TA - BO.1994.0194 - 1995-03-07 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1994.0194
Autorité / Date décision: TA, 07.03.1995
Juge: BE
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: Résumé
Résumé
Recours partiellement admis. Prise en compte de la fortune d'un requérant financièrement indépendant. Principe du calcul annuel pour l'octroi d'une bourse.