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TA - BO.1993.0038 - 1994-03-15 - c/ OCBEA

BO.1993.0038 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 mars 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/bo-1993-0038/fr/ta-bo-1993-0038-1994-03-15-c-ocbea

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1993.0038 - 1994-03-15 - c/ OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1993.0038

Autorité / Date décision: TA, 15.03.1994

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/ OCBEA

Descripteurs: AUTONOMIE · CAPACITÉ FINANCIÈRE · aLAEF-14 · aLAEF-16 · ZVD BAREME

Références légales: CC-163, CC-276, CC-278-2, CC-279-1

Résumé

Requérante issue d'un premier mariage, qui veut suivre les cours de l'Ecole du cirque d'Annie Fratellini à Paris. Il faut tenir compte de la fortune de la belle-mère pour juger de la fortune des parents. Rejet.