa compagne et qu'il était dès lors sous le choc de cette annonce. Il relève que le syndic paraissait très content de lui-même et lui aurait fait signer séance tenante un accusé de réception. Il n'a pour sa part reçu qu'une copie de la décision du 8 février 2023 non signée par ses soins. En sortant de l'administration communale, B.________ a constaté que des barrières de sécurité étaient déjà posées et que l'entrée était cadenassée. Assommé par la nouvelle et le constat, il est ensuite retourné travailler après avoir informé sa compagne par téléphone qu'ils n'avaient plus de toit pour la nuit. En réponse à la question de la présidente, B.________ explique que lui et sa famille sont retournés à ******** dans leur ancien appartement qu'ils avaient mis en vente et qui était vide; ils y ont "campé" plusieurs jours, l'appartement étant vide de tout mobilier.

Me Guignard explique que la municipalité, après avoir envoyé le courrier à ********, a adressé à nouveau au recourant, le 10 février 2023, sa lettre du 8 février 2023 par courrier A et par courrier recommandé, à l'adresse du recourant à ********. Le recourant ne serait pas allé chercher le courrier recommandé, lequel a été renvoyé à la commune de Cugy par la poste. Il se réfère à la pièce 105 de son bordereau.

En réponse à la question de la présidente, B.________ indique avoir emménagé avec G.________ [sa compagne] dans le bâtiment ECA n° 11 au début des travaux, soit dès le printemps 2022, et y avoir vécu pendant toute la durée de ceux-ci, travaillant à la rénovation du logement durant tout leur temps libre.

En réponse à la question de Me Guignard, B.________ confirme ne pas s'être encore inscrit au contrôle des habitants de la commune de Cugy. Me Kilani intervient pour préciser qu'il était clair pour tout le monde que les recourants avaient installé leur domicile dans le bâtiment ECA n° 11 dès lors que dans tous les courriers adressés aux recourants, y compris dans les décisions entreprises, les autorités communales se sont référées à leur "logement". G.________ ajoute que la municipale H.________ et le technicien communal I.________ (présents à l'audience) sont venus plusieurs fois constater l'avancement des travaux, boire le café et manger des croissants; ils savaient parfaitement que la famille vivait sur place.

Me Guignard indique que la décision du 8 février 2023 a été notifiée à l'ancienne adresse du recourant à ******** car il n'était pas inscrit comme résident de la commune. C'est au demeurant pour cette raison que la commune n'avait pas l'obligation d'assister B.________ et G.________ dans leur recherche d'un logement de remplacement lorsque l'ordre d'évacuation a été prononcé.

B.________ précise que leur logement précédent était à ********, qu'ils y étaient inscrits et ne comprend dès lors pas pourquoi la commune lui avait écrit à ********. Au surplus, un échange de courriels avait eu lieu concernant l'inscription à Cugy, qui devait se finaliser.

H.________ confirme qu'elle s'est rendue sur place plusieurs fois pour s'assurer de la conformité des travaux en cours, notamment par rapport au chauffage qui n'était pas réglementaire en premier lieu. Elle signale notamment avoir exigé la pose de garde-corps aux fenêtres et dans les escaliers intérieurs. Elle indique que, lors de ses visites, elle n'a pas vérifié si B.________ et sa compagne étaient effectivement inscrits à Cugy. Ce n'est qu'au moment de la notification de la décision d'évacuation que la commune se serait rendu compte de la non-inscription.

La présidente rappelle que l'inspection locale a pour but de déterminer le degré d'urgence des mesures de sécurité prises et ordonnées et notamment de l'interdiction de l'accès au domicile des recourants. Concernant le degré d'urgence, l'experte D.________ a procédé à une visite le 19 janvier 2023 puis a adressé un courrier le 24 janvier 2023 aux parties pour les informer des risques d'effondrement. L'ordre d'évacuation n'a été posté que le 8 février 2023 (remis en mains propres le 10 février). Plusieurs jours se sont dès lors écoulés entre le 19 janvier et le 8 février sans que la municipalité ne réagisse. La présidente interroge dès lors la municipalité sur les éventuels changements survenus dans l'intervalle et justifiant subitement un ordre d'évacuation immédiat le 8 février; la présidente souligne que le rapport complet de l'experte D.________ n'a été remis que le 24 février 2023, soit bien après la décision litigieuse.

Me Guignard justifie la décision avec effet immédiat de la municipalité par le fait que l'experte avait communiqué oralement le résultat de son constat et qu'elle a eu besoin de quelques jours avant de pouvoir rendre son rapport écrit, la municipalité ne souhaitant pas attendre plus longtemps au vu des conclusions qui lui étaient connues désormais.

Me Kilani souligne le caractère disproportionné d'un ordre d'évacuation d'un logement familial en une heure alors que l'instabilité du bâtiment était connue depuis à tout le moins le rapport C.________ d'août 2022.

[...]

