BO.1999.0076
TA - BO.1999.0076 - 2000-05-23 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1999.0076
Autorité / Date décision: TA, 23.05.2000
Juge: AZ
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aRLAEF-10
Références légales: LACI-16, LACI-17
Résumé
Droit à la bourse lorsque le requérant dépend financièrement de son conjoint. La pratique de l'office, qui compare le revenu brut du conjoint au revenu maximum fixé par le barème pour un boursier marié, est contraire à la loi.