TA - BO.1994.0135 - 1995-03-07 - c/OCBEA
BO.1994.0135 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 7 mars 1995
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N° affaire: BO.1994.0135
Autorité / Date décision: TA, 07.03.1995
Juge: BE
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-28
Recours admis. Renonciation à la restitution d'allocations, le recourant n'ayant pas renoncé à toute formation.