CDAP - AC.2024.0347 - 2024-11-28 - A.________, B.________/Municipalité de Perroy, C.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale des immeubles et du patrimoine.

1.

a) Le recours dirigé contre une décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un projet et délivre le permis de construire selon la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (cf. art. 103 ss de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; BLV 700.11]) et contre les autorisations spéciales délivrées dans le cadre de cette procédure (cf. art. 120 ss LATC) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

b) La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). S'agissant des particuliers, la loi prévoit qu'elle est reconnue à toute personne ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a).

La jurisprudence relative à l'art. 75 let. a LPA-VD (ou à des règles analogues du droit fédéral) retient que l'intérêt digne de protection implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de manière à exclure l'action populaire (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, 141 II 50 consid. 2.1, 139 II 499 consid. 2.2; CDAP AC.2022.0332 du 23 février 2024 consid. 1b, AC.2021.0312 du 31 mars 2022 et les références). L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait (ATF 148 I 160 consid. 1.4), doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est en revanche exclu (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 143 II 506 consid. 5.1; 141 II 50 consid. 2.1). Un recours dont le seul but est de garantir l'application correcte du droit demeure irrecevable, parce qu'assimilable à une action populaire (cf. ATF 147 II 227 consid. 2.3.2, TF 1C_303/2024 du 24 mai 2024 consid. 3). Il incombe au recourant d'alléguer, sous peine d'irrecevabilité, les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF 145 I 121 consid. 1).

Le critère de la proximité géographique, ou du voisinage direct, fondant un rapport étroit, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet d'une appréciation globale (ATF 140 II 214 consid. 2.3; AC.2021.0312 précité et les références). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2.3; dans la jurisprudence constante de la CDAP, cf. notamment AC.2023.0030 du 22 mars 2024 consid. 2a, AC.2022.0332 du 23 février 2024 consid. 1b et les références).

Parmi d'autres exemples, la jurisprudence a considéré que des voisins, situés à environ 100 mètres de la construction projetée, n'étaient pas particulièrement atteints par un projet car ils ne voyaient pas depuis leur propriété la toiture qu'ils critiquaient (TF 1C_338/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3, publié in SJ 2012 I 422). De même, la qualité pour recourir a été déniée au voisin distant de 100 m qu'une colline empêchait de voir l'objet du litige (TF 1C_590/2013 du 26 novembre 2013). S'est aussi vu refuser la qualité pour recourir un voisin distant de 50 m du hangar agricole litigieux, dans la mesure où une augmentation du bruit et du trafic sur la route cantonale bordant le secteur ne pourrait être que faible, voire inexistante (TF 1C_243/2015 du 2 septembre 2015). La qualité pour recourir a été admise pour des recourants dont les habitations étaient situées à 1 km d'un projet de gravière, dans la mesure où l'exploitation de celle-ci allait générer un trafic supplémentaire important sur une route dont ils étaient riverains (ATF 113 Ib 225 consid. 1) ou encore pour des recourants habitant jusqu'à 1,3 km d'un projet de stand de tir, dans la mesure où les émissions sonores provoquées par de telles installations peuvent se répercuter dans un large rayon et sont clairement perceptibles, dans un environnement généralement tranquille car les stands de tir sont situés à l'écart des agglomérations (TF 1A.255/1991 du 9 juin 1992).

c) En l'occurrence, les recourants ne sont pas des voisins directs des parcelles nos 285 et 84 précitées. La parcelle n° 925 dont ils sont copropriétaires est éloignée de plus d'un kilomètre à vol d'oiseau des parcelles sur lesquelles prendrait place le projet contesté. De même, depuis leur adresse officielle (rue de ******** à ********), la distance est de 800 mètres approximativement, étant précisé que dans les deux cas, ils sont séparés des parcelles n° 285 et 84 par l'autoroute A1. Leur qualité pour recourir ne peut donc pas être admise en raison de la proximité de leur lieu de résidence avec l'objet de la contestation (ATF 140 II 214 consid. 2.3; 139 II 499 consid. 2.2, précités). Leur qualité de citoyen de la Commune de Perroy, où prendrait place le projet de construction critiqué, ne suffit pas davantage pour leur reconnaître la légitimation pour recourir (TF 1C_317/2017 consid. 4.3 précité). Les recourants n'exposent au surplus pas être touchés par l'autorisation litigieuse dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. Ils n'allèguent ni ne démontrent que le projet litigieux serait susceptible de leur occasionner des nuisances, nonobstant la distance par rapport à leur parcelle ou leur adresse officielle. Au contraire, les recourants se limitent à invoquer l'intérêt public au respect de l'ordre juridique, en particulier du droit fédéral. Or un tel recours relève de l'action populaire (ATF 147 II 227 consid. 2.3.2 précité) et s'avère irrecevable.

Les conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD, telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence, ne sont manifestement pas remplies. Aussi le recours doit-il être déclaré d'emblée irrecevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

2.

Les recourants ont requis l'assistance judiciaire. L'art. 18 LPA-VD a la teneur suivante:

"1 L'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure:

- dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille;

- dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés.

2 Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.

3 Les autorités administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent.

4 Le Tribunal cantonal est compétent pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures ouvertes devant lui.

5 Pour le surplus, les dispositions régissant l'assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie."

En l'espèce, le recours étant manifestement irrecevable, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si la condition des ressources financières insuffisantes est réalisée, ces conditions étant cumulatives (art. 18 al. 1 LPA-VD).

3.

Conformément à l'art. 49 al. 1 LPA-VD, les frais sont supportés par la partie qui succombe, en l'occurrence les recourants. Vu les circonstances de l'affaire, il sera exceptionnellement renoncé à la perception d’un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).