TA - BO.1997.0129 - 1998-02-05 - c/OCBEA
BO.1997.0129 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 5 févr. 1998
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N° affaire: BO.1997.0129
Autorité / Date décision: TA, 05.02.1998
Juge: BE
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: ZVD BAREME
Pas de prise en compte du frère du recourant comme enfant à charge puisqu'il a terminé ses études.