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TA - BO.1997.0077 - 1998-01-22 - c/OCBEA

BO.1997.0077 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 22 janv. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/bo-1997-0077/fr/ta-bo-1997-0077-1998-01-22-c-ocbea

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1997.0077 - 1998-01-22 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0077

Autorité / Date décision: TA, 22.01.1998

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: FORTUNE · aRLAEF-7a-1 · ZVD BAREME

Résumé

Vu la fortune du père de la recourante, bourse limitée + proposition de prêt. RR : exclu de s'écarter du barème au motif que les relations entre la recourante et son père sont mauvaises.