BO.1998.0045
TA - BO.1998.0045 - 1998-07-20 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1998.0045
Autorité / Date décision: TA, 20.07.1998
Juge: BE
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-12
Résumé
L'activité lucrative du recourant ne saurait être qualifiée de régulière vu la modicité des gains, de sorte que celui-ci doit être considéré comme dépendant financièrement. Recours rejeté.