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TA - BO.1996.0047 - 1996-11-12 - c/OCBEA

BO.1996.0047 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 nov. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/bo-1996-0047/fr/ta-bo-1996-0047-1996-11-12-c-ocbea

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1996.0047

TA - BO.1996.0047 - 1996-11-12 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1996.0047

Autorité / Date décision: TA, 12.11.1996

Juge: MA

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-14

Résumé

Pas d'octroi de bourse sur la base d'une taxation d'office. Révision de la décision négative possible si le recourant fournit les renseignements et documents permettant d'établir le revenu réel de ses parents.