CDAP - AF.2011.0002 - 2013-11-11 - LOUP/ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest, Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, Service du développement territorial

1.

L'art. 55 de la loi sur la procédure administratives du 28 octobre 2008 (RSV 173.36) prévoit que l'autorité alloue, à la charge de la partie qui succombe, une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts.

En l'espèce, l'acte de la commission de classification du 12 mai 2011 indique en première page qu'il constitue les réponses et décisions de la commission de classification aux oppositions formées par le recourant. Cet acte se présente comme une décision, à ceci près qu'il ne comporte pas d'indication de la voie du recours et qu'il se termine par une curieuse formule qui le désigne comme "proposition de retrait de réclamation" à retourner signée dans les 20 jours pour accord.

Le procédé consistant à communiquer à l'opposant une "proposition de retrait de réclamation" sans indication de la voie de recours n'est pas conforme à la loi. Lorsqu'une opposition est déposée lors d'une enquête publique, l'autorité compétente doit statuer par la voie d'une décision sujette à recours. Peu importe qu'il s'agisse d'une autorité communale ou de l'organe d'une autre corporation de droit public tel qu'un syndicat d'améliorations foncières.

C'est en outre un procédé ambigu que celui qui consiste à solliciter le retrait de l'opposition sans mettre l'intéressé en possession d'une décision susceptible d'entrer en force. En effet, la qualité pour recourir est subordonnée à la condition que le recourant ait participé à la procédure précédente (art. 75 let. a LPA-VD). Celui qui retirerait son opposition en se fiant à de simples déclarations d'intention de l'autorité court le risque de se voir dénier la qualité pour recourir contre la décision ultérieure pour le motif qu'il a précisément renoncé à participer à la procédure en retirant son opposition. La situation est d'ailleurs particulièrement délicate lorsque l'autorité qui sollicite le retrait de l'opposition est la municipalité alors que l'autorité compétente pour statuer sur les oppositions est le conseil communal, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des plans d'affectation (voir à ce sujet AC.2008.0322 du 28 décembre 2009, consid. 1d). C'est pourquoi l'autorité compétente qui traite les oppositions ou réclamations formulées durant une enquête ne doit pas chercher à obtenir le retrait des oppositions en donnant parallèlement des assurances sur le traitement de cette dernière. En d'autres termes, le retrait d'une opposition ne doit être envisagé que de la part de celui qui renonce à toute prétention. S'il subsiste un point litigieux, l'opposition doit faire l'objet d'une décision sujette à recours.

En raison de l'ambiguïté du procédé utilisé par la commission de classification, c'est à juste titre que pour sauvegarder ses droits, le recourant a déposé un recours contre l'acte de cette autorité du 12 mai 2011. Il y a donc lieu de lui accorder des dépens conformément à l'art. 55 LPA-VD.

Pour le surplus, le recours est sans objet puisque la commission de classification annonce qu'une décision formelle sera notifiée ultérieurement, ce qui signifie que l'acte contesté n'est pas une décision.

L'arrêt sera rendu sans frais