TA - BO.2002.0233 - 2003-08-26 - c/OCBEA

1.

Contrairement à ce qu'elle affirme dans sa lettre du 16 février 2003, la recourante n'a pas fait de demande de bourse en août 2002, et la décision contre laquelle elle a recouru ne mentionne pas la période d'août 2002 à août 2003, mais bien celle du 10 février 2003 au 9 février 2004.

Datée du 1er octobre 2002 et parvenue à l'office le 4 novembre suivant, la demande de bourse a été présentée pour la deuxième année d'études, laquelle débutait le 10 février 2003 (v. attestation de la HEP du même jour). C'est assurément pour ce motif que l'office a rendu ses décisions pour la période du 10 février 2003 au 9 février 2004, quand bien même la recourante avait écrit 26 août 2002 (ou 2003) sous la rubrique "A quelle date débute l'année scolaire pour laquelle vous demandez une bourse ?". La requérante prétend aujourd'hui que sa demande portait bien sur la période allant du 26 août 2002 au mois de février 2004, soit non seulement sur la deuxième année d'études, mais aussi sur le second semestre de la première, pour lequel sa première demande de bourse, du 29 janvier 2002, avait été refusée par décision du 5 avril 2002. La demande de bourse d'octobre 2002 contiendrait ainsi, implicitement, une demande de réexamen de la décision négative du 5 avril 2002, mais limitée au second semestre de la première année d'études.

Quoique cette interprétation, qui repose uniquement sur la manière peu rigoureuse dont la recourante a rempli la formule de demande de bourse, apparaisse hasardeuse, il n'y a pas lieu de s'y attarder. L'office a en effet clairement fait savoir qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision du 5 avril 2002, et les conditions qui l'auraient obligé à entrer en matière sur une demande de nouvel examen ne sont manifestement pas remplies, ainsi qu'on va le voir.

2.

La voie de la demande de réexamen ne doit pas servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 250) ou à pallier l'entrée en force d'une décision lorsque le recours déposé contre elle a été, comme ce fut le cas pour la recourante, déclaré irrecevable faute d'avance de frais. En l'absence de règle spécifique ou d'une pratique administrative constante, l'autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de réexamen que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable ou si le requérant invoque des faits et moyens de preuves importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 120 Ib 46 c. 2b et les références). Aucune de ces hypothèses n'est réalisée en l'espèce. Lors de sa première demande de bourse, la recourante a répondu "non" à la question "Avez-vous exercé régulièrement une activité lucrative les dix-huit mois qui précèdent immédiatement la date du début de vos études ?". Il est vrai que la case "oui" avait été initialement cochée, puis raturée au Tipp-Ex, mais aucun curriculum vitae ni aucune pièce n'était joint pour attester d'une quelconque activité lucrative exercée avant les études. Dans son recours du 25 avril 2002, la recourante n'évoquait d'aucune manière une telle activité, se bornant à signaler qu'elle ne vivait plus chez ses parents et qu'elle avait en conséquence un loyer à payer. C'est n'est que dans le cadre de sa deuxième demande de bourse qu'elle a fourni un curriculum vitae évoquant divers emplois antérieurs et accompagné d'un certain nombre de certificats de salaires, dont l'addition n'atteignait de loin pas le revenu minimum qui aurait permis de considérer qu'elle avait acquis son indépendance financière. Finalement ce n'est qu'à l'occasion du présent recours qu'ont été produits tous les documents attestant d'une activité lucrative suffisante durant les dix-huit mois précédant le début des études pour que la recourante puisse être considérée comme financièrement indépendante.

On ne voit pas ce qui pouvait empêcher la recourante de fournir ces documents dès sa première demande de bourse. L'office était par conséquent fondé à refuser d'entrer en matière sur une demande de nouvel examen de sa décision du 5 avril 2002, si tant est qu'on puisse voir une telle démarche dans la demande de bourse d'octobre 2002.

3.

Pour le surplus, la nouvelle décision du 22 janvier 2003, qui alloue à la recourante une bourse de 12'800 fr. pour l'année scolaire 2003/2004, n'est pas contestée et rend le recours sans objet.