TA - BO.2001.0053 - 2001-09-05 - c/OCBEA

Résumé

Exigence de restitution du montant de la bourse correspondant à 3,5 mois justifiée, dès que le bénéficiaire a interrompu sa formation après 6,5 mois et que la bourse a été allouée pour 10 mois. Peu importe que la durée effective de l'année scolaire soit de 8 mois.