TA - BO.1997.0046 - 1997-12-08 - c/OCBEA

Résumé

Bourse d'indépendant accordée pour l'année académique 93-94 en SSP; échec définitif à la session de juillet 94. Confirmation de l'obligation de restitution partielle pour les 3 mois (juillet à octobre 94) durant lesquels la recourante n'avait plus ni cours à suivre ni examens à préparer. RR.