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TA - BO.1998.0063 - 1998-10-26 - c/OCBEA

BO.1998.0063 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 26 oct. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/bo-1998-0063/fr/ta-bo-1998-0063-1998-10-26-c-ocbea

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1998.0063

TA - BO.1998.0063 - 1998-10-26 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1998.0063

Autorité / Date décision: TA, 26.10.1998

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-28

Résumé

En l'absence de délai fixé dans la loi, il faut se référer aux circonstances objectives du cas pour déterminer si les études constituent encore l'objectif principal de l'étudiant; tel n'est plus le cas en l'espèce. RR.