BO.1999.0112
TA - BO.1999.0112 - 2000-02-16 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1999.0112
Autorité / Date décision: TA, 16.02.2000
Juge: AZ
Greffier: JP
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-2 · aRLAEF-11a-2
Résumé
La bourse doit couvrir, en plus des frais d'études, la part des dépenses d'entretien du requérant que ce dernier et sa famille ne sont pas en mesure d'assumer. L'office considère, à tort, que les frais d'entretien doivent être pris en charge par la FAREAS RA.