TA - AF.1993.0001 - 1993-07-20 - GETAZ Serge c/SAF des Bugnons

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1.

Le recourant voit une violation du droit d'être entendu dans le fait que la commission de classification ne lui a pas donné l'occasion de se déterminer sur la modification du texte de la servitude relative à la clef de répartition des frais contrairement aux autres bénéficiaires de la servitude.

La commission de classification a apporté la modification au texte initial de la servitude à la suite des réclamations formées par Gilbert Prod'hom et le recourant Serge Gétaz. Ce dernier n'a pas donné suite à la convocation que lui a adressée la commission de classification conformément à la procédure de liquidation des réclamations prévue à l'art. 101 al. 3 LAF. Le recourant ne saurait dès lors reprocher à l'autorité intimée de ne pas lui avoir donné l'occasion de se déterminer sur la modification précitée qui, d'ailleurs, n'est pas contestée sur le fond par le recourant. Il a pu s'exprimer par écrit, puis oralement lors de la séance finale tenue sur place en présence des parties et intéressés. Le recourant a ainsi vu ses droits sauvegardés par la présente procédure, de sorte que, à supposer qu'une violation du droit d'être entendu doive être retenue s'agissant de la procédure suivie par la commission de classification, celle-ci a été réparée en seconde instance. Il convient en conséquence d'entrer en matière sur le fond du litige.

2.

Le recourant s'est déclaré satisfait des réponses apportées aux points 2 et 3 lettres b et d de sa réclamation. A la suite du retrait en cours d'audience d'une partie des conclusions du recours, seule reste à trancher la question de la clef de répartition des frais d'entretien du chemin objet de la servitude no 2.

a) L'art. 62 al. 1 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF), qui constitue le siège de la matière, prévoit que la commission de classification supprime, maintient, modifie ou crée les servitudes de passage en fonction du nouvel état de propriété. Pour chaque droit maintenu, modifié ou créé, elle doit indiquer quels sont les biens-fonds dominants et servants dans le nouvel état de propriété.

Cette disposition donne mandat à la commission de classification d'épurer, dans le cadre d'un remaniement parcellaire, les servitudes et autres droits réels restreints, de manière à libérer la propriété foncière de toutes les restrictions inutiles, anachroniques ou irrationnelles (Tribunal administratif, arrêt AC 91/085, du 22 octobre 1992). Cela signifie que la commission de classification doit s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de réduire le nombre de servitudes existantes et n'en créer qu'en dernière extrémité (dans ce sens, Tribunal administratif, arrêt AC 91/010, du 14 février 1992 et les références citées).

Il est vrai que le syndicat d'améliorations foncières des Bugnons n'a pas pour but le remaniement parcellaire, mais la construction de chemins et la réalisation d'ouvrages d'assainissement et d'amélioration du sol. Vu le renvoi de l'art. 35 LAF, l'art. 62 LAF est applicable au présent syndicat étant précisé que les servitudes de passage ne seront en principe pas modifiées ou constituées en fonction d'un nouvel état de propriété, puisqu'il n'en existe généralement pas dans une entreprise d'améliorations foncières de ce type - sauf si des corrections de limites sont nécessaires à l'exécution de l'ouvrage -, mais, par analogie, en fonction du nouveau réseau de chemins ou des travaux d'assainissement exécutés (voir en ce sens, ATF non publié du 5 février 1992, P.-A. Hubert c/ SAF Solpraz-Le Cerf).

La commission de classification était donc bien compétente pour procéder à la radiation de la servitude no 47'793, puis à la création de la servitude no 2 (elle eût sans doute pu se contenter de modifier la servitude existante, mais le résultat eût été similaire). Son pouvoir de disposition sur les servitudes s'étend, le recourant et la commission de classification sont d'ailleurs en accord sur ce point, aux problèmes annexes telle que la détermination des modalités d'usage et des conditions d'entretien (pour un exemple sur ce dernier point, prononcé CCAF B. c/SAR 20, du 14 janvier 1983).

b) Le recourant voit dans la prolongation du chemin existant une aggravation de la servitude en ce sens qu'elle permet le transit entre le chemin des Bugnons et le village et qu'elle modifie les intérêts respectifs des propriétaires intéressés à la servitude en leur ouvrant un accès par le haut. Il demande que l'on tienne compte de ces circonstances nouvelles pour répartir les frais d'entretien à parts égales entre tous les bénéficiaires de la servitude conformément à l'art. 741 al. 2 CC. La commission de classification considère pour sa part que les travaux réalisés dans le cadre du syndicat ne justifient pas une modification de la clef de répartition des frais d'entretien prévue par la servitude existante.

