TA - BO.1993.0058 - 1994-03-07 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1993.0058
Autorité / Date décision: TA, 07.03.1994
Juge: MA
Greffier: MCE
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: FORMATION PROFESSIONNELLE · aLAEF-6-1-2
Résumé
Une bourse peut être allouée pour une deuxième année de cours prépar. lorsque l'intéressé en remplit les conditions exceptionnelles.