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TA - BO.1997.0102 - 1998-07-29 - c/OCBEA

BO.1997.0102 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 juil. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/bo-1997-0102/fr/ta-bo-1997-0102-1998-07-29-c-ocbea

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1997.0102 - 1998-07-29 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0102

Autorité / Date décision: TA, 29.07.1998

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-11 · aLAEF-12a

Résumé

Le départ pour Hong-Kong de la mère de la requérante majeure, qui ne s'est pas mariée avec le père de son enfant,ne fait pas perdre à la recourante son domicile en matière de bourse. Cela d'autant plus que le père est domicilié dans le canton de VD et verse 300.- à son enfant. Recours admis.