TA - BO.2003.0011 - 2003-05-02 - c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Selon l'art. 11 LAE, le soutien financier de l'Etat est accordé aux ressortissants étrangers à la double condition que leurs parents soient domiciliés dans le canton de Vaud et qu'ils y soient eux-mêmes domiciliés depuis 5 ans au moins ou qu'ils soient titulaires d'une autorisation d'établissement ou qu'ils bénéficient du statut de réfugié politique. L'art. 12 précise que le domicile des parents n'est pas pris en considération, notamment si le requérant s'est rendu financièrement indépendant. Un requérant âgé de plus de 25 ans est réputé financièrement indépendant s'il a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant 12 mois immédiatement avant le début des études pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. Dans le cas particulier, le recourant ne soutient pas, à juste titre, qu'il doive être qualifié de requérant financièrement indépendant au sens de la LAE. En effet, il n'a exercé dans le canton de Vaud qu'une activité lucrative accessoire, parallèlement à l'accomplissement de ses études. Il ne bénéficie d'ailleurs pas d'une autorisation de travail mais d'une autorisation de séjour pour études n'autorisant que l'exercice d'une activité lucrative limitée, compatible avec le statut d'étudiant. Au demeurant, le recourant indique lui-même que ses revenus ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Le domicile des parents du recourant doit en conséquence être prise en considération. Comme sa mère réside au Cameroun, l'art. 11 LAE fait obstacle à l'intervention de l'office.

En outre, le recourant est entré dans le canton de Vaud le 18 décembre 2000 et il n'est titulaire que d'une autorisation de séjour temporaire pour études. La condition de la durée du séjour de 5 ans, prévue par l'art. 11 lettre b LAE, n'est donc pas remplie. Cette circonstance constitue un deuxième motif de refus d'intervention de l'autorité intimée.

Il ressort donc du texte clair de loi que les conditions pour l'octroi d'un soutien financier de l'Etat ne sont pas réunies. C'est donc en vain que le recourant invoque l'esprit de la loi. Le refus d'accorder des bourses d'études aux étudiants étrangers dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton de Vaud est fondé sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers. Selon l'art. 32 lettre e de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), une autorisation de séjour pour études ne peut en effet être délivrée que si l'étudiant dispose des moyens financiers nécessaires pour son entretien et ses frais de formation. Dans la cas particulier, et compte tenu des explications fournies par le recourant quant à la dévaluation de la monnaie de son pays d'origine, il est douteux que la condition posée à l'art. 32 lettre e OLE soit remplie et que le recourant ait encore droit à une autorisation de séjour pour études.

3.

Il ressort du considérant qui précède que le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.

Vu le sort du recours, l'émolument sera mis à la charge du recourant. Arrêté à 100 fr., il est compensé par le dépôt de garantie versé.