TA - BO.2003.0111 - 2004-01-19 - c/OCBEA

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité intimée comprenant l'exigence du remboursement immédiat d'un montan de 7'250 fr. correspondant à la part d'une bourse pour cinq mois de formation non suivie par la recourante, alors même qu'elle avait été mise au bénéfice d'une aide financière de l'Etat.

La recourante conteste le principe même du remboursement de la somme qui lui est réclamée, sans toutefois remettre en cause l'exactitude du calcul effectué par l'autorité intimée.

3.

L'art. 4 al. 1 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE) indique que toute personne remplissant les conditions fixées par la présente a droit au soutien financier de l'Etat si elle en fait la demande. Entre autres conditions fixées par la loi à l'obtention d'une bourse, l'art. 6 al. 1 ch. 1 lettre a LAE précise que le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant dans le canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues de l'utilité publique qui préparent au baccalauréat, certificat de maturité, diplôme de culture générale et diplôme d'études commerciales. Conformément à l'art. 7 LAE, le soutien de l'Etat n'est accordé, en principe, qu'aux élèves réguliers, aux étudiants immatriculés, aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel.

Il ressort donc clairement du texte de la loi que le soutien financier de l'Etat est subordonné au fait de suivre les cours ou d'effectuer l'apprentissage pour lesquels la bourse a été accordée.

L'art. 25 lettre a LAE précise qu'au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer sans délai à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage tous faits nouveaux de nature à entraîner la suppression ou la réduction des prestations qui lui sont accordées. D'après l'art. 26 LAE, le soutien financier de l'Etat cesse dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l'une ou l'autre des conditions prévues par la loi. Enfin, l'art. 28 LAE rappelle que la restitution des allocations peut être exigée du bénéficiaire qui, sans raison impérieuse, renonce à toute étude ou formation professionnelle régulière.

L'art. 15 al. 1 lettre a du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (ci-après : le Règlement) précise l'art. 25 de cette loi en ce sens que sont considérés comme faits nouveaux dont la déclaration est obligatoire, toutes circonstances qui provoquent l'interruption ou la cessation des études. L'alinéa 2 de l'art. 15 du Règlement mentionne notamment qu'en cas de réduction ou de suppression de l'aide, les montants touchés pour la période en question seront remboursés partiellement ou totalement.

4.

Il est établi en espèce que la recourante a cessé de fréquenter l'Ecole des soins infirmiers de Subriez à la fin du mois d'avril 1997. Elle n'en a pas informé l'office, en violation des obligations qui lui incombaient à forme des art. 25 litt. a LAE et 15 al. 1 litt. a du Règlement. Elle a donc violé ces obligations, alors même qu'elle ne pouvait ignorer la teneur de l'art. 25 LAE, disposition qui est expressément rappelée au pied de l'avis d'octroi de la bourse qui lui a été versée.

Dans la mesure où la recourante a enfreint l'art. 25 LAE, l'exigence du remboursement de la part de la bourse relative à la période du 30 avril au 6 octobre 1997 est fondée. Le montant qui lui est réclamé, soit 7'250 fr. est exigible, étant rappelé que, conformément à l'art. 26 LAE, le soutien financier de l'Etat cesse dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l'une ou l'autre des conditions prévues par la loi.

5.

Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté aux frais de son auteur (art. 55 LJPA), la décision attaquée étant maintenue.