Me Kilani mentionne avoir contacté l'expert C.________ en vue de l'audience de ce jour. L'expert, qui n'était pas disponible, a confirmé l'absence de risque immédiat, indiquant que seule une force extérieure (collision d'un véhicule contre la façade, fortes chutes de neige ou vents violents) pourrait présenter un risque. Me Kilani s'enquiert ensuite auprès de la municipalité des travaux sécuritaires entrepris. I.________ confirme que l'étayage sur le mur pignon sud-ouest a été renforcé tel que requis par l'expert D.________. H.________ précise que la pose de filets de protection est prévue et que l'adjudication pour l'installation d'un inclinomètre avec monitoring sur le mur sud-ouest sur la parcelle n° 66 vient d'avoir lieu

H.________ ajoute que les visites du chantier des recourants ont eu lieu alors que la commune n'était pas encore propriétaire de la parcelle n° 66. La présidente souligne que les recourants reprochent surtout à la commune de ne pas avoir agi comme autorité, non comme propriétaire.

Le Tribunal se déplace devant la façade sud du bâtiment ECA n° 11 sur la parcelle n° 71 propriété des recourants. En longeant la façade pignon sud-ouest, le long de la rue ******** – dont le trottoir est fermé aux piétons mais pas la rue à la circulation – il est constaté que la partie au nord de la façade, soit celle appartenant au bâtiment communal, est notablement enfoncée vers l'intérieur, ce qui n'est pas le cas de la partie sud de la façade du bâtiment appartenant aux recourants. Le Tribunal constate également que le pan sud du toit du bâtiment (côté recourants) a été manifestement refait. [...]

En réponse à la question de l'assesseur Philippe Grandgirard, B.________ confirme que, lors de la réfection de la toiture, les chevrons en mauvais état ont été remplacés; les tuiles ont été retirées et replacées après travaux; en revanche, aucune sous-couverture n'a été posée. B.________ confirme également que les fissures visibles en façade ne sont pas présentes à l'intérieur du bâtiment.

Le Tribunal renonce à pénétrer dans l'immeuble, des constats suffisants pour statuer sur les conclusions provisionnelles ayant pu être effectués.

Les recourants pénètrent brièvement dans leur logement afin de récupérer quelques documents administratifs nécessaires, ensuite de quoi ils referment la porte principale après avoir éteint une lumière extérieure qui était restée allumée.

[...]"

Par décision sur mesures provisionnelles du 19 avril 2023, la juge instructrice a autorisé l'accès ponctuel des recourants à leur logement, sis ******** sur la parcelle n° 71 de la commune de Cugy, pour y récupérer leurs effets personnels et leur mobilier (I), a autorisé à cet effet le parcage d'un véhicule au sud de la parcelle n° 71 (II), a ordonné à la municipalité de remettre à A.________, respectivement à B.________, une clef du cadenas de la barrière empêchant l'accès à la propriété des recourants (III) et de fermer à la circulation des véhicules et des piétons sur la rue ******** au droit des parcelles nos 66 et 71 jusqu'à ce que la pose des filets de sécurité et du système de suivi de l'inclinaison du mur pignon sud-ouest du bâtiment ECA n° 12 soient réalisées (IV). Enfin, il a été décidé que le sort des frais et dépens de la décision de mesures provisionnelles suivrait le sort de la décision au fond (V).

Le 25 avril 2023, le conseil de la municipalité a informé la CDAP qu'en exécution de la décision du 19 avril 2023, la rue ******** avait été fermée à la circulation des véhicules et des piétons au droit des parcelles nos 66 et 71 du 21 avril au matin du 25 avril 2023, le filet de sécurité ainsi que l'inclinomètre ayant été posés sur le pignon sud-ouest du bâtiment le 24 avril 2023 dans la journée. En outre, la municipalité a indiqué que, toujours en application de la décision de mesures provisionnelles, une clé du cadenas fermant l'accès à la propriété de B.________ avait été remise à celui-ci pour lui permettre d'accéder ponctuellement à son ancien logement, une quittance ayant été signée par l'intéressé.

Dans leur écriture du 6 juin 2023, les recourants ont modifié les conclusions III (mesures provisionnelles) et V (au fond) prises dans leur mémoire de recours du 30 mars 2023 et pris une conclusion provisionnelle nouvelle II bis en ce sens que la Direction générale du territoire et du logement devrait être invitée à prendre les mesures prévues à l'art. 92 al. 1 à 3 LATC en lieu et place de la Municipalité de Cugy (comme le prévoit l'art. 92 al. 4 LATC), en particulier à élaborer un projet de remise en état et de rénovation avec un calendrier d'exécution des travaux pour garantir la stabilité des bâtiments ECA nos 11 et 12, l'ordre d'évacuation de la parcelle n° 71 étant limité à trois mois, subsidiairement à la durée que justice dira.

L'autorité intimée a déposé son mémoire de réponse le 28 juin 2023. Elle a pris acte du rejet de la requête de mesures superprovisionnelles par avis du 31 mars 2023 de la juge instructrice de la CDAP. Elle a pris acte également de la décision de mesures provisionnelles du 19 avril 2023 à laquelle elle a donnée suite. Elle a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, des autres conclusions de mesures provisionnelles. Enfin, elle a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions prises au fond.