TA - BO.2000.0067 - 2000-09-01 - c/OCBEA

A.

A. A.________, née B.________ le 18 avril 1975, originaire de Turquie, a obtenu le statut de réfugiée le 4 avril 1997 en même temps que son mari, B. A.________.

Par demande parvenue à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office) le 1er février 2000, A. A.________ a requis l'octroi d'une bourse pour la période allant du 3 avril 2000 au 2 avril 2001, soit pour effectuer sa première année en vue de l'obtention d'un diplôme d'infirmière niveau I auprès de l'Hôpital de zone de Morges.

B.

Par décision du 5 avril 2000, l'office a refusé l'octroi d'une bourse à A. A.________, motifs pris qu'elle n'avait pas exercé régulièrement une activité lucrative dans le canton de Vaud dix-huit mois au moins avant le début des études pour lesquelles elle demandait l'aide de l'Etat, que ses parents ne sont pas domiciliés dans le canton de Vaud et qu'elle ne pouvait pas être mise au bénéfice du règlement du 24 juin 1983 concernant l'allocation d'aide aux études pour les réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton de Vaud, puisqu'elle ne poursuivait ou ne commençait pas une première formation, dans le canton de Vaud, qui soit la suite d'études commencées dans le pays d'origine.

C.

Contre cette décision, A. A.________ a formé un recours le 20 avril 2000, auquel elle a joint neuf pièces. A l'appui de son pourvoi, elle fait essentiellement valoir quelle a obtenu son diplôme de maturité en 1992 en Turquie, qu'après avoir été reconnue comme réfugiée par la Suisse en 1997 elle a suivi des cours de français et de mathématiques pour une mise à niveau, puis qu'elle a effectué des stages préparatoires pour pouvoir entrer à l'école de soins infirmiers de l'Hôpital de zone de Morges. Elle estime remplir la double condition posée par l'art. 2 du règlement du 24 juin 1983 concernant l'allocation d'aide aux études pour les réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton de Vaud, puisqu'elle est âgée de vingt-cinq ans et qu'elle débute une première formation après l'obtention de son diplôme de maturité. La recourante conclut ainsi à l'annulation de la décision rendue par l'office et à l'octroi d'une bourse d'études.

Dans sa réponse du 18 mai 2000, l'office conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision, alléguant que la recourante, qui a obtenu son diplôme de maturité en 1992, ne peut prétendre, huit ans plus tard, acquérir en Suisse une formation qui soit la suite d'études commencées dans son pays d'origine.

Par mémoire complémentaire du 8 juin 2000, A. A.________ produit neuf pièces et expose ce qui suit :

"...

Je vous confirme que je commence effectivement une première formation ici en Suisse puisque je ne possède qu'une maturité obtenue en Turquie en 1992. Je ne poursuis donc pas des études commencées dans le pays d'origine puisque je n'ai été que jusqu'à un niveau équivalent au gymnase. De plus je ne possède aucune formation professionnelle.

Le fait qu'il se soit passé plus de huit ans entre ma maturité et aujourd'hui est parfaitement explicable :

Mon origine kurde, dès mes études gymnasiales, a été un handicap pour moi. En effet, comme vous le savez sans doute, les turcs d'origine kurde sont soumis à toutes sorte de pressions dès qu'ils cherchent à se faire une place dans la société, comme par exemple en suivant une formation scolaire. En 1991, j'ai été arrêtée (16 ans) pour la première fois par la police lors d'une fête traditionnelle kurde dans ma ville d'Adana, située à l'est de la Turquie, à la frontière du Kurdistan turc. Cette ville accueillait d'ailleurs beaucoup de réfugiés kurdes fuyant vers l'ouest. Malgré toutes ces difficultés, j'ai bien réussi mes études et ma maturité car j'étais décidée à continuer mes études (annexe 1 : diplôme de lycée).

En 1992, j'ai rencontré celui qui est devenu mon mari. Journaliste d'origine kurde, il avait lui aussi des problèmes avec la police turque. Dès cette date, et jusqu'en 1996, nous avons été harcelés par la police et mon compagnon a été arrêté deux fois. Durant cette même période nous avons dû déménager cinq fois dans des villes différentes car, à chaque fois, nous étions en danger. Dans ces conditions, il ne m'a pas été possible de poursuivre mes études, car je ne pouvais pas me préparer aux examens d'admission à l'Université. D'ailleurs, la dernière année je n'aurais même pas pu me présenter. Je ne pouvais pas non plus me consacrer à apprendre un métier.

Finalement, moins d'un mois après notre mariage, mon mari a dû fuir la Turquie pour l'Europe. Cinq mois plus tard, le 8 juin 1996, la situation s'était tellement dégradée pour moi, que je me suis vue contrainte de quitter à mon tour la Turquie. Je suis arrivée en Suisse où j'ai demandé l'asile politique (annexe 2 : décision de l'Office Fédéral des Réfugiés). J'ai été reconnue comme réfugiée politique par la Confédération le 14 avril 1997 (recte : 4 avril 1997). Depuis mon arrivée ici, je m'efforce de m'intégrer dans ce qui est devenu ma nouvelle patrie.

Comme dans un premier temps il m'était défendu d'exercer une activité lucrative (les trois premiers mois), je me suis consacrée à l'apprentissage de la langue française. Je me suis aussi rapidement rendue compte que j'étais très désarmée face au marché de l'emploi, ne disposant d'aucune formation professionnelle.

Dès lors, mon principal souci a été de réaliser un projet professionnel me permettant de devenir autonome et bien intégrée. Les principales étapes ont été :

- 01/09/97 au 21/03/98 : cours de français à l'Ecole Bénédict (annexe 3 : attestation de l'Ecole Bénédict)

21 mars 98 obtention du Diplôme de l'Alliance Française (annexe 4 : Diplôme de l'Alliance Française)

- 15/06/98 au 15/09/98 : Stage à l'Hôpital de Gimel (annexe 5 : Certificat de pré-stage)

- 10/98 : Réussite aux examens d'entrée à l'Ecole de soins infirmiers de Morges (annexe 6 : attestation d'admission à l'Ecole)

- 25/11/98 : Admission à suivre le programme d'infirmières, diplôme niveau 1 à Morges, mais mon entrée est différée à avril 2000 et l'école m'a demandé de suivre des cours de mathématiques au Gymnase Auguste Picard

- 27/01/99 au 23/06/99 : Cours de mathématiques au Gymnase A. Picard et obtention du certificat (annexe 7 : attestation de réussite)

- 19/04/99 au 31/01/00 : Travail dans un EMS : la Fondation Louis Boissonnet (annexe 8 : Certificat de travail)

- le 03/04/00 : Début de ma formation à l'Ecole de soins infirmiers de Morges (annexe 9 : Carte d'étudiante)

Je pense vous avoir ainsi démontré que je suis bien, depuis deux ans, dans une démarche de première formation.

Pour en revenir à la réponse négative reçue à ma demande de bourse, j'aimerais encore ajouter que :

Etant donné ma situation de réfugiée politique admise par la Confédération, mes parents ne résident pas en Suisse. En effet, ma famille ne m'a pas suivie en exil et ma demande d'asile était individuelle et a été traitée selon la loi sur l'asile et les conventions internationales auxquelles la Suisse a adhéré.

..."

Invité à faire connaître ses observations concernant le mémoire complémentaire déposé par la recourante, l'office a maintenu, le 26 juin 2000, ses conclusions tendant au rejet du recours.

A.

A.________ a versé, dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, l'avance de frais requise.