BO.1998.0019
TA - BO.1998.0019 - 1998-07-07 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1998.0019
Autorité / Date décision: TA, 07.07.1998
Juge: AZ
Greffier: DAK
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-6-1-4 · aRLAEF-4
Résumé
La garde de deux enfants de 5 et 7 ans ne constitue pas pour une femme seule une raison impérieuse de fréquenter une école privée de jour plutôt que le gymnase du soir.