BO.2000.0203
TA - BO.2000.0203 - 2001-06-13 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.2000.0203
Autorité / Date décision: TA, 13.06.2001
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: LIMITE DE REVENU · aLAEF-16-2-b
Résumé
Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune composée intégralement d'éléments d'actifs d'une SNC. Le principe qui consiste à fixer un revenu maximum au-delà duquel aucune bourse ne peut être allouée est contraire à la loi (v. BO 00/0130).