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TA - BO.1997.0061 - 1997-11-24 - c/OCBEA

BO.1997.0061 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 nov. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/bo-1997-0061/fr/ta-bo-1997-0061-1997-11-24-c-ocbea

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1997.0061

TA - BO.1997.0061 - 1997-11-24 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0061

Autorité / Date décision: TA, 24.11.1997

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-6-1-1-f · aLAEF-6-1-4

Résumé

Un apprentissage d'aide médicale débouchant sur un CFC existe depuis le 01.01.1996. Les écoles privées dispensant une formation d'assistanat médical ne sont donc plus reconnues d'utilité publique.