BO.1998.0178
TA - BO.1998.0178 - 1999-06-04 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1998.0178
Autorité / Date décision: TA, 04.06.1999
Juge: AZ
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-23 · aRLAEF-14-2
Résumé
Lorsque le boursier a déjà bénéficié d'une prolongation d'une année (in casu redoublement de la première année), une nouvelle prolongation est exclue, quel qu'en soient les motifs.