L'idée qui sous-tend l'art. 62 LAF coïncide avec les règles du droit privé, notamment avec celle de l'art. 736 CC qui prescrit la suppression des servitudes qui ne présentent plus d'intérêt pour le fonds dominant, raison pour laquelle la jurisprudence se réfère dans l'application de cette disposition aux principes généraux du code civil régissant les servitudes (prononcés Bo., du 30 octobre 1973 et E. Z., du 25 janvier 1980 publié dans RDAF 1980, 429; Tribunal administratif, arrêt AC 91/085, du 22 octobre 1992; sur ces questions, v. aussi Jean-François Rodondi, L'extinction des servitudes de par la loi, thèse Lausanne 1990, p. 79 ss, spéc. 80 et les références citées). De même, la pratique restrictive en matière de création de nouvelles servitudes de passage correspond aux règles du droit privé relatives à la création de servitudes de passage nécessaire (art. 694 CC). Dans ces conditions, il n'apparaît pas arbitraire de s'inspirer des règles posées par le droit civil, aux art. 739 et 741 CC en particulier, pour déterminer si les circonstances survenues depuis la constitution de la servitude justifient une nouvelle clef de répartition des frais d'entretien (cf prononcé CCAF, D. Ra. c/SAF Le Clot-Les Planards dans lequel la commission centrale s'est contentée de renvoyer à l'art. 741 al. 2 CC pour règler la question des frais d'entretien et ATF 106 II 290, JT 1981 I 306).

Par aggravation de la servitude, il faut entendre une augmentation notable pour le fonds servant de la charge résultant de la servitude (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, Tome II, no 2298, p. 323). Pour juger s'il y a aggravation, on doit partir de l'intérêt que, selon les prévisions des parties, la servitude avait pour les fonds dominants au moment de sa constitution. Cet intérêt doit ensuite être comparé avec l'intérêt actuel que l'on déterminera sur la base de données objectives. Il y a ainsi aggravation de la servitude lorsque celle-ci est utilisée dans un autre but que celui que les parties avaient en vue lors de sa constitution. Lorsque le but poursuivi est le même, l'aggravation suppose des circonstances que les parties n'avaient raisonnablement pas en vue lors de la constitution de la servitude. L'art. 741 al. 2 CC va dans le même sens lorsqu'il répartit la charge de l'entretien entre les deux parties, en proportion de leur intérêt.

Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'aggravation de la servitude pour le fonds servant lorsque la modification litigieuse a été envisagée par les parties (Steinauer, op. cit., no 2299b, p. 324, qui cite ATF 88 II 252, JT 1963 I 166). L'augmentation du nombre des bénéficiaires de la servitude à la suite du lotissement de la parcelle no 210 ne représente pas une aggravation de la servitude dès lors que les parties au contrat de servitude ont expressément envisagé cette hypothèse en insérant une clause selon laquelle les nouvelles constructions participeront pour une part supplémentaire aux frais d'entretien.

