TA - BO.1997.0112 - 1998-03-23 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1997.0112
Autorité / Date décision: TA, 23.03.1998
Juge: AZ
Greffier: DAK
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-6-1-1 · aLAEF-6-1-4
Résumé
Le Centre de naturopathie à Vevey ne peut pas être qualifié d'école reconnue d'utilité publique. L'exception prévue à l'art. 6 al. 1 ch. 4 LAE suppose que la formation envisagée soit normalement dispensée dans une école publique ou reconnue d'intérêt public et que le requérant soit empêché de la fréquenter pour l'une des raisons mentionnées à l'art. 4 RAE.