BO.2000.0121

TA - BO.2000.0121 - 2001-11-08 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.2000.0121

Autorité / Date décision: TA, 08.11.2001

Juge: AZ

Greffier: LNC

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: BOURSE D'ÉTUDES · aLAEF-14-1 · aLAEF-18 · aLAEF-2 · aRLAEF-8

Résumé

La bourse doit couvrir les frais d'études du recourant. Elle n'a pas à tenir compte de la pension alimentaire dont celui-ci est débiteur pour sa fille, née hors mariage. Cette charge est toutefois prise en considération dans l'évaluation de la capacité financière des parents du recourant.