Le recourant voit en revanche une telle circonstance dans le fait que le chemin de Chanella est aujourd'hui relié au nord avec la route construite dans le cadre des améliorations foncières et permet aux bénéficiaires de la servitude d'accéder aussi bien par le haut que par le bas. Comme l'a expliqué la commission de classification, cette liaison a été réalisée à la demande de la Commune de Rossinière afin de permettre le déneigement du chemin de Chanella, ainsi que l'évacuation des ordures ménagères et le passage des véhicules du feu. La Commune a d'ailleurs admis en contrepartie de participer aux frais d'entretien du chemin pour une part de 30 %. Il est vrai que les titulaires de la servitude bénéficient aujourd'hui d'un accès par le haut. Comme l'ont expliqué Daniel Martin et Michel Maillefer, l'accès par le haut est plus long que l'accès par le bas et ne présente de ce fait qu'un intérêt réduit pour les bénéficiaires de la servitude qui continueront à accéder à leur fonds depuis le village en empruntant le tronçon inférieur du chemin de Chanella. Il permettra en revanche de faciliter les manoeuvres des véhicules de livraison, ce dont le recourant bénéficiera également sinon davantage que les autres propriétaires concernés; il ne modifiera donc pas les intérêts respectifs des bénéficiaires de la servitude. L'inconvénient pour le recourant lié à la possibilité de transit que consacre la jonction du chemin de Chanella au chemin des Bugnons sera très limité, l'aménagement concret du raccordement amont ayant été réalisé de manière à dissuader le trafic de tiers; il sera également compensé par l'exclusion du cercle des fonds dominants des propriétés sises en amont du chemin des Bugnons. Le "bouclage" du chemin de Chanella n'aggrave par conséquent pas la charge qui grève le fonds servant de manière notable, de sorte qu'il ne se justifie pas de modifier la clef de répartition des frais d'entretien existante.

La modification souhaitée par le recourant doit également être rejetée pour un autre motif. Les parties au contrat de servitude n'ont pas décidé de la participation du propriétaire de la parcelle no 186 aux frais d'entretien du chemin de Chanella pour deux parts en fonction du tronçon emprunté par chacun des bénéficiaires. Si tel avait été le cas, le propriétaire de la parcelle no 187 situé en amont de la parcelle no 186 aurait participé aux frais d'entretien pour une part plus élevée. Cette répartition était motivée par l'intensité de l'exercice de la servitude de passage. Ce critère est pertinent dans la mesure où l'utilisation plus intensive du chemin entraîne conséquemment une usure plus rapide et une charge d'entretien plus importantes dont les conséquences financières n'ont pas à être supportées par les titulaires de la servitude qui n'utilisent le chemin que dans une moindre mesure. Il concourt également à réaliser dans les faits la règle de l'art. 741 al. 2 CC selon laquelle la charge de l'entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt.

Examiné sous cet angle, on ne voit pas en quoi les travaux réalisés dans le cadre du syndicat modifient de manière significative l'intensité de l'exercice de la servitude par les autres bénéficiaires. L'établissement médico-social que le recourant exploite sur la parcelle no 186 emploie une quinzaine de personnes qui se rendent en voiture sur leur lieu de travail. Il dispose également d'un véhicule de fonction pour le transport des patients. De même, les visiteurs et les voitures de livraison empruntent le chemin de Chanella pour se rendre à la pension Chanella. Même si le nombre de chalets que le chemin de Chanella permet de desservir a augmenté depuis sa réalisation et que ces constructions sont occupées pour leur majorité à l'année, le trafic lié à l'exploitation de la pension Chanella reste toujours plus important que celui engendré par les autres bénéficiaires de la servitude qui n'utilisent le chemin de Chanella que pour accéder à leur chalet d'habitation.

On peut encore relever que les parties n'ont pas exclu toute modification ultérieure de la clef de répartition litigieuse en cas de changement d'affectation de l'une ou l'autre des constructions existantes. Ainsi, Daniel Martin a admis que celle-ci puisse être revue à son égard s'il venait à transférer le bureau d'architecte qu'il exploite à Château d'Oex dans le chalet qu'il occupe à Rossinière. Il appartiendra toutefois, le cas échéant, au juge civil de trancher cette question conformément aux dispositions applicables en la matière (art. 739 et 741 CC, notamment). En l'état, les circonstances survenues depuis la constitution de la servitude, et les travaux effectués par le syndicat en particulier, ne justifient pas une modification de la clef de répartition établie par le contrat constitutif de servitude en faveur du propriétaire de la parcelle no 186. La servitude no 2 doit donc être maintenue dans sa teneur définitivement adoptée par la commission de classification le 22 janvier 1993.

3.

Le recours est en conséquence rejeté. Conformément à l'art. 55 LJPA, un émolument que le tribunal arrête à Fr. 1'200.-- doit être mis à la charge du recourant qui succombe. Vu l'issue du recours, il n'est pas alloué de dépens.