TA - BO.1993.0180 - 1994-04-13 - c/OCBEA
BO.1993.0180 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 13 avr. 1994
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N° affaire: BO.1993.0180
Autorité / Date décision: TA, 13.04.1994
Juge: BE
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: Résumé
Recours admis. Application du barème. Prise en compte d'une personne supplémentaire dans le calcul des charges normales.