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TA - BO.1999.0006 - 1999-04-29 - c/OCBEA

BO.1999.0006 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 avr. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/bo-1999-0006/fr/ta-bo-1999-0006-1999-04-29-c-ocbea

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1999.0006

TA - BO.1999.0006 - 1999-04-29 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1999.0006

Autorité / Date décision: TA, 29.04.1999

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2 · aLAEF-12-2-2 · aLAEF-12-2-3 · aLAEF-6-1-3 · aRLAEF-3-1-b

Résumé

Demande de bourse pour suivre des cours à l'ESAV/GE. L'autorité intimée ne peut pas simplement refuser la bourse sollicitée au motif qu'elle n'intervient que pour une formation suivie à l'ECAL. Capacité financière de la recourante insuffisamment examinée par l'autorité intimée.