BO.1999.0011
TA - BO.1999.0011 - 1999-10-21 - c/décision de l'OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1999.0011
Autorité / Date décision: TA, 21.10.1999
Juge: AZ
Greffier: AM
Parties: c/décision de l'OCBEA
Descripteurs: REMISE DE LA PRESTATION · RESTITUTION DE LA PRESTATION · aLAEF-30
Références légales: LJPA-29
Résumé
Un courrier confirmant une décision antérieure définitive ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 LJPA, même s'il mentionne une autorité et un délai de recours. Au surplus, l'art. 30 LAE contraint l'autorité à exiger la restitution d'allocations perçues indûment. Une remise de dette est exclue.